Lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance

Recommandation 1275 (1995)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 juin 1995 (21e séance) (voir Doc. 7318, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. López Henares; Doc. 7337, avis de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Bársony; et Doc. 7324, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: Mme Brasseur). Texte adopté par l'Assemblée le 28 juin 1995 (21e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée, se référant à sa Recommandation 1222 (1993), fait part des vives préoccupations que lui inspire la résurgence en Europe du racisme, de l'antisémitisme, de la xénophobie et de l'intolérance, et condamne les actes de violence qui en résultent.

2. Toutefois, l'Assemblée prend note avec une grande satisfaction de la réaction extrêmement forte des citoyens de la plupart des États membres du Conseil de l'Europe à ces actes et attitudes.

3. Elle se félicite en particulier des campagnes de sensibilisation conduites dans ce domaine aux niveaux local, national et international. Elle approuve tout spécialement le plan d'action sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance, adopté par les chefs d'État et de gouvernement lors du Sommet de Vienne d'octobre 1993 du Conseil de l'Europe, qui a abouti au lancement de la campagne européenne de jeunesse, ainsi qu'à la création de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance.

4. L'Assemblée tient à souligner quelques préoccupations fondamentales déjà exprimées dans sa Recommandation 1222 (1993), à savoir:

4.1 la nécessité de s'attaquer aux causes initiales du racisme, de l'antisémitisme, de la xénophobie et de l'intolérance;

4.2 le rôle crucial que les médias peuvent jouer en présentant au public une société ouverte et tolérante, ainsi qu'en contrant les préjugés et la haine;

4.3 la nécessité d'une prévention par l'éducation du grand public (en particulier les enfants des écoles et les étudiants), du soutien des victimes, ainsi que de la protection et de la promotion de la diversité culturelle.

5. L'Assemblée va prochainement discuter de rapports sur les médias et les migrants, l'apprentissage de l'histoire, la démocratie électronique, et le pouvoir de l'image, qui traiteront également de la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la xénophobie et l'intolérance dans ces domaines.

6. L'Assemblée recommande que le Comité des Ministres:

6.1 poursuive ses travaux sur les problèmes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance religieuse et autre, et l'y fasse participer autant que possible, en la tenant au courant de tous les faits nouveaux;

6.2 renforce le mandat de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance en habilitant celle-ci à superviser le respect par les États membres de leurs obligations juridiques internationales, comme cela est déjà préconisé dans la Recommandation 1222 (1993) de l'Assemblée, ainsi qu'à établir des lignes directrices et des principes communs aux fins d'application d'une stratégie européenne en la matière et augmenter ses ressources;

6.3 fasse avancer les travaux relatifs à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme renforçant la clause de non-discrimination de l'article 14;

6.4 nomme une ou un haut commissaire européen pour les réfugiés, comme il est déjà suggéré dans la Recommandation 1236 (1994) de l'Assemblée, qui travaillerait en coopération étroite avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, afin d'attaquer à la racine les problèmes que posent dans les États membres les demandeurs d'asile, les réfugiés et la vague de xénophobie qui déferle sur ces États Son mandat serait notamment:

a d'établir les lignes directrices à suivre par tous les États membres du Conseil de l'Europe à l'égard des demandeurs d'asile, des réfugiés et des apatrides, en se fondant sur la Convention de Genève de 1951, son Protocole de New York de 1967 et les travaux du HCR;

b de promouvoir notamment des lignes d'action et des mesures visant à améliorer la solidarité entre les États membres quant aux conséquences qu'il y a pour eux d'accueillir des réfugiés et des demandeurs d'asile;

6.5 nomme un médiateur pour les «Tsiganes», (Rom et Sinti) suivant les principes proposés dans la Recommandation 1203.

7. L'Assemblée recommande par ailleurs que le Comité des Ministres appelle les États membres du Conseil de l'Europe:

7.1 à signer et à ratifier sans tarder, s'ils ne l'ont déjà fait, la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales, ainsi qu'à mener leurs politiques selon les principes énoncés dans la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée relative à un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif aux droits des minorités;

7.2 à signer et à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

7.3 à signer et à ratifier en priorité, s'ils ne l'ont déjà fait, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

7.4 à examiner leur législation et leur pratique nationales, ainsi qu'à abolir toute loi ou pratique résiduelle ayant des effets discriminatoires directs ou indirects;

7.5 à adopter une législation spéciale au niveau national contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance religieuse et autre afin d'accroître la transparence des dispositions légales et d'en faciliter la mise en œuvre;

7.6 à incorporer dans leur droit interne et à mettre en pratique les droits des minorités conformément à la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée, ainsi que des dispositions visant à prévenir ou à réduire l'apatridie, afin de s'attaquer à la racine des problèmes actuels;

7.7 à adopter immédiatement des mesures visant à libérer les personnes emprisonnées pour nul autre motif que d'avoir mené des actions de propagande non violentes destinées à obtenir la reconnaissance des minorités ethniques et linguistiques;

7.8 à instituer des organes de supervision et de concertation de type médiateur ou commission sur les problèmes de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance religieuse et autre - organes qui auraient pouvoir d'examiner des plaintes individuelles - ainsi qu'à étendre le mandat des institutions de ce genre qui existent déjà;

7.9 à accorder aux résidents étrangers le droit de vote aux élections locales (après une période adéquate de résidence dans le pays concerné), afin d'encourager l'intégration des intéressés, comme il est déjà préconisé dans la Recommandation 1082 (1988);

7.10 à continuer de mener ou de mettre en place des campagnes nationales et locales de sensibilisation sur les thèmes du racisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme et de l'intolérance religieuse et autre;

7.11 à instituer des mesures efficaces pour garantir une assistance judiciaire et sociale accessible aux victimes du racisme, de la xénophobie, de l'antisémitisme et de l'intolérance religieuse et autre;

7.12 à encourager la rédaction de codes de déontologie autorégulateurs, comme cela est déjà préconisé dans la Recommandation 1215 (1993) sur l'éthique du journalisme, qui fixe des normes éthiques et professionnelles à l'usage des journalistes et radiodiffuseurs en interdisant l'incitation à la discrimination raciale, à la violence, à la haine et à l'intolérance dans les médias tout en respectant la liberté d'expression;

7.13 à promouvoir la création et l'activité d'organes d'autocontrôle chargés de superviser l'application des codes de déontologie à l'usage des médias, ainsi qu'à rendre publics les résultats positifs des travaux de ces organes;

7.14 à soutenir les projets des médias électroniques relatifs à des émissions sur les minorités nationales ou des communautés d'immigrés, leur histoire et leur religion;

7.15 à promouvoir l'éducation et la recherche dans un esprit de tolérance et dans le respect de la diversité culturelle, ainsi qu'à encourager d'une part les projets portant sur des manuels d'histoire et de littérature conçus dans cet esprit, d'autre part les échanges culturels.