Proposition pour un second sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe

Recommandation 1303 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 septembre 1996 (26e séance) (voir Doc. 7637, rapport de la commission des questions politiques; rapporteurs: MM. Martínez et Seitlinger). Texte adopté par l'Assemblée le 24 septembre 1996 (26e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée rappelle les événements majeurs intervenus depuis le Sommet de Vienne (8-9 octobre 1993): la poursuite de l'élargissement du Conseil de l'Europe à l'ensemble du continent, en particulier l'adhésion de la Russie; l'accélération du processus de mondialisation des échanges sous l'effet du développement des techniques de télécommunications mettant en cause la cohésion des sociétés en Europe; la révision institutionnelle en cours de l'Union européenne.

2. Le Conseil de l'Europe se trouve aujourd'hui confronté à des défis d'une grande ampleur nécessitant une réflexion nouvelle sur ses moyens et ses objectifs à long terme, afin de lui permettre de jouer le rôle qui lui revient dans la promotion d'un modèle de société pour l'Europe du XXIe siècle.

3. Les sommets des chefs d'Etat et de gouvernement permettent, seuls, de donner l'impulsion politique indispensable aux institutions internationales.

4. L'Assemblée demande qu'un second sommet du Conseil de l'Europe se tienne à Strasbourg au second semestre de 1997.

5. L'Assemblée recommande que le Comité des Ministres incorpore les points suivants dans le projet de déclaration qui sera proposé à l'intention des chefs d'Etat et de gouvernement:

5.1 une définition et une décision claires au niveau politique le plus haut concernant la place et le rôle du Conseil de l'Europe dans le paysage institutionnel européen;

5.2 le bilan des actions entreprises après le Sommet de Vienne: la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales; le plan d'action contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance; la réforme de la Cour européenne des Droits de l'Homme; le dialogue politique;

5.3 le renforcement du rôle politique du Conseil de l'Europe, en particulier:

a par l'octroi d'une importance accrue au «monitoring» politique des obligations et engagements;

b par une réforme du Statut de 1949 permettant d'accroître le rôle du Comité des Ministres (dont l'appellation pourrait être «Conseil des ministres») et du Secrétaire Général, et de garantir l'autonomie budgétaire de l'Assemblée parlementaire; et

c par un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne sur la base des propositions déjà faites par l'Assemblée parlementaire;

5.4 le développement du «partenariat pour la démocratie» en élargissant les programmes de coopération et d'assistance;

5.5 la consolidation de l'espace juridique européen, cadre d'élaboration des normes minimales pour la société civile, ainsi que des nouveaux instruments que nécessitent les progrès des technologies de l'informatisation et de la science médicale, et de l'harmonisation des normes environnementales dans toute l'Europe;

5.6 la mise en œuvre d'actions nouvelles pour promouvoir un modèle de société européen:

a l'encouragement à la ratification de la Charte sociale européenne et de ses protocoles, ainsi que de la Charte sociale européenne révisée, et à la mise en œuvre des droits sociaux, notamment dans les domaines de l'emploi, de la garantie des systèmes de protection sociale, de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, et de la formation des jeunes;

b l'incitation au partenariat entre l'Etat et les différents agents économiques et sociaux;

c l'élaboration d'instruments juridiques destinés à faire face aux défis résultant des nouveaux développements des technologies de l'information, telle qu'Internet, ainsi qu'à l'influence accrue et aux responsabilités des médias électroniques;

d l'élaboration d'une charte européenne du service public définissant les normes garantissant aux citoyens un accès égal et libre aux services publics de base: éducation, santé, transports, télécommunications;

e l'élaboration d'une convention européenne sur la fonction publique définissant notamment les normes de déontologie et de garantie de l'emploi;

f la mise en place, en liaison avec l'Union européenne, d'un programme spécial pour la formation des jeunes en Europe, axé notamment sur l'adaptation des systèmes éducatifs;

g l'accroissement des programmes de soutien aux réformes démocratiques, notamment grâce à des travaux d'expertise dans les domaines institutionnel, éducatif et social;

h le renforcement de la fonction prospective de l'Organisation dans le domaine des normes juridiques et des tendances sociales, avec la participation et l'impulsion de l'Assemblée parlementaire, et la contribution de personnalités qualifiées - économistes, philosophes, sociologues connus pour leurs travaux sur les nouvelles formes de vie sociale susceptibles d'émerger au siècle prochain;

5.7 de nouveaux moyens budgétaires permettant au Conseil de l'Europe de faire face à ses missions dans le nouveau contexte créé par son élargissement, de sorte que les chefs d'Etat et de gouvernement, à l'occasion de rencontres au sommet, reconnaissent que les propositions d'actions politiques et de programmes, en particulier celles ayant trait au rôle de l'Assemblée parlementaire, ne revêtent qu'un caractère symbolique, à moins qu'elles ne soient assorties de moyens financiers supplémentaires.