Elargissement du Conseil de l'Europe et les perspectives budgétaires

Recommandation 1250 (1994)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 7180, rapport de la commission du budget et du programme de travail intergouvernemental, rapporteur: Sir Keith Speed. Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom de l'Assemblée, le 10 novembre 1994.

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle la Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993 par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe, par laquelle le rôle paneuropéen du Conseil de l'Europe a été clairement reconnu.

2. L'Assemblée se réfère à sa Recommandation 1247 (1994) sur l'élargissement du Conseil de l'Europe, adoptée le 4 octobre 1994, qui confirme la vocation du Conseil de l'Europe à regrouper l'ensemble des pays du continent.

3. L'Assemblée est toutefois préoccupée par la décision prise en avril 1994 par les Délégués des Ministres imposant une croissance zéro au budget de l'Organisation pour 1995, et espère que ce problème ne se reposera pas chaque année.

4. Cette décision est en contradiction avec la volonté politique expressément affirmée et il doit être clair que le Conseil de l'Europe ne pourra pas faire face à l'augmentation de ses tâches et de ses membres sans une augmentation substantielle de ses ressources budgétaires.

5. Par ailleurs, il est tout aussi évident que pour garantir la stabilité financière de l'Organisation et son bon fonctionnement tous les Etats membres devront remplir scrupuleusement les devoirs et obligations qui leur incombent sur le plan financier.

6. L'Assemblée considère qu'il devient urgent d'examiner les incidences aussi bien budgétaires qu'administratives de l'élargissement, y inclus les problèmes relatifs à la dimension et à la structure du Secrétariat.

7. L'Assemblée estime qu'il est essentiel que le Conseil de l'Europe, qui est l'organisation européenne la plus large, puisse jouer pleinement son rôle de garant de la sécurité et de la stabilité démocratiques du continent, et que cette mission justifie un engagement financier plus important de la part des Etats membres.

8. L'Assemblée demande au Secrétaire Général:

8.1 d'entamer une réflexion sur la dimension future du Secrétariat ainsi que sur son redéploiement en fonction de priorités bien établies;

8.2 de proposer une augmentation raisonnable du nombre de postes de direction du Secrétariat Général pour permettre une répartition plus rationnelle des tâches;

8.3 de veiller à établir une structure du Secrétariat respectant l'autonomie des organes concernés;

8.4 de proposer les modalités permettant d'intégrer rapidement des fonctionnaires ressortissants des nouveaux Etats membres;

8.5 d'augmenter les crédits destinés à la formation du personnel et d'instituer un système de crédits d'heures pour la formation;

8.6 de coopérer étroitement avec elle et notamment avec sa commission du budget et du programme de travail intergouvernemental pour toutes les questions budgétaires et administratives liées à l'élargissement.

9. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

9.1 de faire preuve de cohérence politique et de donner les moyens financiers et en personnel à l'Organisation lui permettant de faire face aux conséquences de l'élargissement et de sa nouvelle mission paneuropéenne;

9.2 de rechercher de nouvelles formes de financement de l'Organisation et de demander l'inscription d'une ligne budgétaire spécifique pour le Conseil de l'Europe dans les budgets nationaux;

9.3 d'augmenter de manière appropriée le budget à l'occasion de chaque adhésion et de ne pas utiliser les nouvelles adhésions pour diminuer les contributions des Etats qui sont déjà membres;

9.4 de prendre les dispositions nécessaires permettant de suspendre automatiquement le droit de vote pour tout Etat accusant un retard d'une année dans le paiement de sa contribution;

9.5 d'étudier les mesures permettant, si cela est nécessaire, de venir en aide aux pays les plus défavorisés qui par leurs seuls moyens ne peuvent assurer une participation active aux travaux de l'Organisation;

9.6 d'allouer les ressources budgétaires nécessaires pour une langue de travail supplémentaire à l'Assemblée;

9.7 de finaliser dès que possible ses travaux sur l'établissement de barèmes des contributions plus équitables.