Migrations des régions en voie de développement vers les pays européens industrialisés

Recommandation 1306 (1996)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1996 (32e séance) (voir Doc. 7628, rapport de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Junghanns). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1996 (32e séance).

Thesaurus

1. L'Assemblée parlementaire se félicite des conclusions de la 6e Conférence des ministres européens responsables des questions de migration, qui représentent un grand pas sur la voie d'une politique européenne globale des migrations. Elle note avec satisfaction que, conformément à sa Recommandation 1278 (1995), les ministres ont recommandé que le Conseil de l'Europe serve de cadre permanent de coopération entre les États membres et d'autres organisations internationales pour les politiques en matière de migrations et de réfugiés.

2. Les immigrés contribuent notablement au développement social, économique et politique des pays industrialisés. Toutefois, si le volume de l'immigration excède la capacité du marché du travail d'absorber les nouveaux venus, comme on l'a constaté au cours des dernières décennies, cela peut avoir des conséquences négatives pour la stabilité sociale, économique et politique des pays industrialisés.

3. Les migrations ont des effets divers sur les pays d'émigration. Dans un premier temps, elles peuvent entraîner, par le dépeuplement qu'elles induisent, un affaiblissement social, économique et politique des communautés locales. Elles peuvent cependant contribuer à l'amélioration des infrastructures sociales et économiques et au développement local, régional et national grâce au rapatriement de fonds et aux investissements réalisés par les migrants.

4. L'Assemblée parlementaire n'ignore pas que le niveau de chômage élevé qu'on observe dans tous les pays européens ne permet pas aux immigrés d'envisager une installation permanente. Toutefois, il faudrait de façon générale encourager les États membres à faciliter les séjours de courte durée. Le but recherché devrait être de faire en sorte que ces mouvements aient lieu dans un cadre légal et qu'ils ne servent pas de prétexte à une installation définitive.

5. Rappelant sa Recommandation 1211 (1993) relative aux migrations clandestines: passeurs et employeurs de migrants clandestins, l'Assemblée parlementaire est préoccupée par les problèmes qui découlent de la présence durable de migrants clandestins, lesquels sont particulièrement menacés par l'exclusion, l'exploitation et les atteintes aux droits de l'homme.

6. Le meilleur moyen de réduire la forte pression qu'exercent les mouvements migratoires consiste à redoubler d'efforts pour éliminer les raisons qui incitent à émigrer, grâce à des mesures visant, le cas échéant, à renforcer le respect des droits de l'homme et la démocratie, et à stimuler le développement économique.

7. L'Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:

7.1 de donner suite aux recommandations que les ministres européens responsables des questions de migration ont adoptées lors de leur 6e Conférence à Varsovie, pour encourager les États membres à mener des politiques de migration cohérentes;

7.2 de suivre de plus près l'évolution à long terme des mouvements migratoires pour pouvoir définir des options politiques réalisables;

7.3 d'encourager le renforcement des programmes bilatéraux et multilatéraux visant à assurer le développement dans les pays d'origine, et d'étudier les moyens susceptibles de rendre cette aide aussi efficace que possible;

7.4 de renforcer les relations avec les organisations non gouvernementales intéressées par les droits de l'homme dans les zones de forte émigration et de favoriser la mise en réseau de leurs activités;

7.5 d'étudier des mesures propres à empêcher ou réduire les migrations illégales;

7.6 d'étudier les problèmes que pose la présence durable de migrants clandestins dans les États membres;

7.7 d'inviter les États membres:

a à financer davantage les projets de développement liés aux migrations, tels les programmes d'encouragement au retour, l'aide dans les localités d'origine, les programmes démographiques et les aides consacrées aux infrastructures;

b à soutenir les activités menées par les migrants eux-mêmes, par exemple en améliorant l'assistance médicale et sociale au niveau local dans les pays d'origine, afin d'encourager les retours;

c à améliorer les conditions de vie des migrants les plus pauvres;

d à signer et à ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, les conventions européennes et internationales visant à améliorer le statut des immigrés, et notamment la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local et la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant;

e à signer et à ratifier, s'ils ne l'ont pas encore fait, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

f à donner suite, au niveau national, avec toute la vigueur nécessaire, au Plan d'action du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance;

g à envisager de conclure des accords bilatéraux qui permettraient de laisser entrer un certain nombre de migrants sur le territoire national, pour des séjours de courte durée, et dans des conditions bien définies, afin de réduire le nombre des migrations clandestines;

h à prendre des mesures appropriées visant à modérer les mouvements migratoires;

i à poursuivre leurs efforts pour conclure des accords de retour avec les pays d'origine qui respectent les normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme.