Contribution de l'Assemblée parlementaire au 2e Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe

Recommandation 1324 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 22 avril 1997 (10e séance) (voir Doc. 7786, rapport de la commission des questions politiques, rapporteurs: MM. Martínez et Seitlinger). Texte adopté par l’Assemblée le 22 avril 1997 (10e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée note avec satisfaction la décision du Comité des Ministres, donnant suite à la Recommandation 1303 de l’Assemblée du 7 novembre 1996, d’organiser à l’invitation du Gouvernement français le 2e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997.

2. L’affermissement de la paix et de la stabilité sur le continent est la condition indispensable à la consolidation de la construction européenne étendue à l’ensemble de l’Europe, qui devrait ainsi devenir un vaste espace de sécurité démocratique et de prospérité socio-économique, fondé sur des valeurs communes et constituant un espace juridique commun.

3. Le 2e Sommet devrait être l’occasion d’affirmer le rôle spécifique du Conseil de l’Europe dans la nouvelle architecture institutionnelle de l’Europe, en tenant compte de sa nouvelle dimension, de son acquis et de son expertise, ainsi que des évolutions en cours dans l’Union européenne et dans l’Otan. Il devrait notamment décider d’utiliser pleinement le Conseil de l’Europe, qui compte désormais parmi ses Etats membres la quasi-totalité des pays européens, comme forum privilégié de dialogue et de concertation politique à l’échelle du continent, principalement sur les questions de sécurité démocratique, de protection des droits de l’homme et des droits des minorités nationales, et d’institutionnaliser le cadre d’une coopération plus étroite avec l’OSCE.

4. Le sommet devrait aussi être l’occasion de répondre aux besoins les plus urgents des nouveaux pays membres d’Europe centrale et orientale, et de relever les nouveaux défis auxquels sont confrontées les sociétés européennes dans leur ensemble

5. A l’instar du Sommet de Vienne de 1993, le Sommet de Strasbourg de 1997 devrait prendre des décisions concrètes avec un calendrier précis de mise en œuvre. Il devrait aussi comprendre des engagements fermes sur le plan du financement des activités qui seront ainsi confiées et assumées comme des tâches propres et spécifiques du Conseil de l’Europe.

6. Les crises politiques récentes dans plusieurs nouveaux Etats membres montrent les difficultés liées à la transition démocratique et économique qui mettent en cause la cohésion des sociétés et la stabilité de l’Europe. L’assistance fournie jusqu’à présent par la communauté internationale s’est avérée insuffisante et des programmes concrets devraient être lancés à l’occasion du sommet en les ciblant sur des activités liées à la sécurité démocratique et en rendant le Conseil de l’Europe responsable de la réalisation de ces programmes.

7. Afin de garantir le maintien des normes du Conseil de l’Europe, les engagements et les obligations contractés doivent être respectés par tous les Etats membres, ce qui nécessite un engagement ferme au niveau politique le plus élevé à coopérer avec les procédures de suivi (monitoring), tant du Comité des Ministres que de l’Assemblée parlementaire.

8. Le développement du crime organisé, de la corruption et des trafics illicites, qu’ils portent sur la drogue, les personnes ou les biens culturels, créent un climat d’insécurité et constituent un risque majeur de déstabilisation de l’Etat de droit et de la démocratie. Les instruments juridiques existant au Conseil de l’Europe devraient être utilisés pleinement et des instruments supplémentaires devraient être mis en chantier si nécessaire. Le programme d’action contre la corruption, adopté en novembre 1996 par le Comité des Ministres, devrait être mis en œuvre.

9. Le rôle du Conseil de l’Europe dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie et l’intolérance devrait être renforcé par la mise au point de normes juridiques communes.

10. Le Conseil de l’Europe élargi constitue un forum approprié et efficace pour la mise au point d’une réponse européenne commune à la menace que représente le terrorisme. Le sommet devrait rechercher de nouveaux moyens efficaces de coopération dans ce domaine.

11. La stabilité et la prospérité futures de l’Europe dépendent au plus haut point de sa capacité à faire en sorte que les pays qui la composent assurent ensemble leur croissance économique et de sa capacité à réformer les économies nationales, qu’il s’agisse des pays en transition d’Europe centrale et orientale ou de plusieurs pays d’Europe occidentale dans lesquels subsistent des rigidités importantes. En conséquence, il conviendrait que le sommet examine sérieusement la question de savoir si l’heure est venue pour le Conseil de l’Europe, en tant qu’instance paneuropéenne, de jouer un rôle dans le domaine de la coopération économique, y compris au niveau intergouvernemental, dans le cadre de projets menés conjointement avec la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (UN-CEE). Un tel rôle serait conforme au mandat statutaire du Conseil de l’Europe, qui invite l’Organisation à favoriser le «progrès économique et social» de ses membres; il irait également dans le sens des Résolutions 995 (1993), 1036 (1994) et 1052 (1995) de l’Assemblée.

12. Les progrès de la médecine et de la génétique remettent en question les règles de l’éthique et exigent des réponses adaptées qui devraient s’appliquer dans tout notre continent et permettre de sauvegarder les valeurs qui sont le fondement du projet européen.

13. Le fonctionnement des médias libres et indépendants doit être assuré dans tous les Etats membres, notamment par l’adoption de normes communes sur les garanties requises dans un Etat démocratique. Parallèlement, en raison de l’impact grandissant des médias sur les opinions et les comportements, une réflexion s’impose sur les responsabilités liées à l’exercice de la liberté d’expression et d’information.

14. Le déficit de participation des femmes à la vie politique et institutionnelle constitue une carence grave du système démocratique en Europe comme ailleurs. Mettre un terme à cette situation doit être un des objectifs stratégiques du Conseil de l’Europe.

15. L’Europe en construction, inspirée des valeurs de solidarité, ne saurait être isolée du reste du monde. Elle doit au contraire développer des liens d’amitié et de coordination avec les Etats qui lui sont extérieurs et qui partagent les mêmes valeurs universelles de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et de justice sociale. L’Europe que représente le Conseil de l’Europe ne veut pas être celle qui défend sa liberté et sa prospérité comme des privilèges, parfois même au détriment de la liberté et de la prospérité d’autres peuples. Au contraire, l’Europe cohérente avec son propre projet devrait contribuer avec toutes ses forces à combler l’intolérable écart entre le Nord et le Sud, par la coopération et par une action soutenue à la mesure de ce défi historique auquel nous sommes confrontés.

16. En outre, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inclure et de préparer les décisions suivantes pour le projet de déclaration finale du sommet, qui devrait:

17. Renforcer les mécanismes existants:

17.1 consacrer la Cour européenne unique des Droits de l’Homme, réforme décidée lors du Sommet de Vienne d’octobre 1993. Les quelques ratifications du Protocole no 11 qui demeurent nécessaires à l’entrée en vigueur de la réforme devraient être obtenues le plus rapidement possible;

17.2 réaffirmer qu’il appartient à la Cour européenne des Droits de l’Homme, et à elle seule, d’interpréter authentiquement les normes de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de préciser ainsi l’étendue des obligations à charge des Etats parties;

17.3 affirmer solennellement son appui aux procédures de suivi (monitoring) des engagements et obligations des Etats membres, tant au niveau intergouvernemental qu’à celui de l’Assemblée parlementaire, et exprimer l’engagement à coopérer pleinement dans ce cadre;

17.4 renforcer la procédure de suivi de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

17.5 décider l’élaboration d’un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme mettant en œuvre une clause générale d’égalité des droits. Une telle disposition élargirait la garantie de non-discrimination de l’article 14 actuellement limité aux droits spécifiquement protégés par la Convention elle-même. Le système européen de protection des droits de l’homme serait ainsi complété en contribuant de façon significative à la protection aussi bien contre la discrimination raciale que contre la discrimination fondée sur le sexe;

17.6 renforcer la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (Ceri) en tant que structure de droits de l’homme permanente et indépendante assurant le suivi des manifestations de racisme et d’intolérance en Europe;

17.7 appeler à la ratification des conventions existantes concernant la lutte contre la criminalité, notamment la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, et développer des échanges d’expérience systématiques dans un domaine clé de la sécurité démocratique, ainsi que des programmes spécifiques qui pourraient s’avérer nécessaires;

17.8 appeler à la ratification par tous les Etats membres de la Charte sociale et du protocole y afférant prévoyant un système de réclamations collectives;

17.9 appeler à la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de 1995 et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 1992, qui ne sont toujours pas entrées en vigueur;

17.10 mettre en œuvre la décision du Sommet de Vienne d’établir un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme protégeant les droits culturels des personnes appartenant à une minorité nationale;

17.11 appeler à la ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale et appuyer l’élaboration de la charte européenne de l’autonomie régionale, constituant les instruments par excellence pour développer et garantir les conditions d’une démocratie locale et régionale efficace, sans laquelle toute démocratie demeurerait instable et incomplète; Relever les nouveaux défis:

17.12 donner suite à la proposition de la présidence finlandaise de nommer un commissaire aux droits de l’homme. La création d’une telle institution, qui n’aurait pas de compétence judiciaire, permettrait une prise en charge des atteintes à la dignité humaine et d’assurer une meilleure visibilité à l’action conduite par le Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme;

17.13 exhorter tous les Etats membres à ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, et veiller à ce que le Conseil de l’Europe porte un intérêt accru aux droits et aux intérêts des enfants en créant un comité consultatif sur la politique de l’enfance qui devrait faire rapport chaque année au Comité des Ministres et à l’Assemblée;

17.14 renforcer l’efficacité de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, avec les modifications ou l’addition des protocoles nécessaires;

17.15 décider l’élaboration d’une convention européenne pour la protection et les droits des réfugiés et demandeurs d’asile;

17.16 décider l’élaboration d’un protocole à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine sur le clonage, de manière à renforcer la protection contre les manipulations génétiques;

17.17 décider de passer en revue les instruments juridiques existants et, si nécessaire, d’en élaborer de nouveaux, à la lumière du développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, en vue de garantir que les réseaux d’information sont utilisés conformément aux principes et aux normes du Conseil de l’Europe;

17.18 décider un plan d’action pour améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes, pour ce qui est des droits et de leur traduction concrète dans la vie quotidienne, non seulement dans le processus de décision politique, mais également à tous les échelons de la vie économique et sociale;

17.19 décider la mise à l’étude d’une charte européenne du service public fixant les normes permettant de garantir dans chaque Etat membre un égal accès de tous aux services publics de base, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation. Cette charte fixerait également les règles de formation et de déontologie permettant d’assurer la compétence et la neutralité politique de la fonction publique dans tous les Etats membres; Renforcer la cohésion sociale:

17.20 réaffirmer la dimension sociale du Conseil de l’Europe en mettant en œuvre des programmes d’assistance spécifiques pour le maintien de la cohésion sociale, autre facteur de la sécurité démocratique. Ces programmes devraient se concentrer sur la Charte sociale dont la flexibilité permet de tenir compte de l’évolution économique, des nouvelles conditions de travail et de la situation dans les nouveaux pays membres du Conseil de l’Europe. Le sommet devrait parallèlement renforcer les moyens du Fonds de développement social du Conseil de l’Europe;

17.21 décider de finaliser le projet du Conseil de l’Europe sur la dignité humaine et l’exclusion sociale dont l’objet est de définir les principes concrets d’une action des gouvernements contre la pauvreté et l’exclusion sociale, qui constituent un déni des droits fondamentaux de l’homme et une menace pour la démocratie;

17.22 lancer une campagne paneuropéenne en vue de mieux sensibiliser le public à l’importance du patrimoine culturel pour la qualité de la vie et pour la promotion de la compréhension mutuelle et du dialogue;

17.23 définir les principes des relations extérieures du Conseil de l’Europe dans le but de renforcer sur la scène internationale les valeurs qui identifient notre projet et ceux qui les partagent avec nous. En particulier, une sérieuse réflexion et une action conséquente devraient être mises en chantier en vue de développer dans nos sociétés, et plus précisément parmi les jeunes Européens, la conscience que tout doit être entrepris pour surmonter l’écart grandissant entre le Nord et le Sud;

17.24 accorder une juste priorité aux activités du Conseil de l’Europe qui aideront les Etats membres à améliorer la situation des communautés immigrées et à faciliter leur intégration; Décider la mise à jour des structures de l’Organisation:

17.25 décider une réforme des procédures du Comité des Ministres afin de mieux exploiter son potentiel d’organe politique;

17.26 mettre en valeur et renforcer la possibilité de communication et de coordination avec toutes les institutions associées au processus de construction de l’Europe;

17.27 mettre en œuvre la réforme du Statut de 1949, décidée lors du Sommet de Vienne; Fournir les fonds financiers nécessaires:

17.28 prendre les engagements financiers nécessaires pour permettre à l’Organisation d’assumer les tâches supplémentaires et les activités décidées par le sommet.