Politique générale du Conseil de l'Europe

Recommandation 1267 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 avril 1995 (13e séance) (voir Doc. 7280, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Masseret). Texte adopté par l'Assemblée le 26 avril 1995 (13e séance).

Thesaurus

1. Les diverses institutions européennes sont actuellement confrontées à un problème commun: l'accueil de nouveaux Etats membres. Cette évolution a nécessairement des implications sur leur champ d'action respectif. Naturellement, la question de leurs relations réciproques est posée.

2. L'élargissement continu, notamment du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, constitue, de part et d'autre, une sorte de défi.

3. Pour sa part, le Conseil de l'Europe, en dehors des mécanismes existants (Convention européenne des Droits de l'Homme, Charte sociale européenne et Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants), entend développer un contrôle régulier et efficace des engagements et des obligations souscrits par ses Etats membres anciens et nouveaux. A cet égard, dans le droit fil du mécanisme établi par l'Assemblée, le Comité des Ministres devrait élaborer une procédure de suivi et de contrôle.

4. Pour répondre utilement aux problèmes identifiés lors des procédures d'adhésion et de contrôle, les programmes d'assistance et de coopération du Conseil de l'Europe devraient être étendus.

5. Pour tenir pleinement son rôle, l'Assemblée, qui contribue déjà à l'identification de ces problèmes, a l'intention de tenir des débats réguliers pour évaluer la mise en œuvre des programmes d'assistance et de coopération.

6. L'acceptation, par un Etat candidat à l'adhésion au Conseil de l'Europe, des programmes d'assistance et de coopération continuera à être un élément qui sera pris en compte dans l'avis de l'Assemblée.

7. La Conférence intergouvernementale de 1996, qui concerne l'Union européenne, ainsi que le prochain «sommet» de l'OSCE seront d'une réelle importance pour le devenir de toute l'Europe. Le Conseil de l'Europe est naturellement concerné. Par conséquent, l'Assemblée devra faire connaître ses observations et ses propositions dans les meilleurs délais.

8. En règle générale, l'Assemblée demande à être associée à toutes les réunions de coordination qui se tiennent régulièrement entre le Conseil de l'Europe et les autres organisations internationales.

9. C'est pourquoi l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

9.1 d'établir une procédure de contrôle efficace des engagements et obligations sur la base de sa déclaration du 10 novembre 1994;

9.2 de transmettre, pour avis, à l'Assemblée les propositions relatives aux programmes d'assistance et de coopération, ainsi que - le moment venu - l'évaluation de leurs résultats;

9.3 de renforcer ces programmes de façon substantielle et de mieux les cibler sur les réformes démocratiques les plus urgentes (selon le pays) et les plus pertinentes pour améliorer la protection des droits de la personne;

9.4 de préparer très tôt, en étroite collaboration avec l'Assemblée, des propositions concernant la contribution du Conseil de l'Europe à la Conférence intergouvernementale de 1996;

9.5 de reconnaître la nécessité absolue et permanente d'associer l'Assemblée à toutes les réunions de coordination entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, l'OSCE et les Nations Unies.