Aspects civils des accords de Dayton et d'Erdut

Recommandation 1301 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 juin 1996 (24e séance) (voir Doc. 7588, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Iwinski;Doc 7590Doc 7590; avis de la commission des questions économiques et du développement, rapporteuse: Mme Verspaget; et Doc.7591, avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, rapporteur: M. Lacour). Texte adopté par l'Assemblée le 28 juin 1996 (24e séance).

Thesaurus

1. Les accords de Dayton et d'Erdut ont posé les bases pour une paix durable en Bosnie-Herzégovine et en Croatie, ainsi que pour la stabilisation de la région tout entière. Cependant, ces objectifs ne peuvent être atteints que par la mise en œuvre intégrale de ces accords, comprenant les aspects tant civils que militaires.

2. Tout en se félicitant que la mise en œuvre réussie des aspects militaires des accords de Dayton ait mis fin immédiatement aux combats et aux violations massives des droits de l'homme dans la région, l'Assemblée exprime ses vives préoccupations quant aux retards dans l'application de leurs dispositions civiles.

3. La démocratisation de la Bosnie-Herzégovine ne progresse pas au rythme espéré. Des personnes accusées de crimes de guerre sont toujours aux commandes de la Republika Srpska (RS), ce qui représente un obstacle infranchissable au rétablissement d'une société pluraliste et multiethnique en RS, ainsi qu'à la conduite d'un dialogue constructif avec cette entité.

4. En dépit du déploiement de la Force militaire multinationale de mise en œuvre (IFOR), la liberté de circulation de facto entre les deux entités en Bosnie-Herzégovine n'existe pas en pratique, ce qui a un impact particulièrement grave pour des enclaves telles que Gorazde.

5. L'Assemblée se réjouit du fait que les objectifs pour les engagements financiers des pays donateurs pour la reconstruction en Bosnie-Herzégovine en 1996 aient été atteints. Cependant, elle constate qu'en dépit d'un nombre important de projets en élaboration leur mise en œuvre est très lente.

6. Des retours significatifs de réfugiés et de personnes déplacées n'ont pas encore eu lieu en raison du manque de garanties de sécurité physique et matérielle. L'Assemblée déplore tout particulièrement le blocage total en ce qui concerne les retours dans les régions «ethniquement nettoyées».

7. Outre les facteurs politiques, le manque absolu de logements rend impossible tout retour massif des réfugiés, tant pour ceux qui sont restés à l'intérieur du pays que pour ceux de l'étranger. De même, l'état désastreux des infrastructures du pays et les taux de chômage se situant entre 60 % et 90 % selon les régions découragent les candidats au retour.

8. Les secteurs agro-alimentaire et forestier peuvent jouer un rôle majeur pour améliorer la sécurité alimentaire, pour fournir des matériaux (bois de construction) pour la réparation et la construction de logements ainsi que pour la création d'emplois, et de ce fait sont parmi les priorités de la reconstruction.

9. Les retards dans la mise en œuvre des aspects civils des accords de Dayton sont susceptibles d'avoir des effets négatifs sur les conditions du déroulement des élections en Bosnie-Herzégovine prévues en septembre 1996. Outre les facteurs cités ci-dessus, le caractère démocratique de ces élections pourrait être compromis par des manquements à la liberté des médias et par l'impossibilité pour les différents candidats de mener une campagne électorale sur un pied d'égalité.

10. L'Assemblée considère que ces élections sont un élément essentiel pour l'avancement du processus de paix et que tout doit être fait pour qu'elles se déroulent dans des conditions satisfaisantes. Sinon, leur tenue risquerait d'entériner la division ethnique du pays.

11. Pour ce qui est de la mise en œuvre de l'Accord d'Erdut sur la réintégration pacifique de la Slavonie orientale, la Baranja et la Sirmie occidentale, l'Assemblée se félicite des progrès réalisés à ce jour et, en particulier, du dialogue constructif engagé entre le Gouvernement de la Croatie et les représentants serbes.

12. Néanmoins, si ce début prometteur doit aboutir à la restauration d'une société démocratique et multi-ethnique dans cette région, des étapes cruciales restent à franchir: le retour des personnes déplacées, la reconstruction économique, les garanties des droits de l'homme et la mise en place d'organes démocratiquement élus.

13. Dans le domaine de la reconstruction économique, l'Assemblée:

13.1 reconnaît que le climat est difficile pour l'investissement en Bosnie-Herzégovine - notamment du fait de l'incertitude politique et de la portée géographiquement limitée du pouvoir des autorités - mais estime néanmoins que, pour la réussite du processus de paix, il est essentiel d'accélérer encore la reconstruction, afin que la population voie, le plus tôt possible, les retombées bénéfiques de la paix;

13.2 soutient fermement les priorités établies en vue de la reconstruction par la Banque mondiale, en étroite coopération avec le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine, le Haut Représentant, l'Union européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l'ensemble de la communauté internationale des donateurs, et estime qu'il faudrait permettre à la Banque mondiale de continuer à jouer un rôle de coordination de premier plan, en liaison avec le gouvernement du pays bénéficiaire, au stade actuel où la reconstruction en est à ses débuts;

13.3 estime qu'il faudrait attacher une priorité toute particulière à la reconstruction des logements en fonction des besoins et des possibilités des communautés locales, en particulier pour les minorités, y compris les Rom, étant donné qu'il s'agit là d'une condition préalable à la reconstruction économique;

13.4 espère que les relations commerciales, essentielles pour la reconstruction et le retour à la prospérité, pourront être rapidement normalisées au sein de la Bosnie-Herzégovine tout entière ainsi qu'avec les pays voisins.

14. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

14.1 d'inviter les organes du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe à renforcer la capacité d'intervention du Fonds en Bosnie-Herzégovine et en Croatie, y compris par son assistance à l'identification et à l'élaboration des projets;

14.2 d'inviter les Etats membres:

a à tout faire pour permettre la tenue des élections en Bosnie-Herzégovine dans des conditions satisfaisantes, ce qui signifie, entre autres, l'exclusion de la vie politique des personnes accusées de crimes de guerre et leur traduction devant le Tribunal international pour les crimes de guerre, le retour dans leurs foyers des réfugiés et des personnes déplacées, la garantie de la liberté des médias et la possibilité pour tous les candidats de mener une campagne électorale sur un pied d'égalité;

b à coopérer pleinement avec le Tribunal international pour les crimes de guerre et, le cas échéant, à adopter une législation conforme aux directives du tribunal;

c à soutenir l'extension du mandat de l'IFOR jusqu'à ce que la mise en œuvre des aspects civils des accords de Dayton crée un cadre politique et économique stable et écarte le danger de reprise des combats;

d à soutenir l'extension du mandat de l'Administration de l'Union européenne de Mostar, qui arrive à expiration le 22 juillet 1996, jusqu'à ce que ses tâches puissent être reprises par des organes locaux démocratiquement élus et respectés;

e à tout faire pour accélérer d'urgence le processus de reconstruction en Bosnie-Herzégovine et en Slavonie orientale;

f à rééchelonner la dette extérieure de la Bosnie-Herzégovine afin d'aider le nouveau gouvernement à mener la reconstruction à bonne fin;

g à contribuer généreusement au compte fiduciaire sélectif du Fonds de développement social du Conseil de l'Europe et à garantir et à cofinancer les projets en faveur de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie;

h à faire en sorte qu'une partie de l'assistance à la reconstruction soit attribuée directement aux communes dans les régions de Bosnie-Herzégovine et de Croatie touchées par la guerre, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales actives dans ces régions;

i à donner la priorité absolue aux projets de reconstruction visant la construction et la réhabilitation de logements;

j à soutenir le Fonds spécial pour une facilité de garantie du risque politique, récemment approuvé par la Banque mondiale pour les investisseurs privés, afin d'encourager leurs investissements dans les régions considérées à haut risque;

k à contribuer d'urgence à ce que la route dans le corridor reliant Sarajevo et Gorazde soit construite dans les meilleurs délais, et à ce que les liaisons routières de Tuzla vers le nord soient améliorées;

l à s'abstenir de rapatrier les personnes ayant obtenu le «statut de protection temporaire» prove-nant de Bosnie-Herzégovine tant que les conditions acceptables pour leur retour ne sont pas remplies;

m à mettre en place, de préférence par l'intermédiaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), une protection sociale adéquate en faveur de toute la population de Bosnie- Herzégovine touchée par la guerre ou défavorisée pour d'autres raisons, y compris en faveur des minorités;

n iii.de demander au Gouvernement de la Croatie:

a d'amender la loi sur l'amnistie pour qu'elle donne des garanties de sécurité satisfaisantes à la population serbe de Croatie;

b de soutenir l'extension du mandat de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et la Sirmie occidentale (ATNUSO) prévue par l'Accord d'Erdut pour douze mois supplémentaires.

15. L'Assemblée demande aux gouvernements des Etats membres de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) d'octroyer à la Bosnie-Herzégovine un statut préférentiel en matière de commerce.