6e Conférence européenne des régions frontalières (Ljubljana, 13-15 octobre 1994)
Recommandation 1268
(1995)
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 avril 1995 (15e séance) (voir Doc. 7273, rapport de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, rapporteur: M. Grau). Texte adopté par l'Assemblée le 27 avril 1995 (15e séance).
- Thesaurus
1. L'Assemblée a pris connaissance de la Déclaration finale de la 6e Conférence européenne des régions frontalières, tenue à Ljubljana (Slovénie) du 13 au 15 octobre 1994, ainsi que du thème général de la conférence qui a porté sur les nouveaux défis de la coopération transfrontalière à la charnière de l'Europe occidentale et de l'Europe centrale et orientale.
2. Elle se félicite de la bonne coopération et de la concordance de vues avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) avec lequel cette conférence a été organisée, et souhaite que la 7e Conférence soit préparée dans le même esprit, conjointement avec le CPLRE.
3. L'Assemblée prend note du fait que, dans le cadre des travaux de la conférence concernant un développement économique et social durable des régions frontalières, une attention particulière a été dévolue aux problèmes spécifiques des infrastructures et des transports.
4. Elle rappelle à ce sujet ses propositions antérieures et notamment ses Résolutions 977 (1992) et 1023 (1994) relatives aux problèmes de transport européens.
5. L'Assemblée insiste sur l'importance de la coopération transfrontalière comme facteur d'intégration, de stabilité politique et de paix en Europe, et exprime le souhait que cette coopération se développe en particulier avec et entre les pays d'Europe centrale et orientale.
6. L'Assemblée reste convaincue que les collectivités territoriales peuvent et doivent jouer un rôle éminent dans le rapprochement des populations et dans la solution des problèmes concrets qui se posent à des communautés voisines ou à ceux de semblable nature affectant des collectivités plus distantes.
7. Elle constate à cet égard que, malgré leur intérêt, la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales n'a encore été ratifiée que par dix-huit Etats membres et le projet de convention européenne sur la coopération interterritoriale n'a pas encore été adopté.
8. L'Assemblée considère que la coopération transfrontalière peut apporter une contribution importante à la mise en oeuvre d'activités actuellement prioritaires pour le Conseil de l'Europe telles que celles concernant les minorités, la lutte contre l'intolérance et la xénophobie, la coopération culturelle ou la protection de l'environnement.
9. Elle estime par ailleurs, et ceci est particulièrement important pour les pays d'Europe centrale et orientale, que l'existence d'infrastructures de réseaux de transports transeuropéens permettrait non seulement un développement économique plus rapide des pays concernés mais également des échanges accrus et une meilleure entente dans d'autres domaines comme la coopération culturelle ou l'élimination d'entraves juridiques ou administratives.
10. L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:
10.1 d'inviter les Etats membres:
a à signer et à ratifier:
la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales;
la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;
la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;
b à instituer des commissions consultatives transfrontalières de coopération, ouvertes aux collectivités territoriales et aux groupes sociaux et économiques, pour l'examen et la proposition de solutions aux multiples obstacles juridiques et administratifs subsistant dans les régions frontalières;
c à faciliter la création d'organismes de coopération transfrontalière, constitués par les collectivités territoriales concernées, pour la gestion de services publics d'intérêt commun et un développement socio-économique plus harmonieux des régions frontalières;
d à intégrer la «dimension transfrontalière» dans l'élaboration des politiques nationales ou régionales de l'aménagement du territoire ou des transports de manière à éviter les «effets frontière» dans les régions frontalières;
e à intégrer les marchés régionaux transfrontaliers de l'emploi dans leurs politiques de développement économique et social et à les rendre accessibles;
f à faciliter le passage aux frontières, en ce qui concerne tant les personnes, en particulier les travailleurs frontaliers, que les marchandises, en éliminant les entraves administratives et techniques existantes;
10.2 d'adopter dans les meilleurs délais le projet de protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière;
10.3 d'adopter également sans plus tarder le projet de convention sur la coopération interterritoriale, selon le souhait exprimé par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Sommet de Vienne en ce qui concerne la coopération transfrontalière entre régions non contiguës;
10.4 de promouvoir la formation des enseignants et la création de structures d'enseignement transfrontalières, en particulier en ce qui concerne l'enseignement des langues ou de l'histoire des régions ou des pays frontaliers, et de rendre ces disciplines obligatoires dans les établissements des régions frontalières;
10.5 d'inviter la Conférence européenne des ministres responsables de l'aménagement du territoire (CEMAT):
a à développer ses travaux en matière de coopération transfrontalière en favorisant, notamment, la création de commissions transfrontalières d'aménagement du territoire ouvertes à la participation des collectivités territoriales;
b à étudier, le cas échéant en coopération avec la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT), les problèmes d'aménagement du territoire liés aux infrastructures de transport, en particulier dans les régions transfrontalières et notamment celles des pays de l'Europe centrale et orientale;
c à promouvoir le développement de pôles intermodaux de transport dans les régions frontalières comme éléments de dynamisation et de développement économiques, et à améliorer la complémentarité entre modes de transport;
10.6 d'inviter la Conférence européenne des ministres des Transports et la Commission des Communautés européennes à développer les réseaux de transports transeuropéens, en priorité les réseaux ferroviaires, notamment en ce qui concerne le trafic transalpin, et à éliminer les goulets d'étranglement causés par les problèmes d'interconnexion des réseaux nationaux;
10.7 d'inviter l'Union européenne:
a à élaborer un statut pour les travailleurs frontaliers des pays non membres afin de faciliter le développement des marchés transfrontaliers de l'emploi le long des frontières extérieures de l'Union;
b à harmoniser les législations des Etats membres en matière de douanes, de police et d'immigration de manière à éliminer ou à restreindre au strict minimum les formalités et les contrôles aux frontières internes de l'Union.
