Etat d'urgence en Albanie

Recommandation 1328 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 24 avril 1997 (15e séance) (voir Doc. 7806, rapport de la commission des questions politiques, rapporteur: M. Van der Linden; Doc. 7807, avis de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, rapporteur: M. Iwinski; et Doc. 7810, avis de la commission des relations avec les pays européens non membres, rapporteur: M. Ruffy). Texte adopté par l’Assemblée le 24 avril 1997 (15e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée parlementaire réaffirme son soutien au nouveau gouvernement instauré en Albanie sur la base de la «plate-forme de réconciliation nationale» signée par les dirigeants de dix partis politiques le 9 mars 1997. Elle se félicite des mesures adoptées par le gouvernement de réconciliation nationale afin de trouver une solution politique à la crise, conformément à plusieurs des propositions formulées dans la Recommandation 1316. Elle note qu’entre sa mission des 6 et 7 mars, et celle des 4 et 5 avril 1997 le climat politique à Tirana s’est amélioré.

2. L’Assemblée se félicite de la mobilisation rapide, à la mi-avril 1997, d’une force multinationale européenne de six mille hommes destinée à protéger l’aide humanitaire, envoyée à la demande du Gouvernement albanais et avec l’autorisation du Conseil de sécurité de l’Onu. Le déploiement de cette force, sous commandement italien, a eu un impact psychologique important, a dégagé des moyens en vue de rétablir l’ordre et de préparer ainsi le terrain pour de nouvelles élections, et – point le plus important – soulage la grave détresse dans laquelle se trouvent les groupes les plus vulnérables de la population.

3. Préoccupée par l’exode massif de demandeurs d’asile albanais qui, au début de la crise, ont cherché à traverser les frontières des pays voisins, l’Assemblée se félicite de la prompte décision du Gouvernement italien d’accueillir tous les arrivants sur son territoire, en régularisant rapidement leur situation. Les politiques et les pratiques de certains pays voisins, cependant, suscitent de graves inquiétudes: les principes énoncés dans la Recommandation 1179 (1992) relative à l’exode de ressortissants albanais doivent être respectés.

4. L’Assemblée se félicite de la décision du parti socialiste de siéger de nouveau au parlement et de prendre sa place au sein de la délégation parlementaire albanaise auprès du Conseil de l’Europe.

5. L’Assemblée accueille avec satisfaction l’accord intervenu entre tous les partis concernant la tenue de nouvelles élections ainsi que la proposition du Président d’organiser des entretiens avec tous les partis sur une nouvelle Constitution. L’élaboration et la mise en œuvre d’une nouvelle Constitution peuvent être la base de nouvelles réformes. Un dialogue constructif avec l’ensemble des partis politiques est le seul moyen de sortir de l’impasse.

6. L’Assemblée note que des élections libres et loyales exigeront entre autres:

6.1 la liberté de circulation et celle de réunion dans tout le pays;

6.2 l’accès des partis politiques aux médias dans des conditions raisonnables;

6.3 le bon fonctionnement des commissions électorales centrales, régionales et locales;

6.4 la sécurité dans tout le pays et le rétablissement de l’autorité des instances légitimes des pouvoirs locaux et régionaux, régulièrement élues en octobre 1996.

7. La date «cible» du 29 juin 1997 devrait permettre de hâter la réalisation de ces conditions et devrait être réexaminée en fonction des progrès accomplis.

8. L’Assemblée considère que les «comités de citoyens» qui ont pris le pouvoir illégalement dans certaines parties du pays devraient entreprendre de rétablir un fonctionnement normal des pouvoirs locaux et régionaux régulièrement élus, et contribuer à la récupération des armes, conditions préalables à la tenue d’élections libres et loyales. Elle condamne les tentatives de répression, par la violence armée, de l’autorité légitime.

9. L’Assemblée se félicite des efforts concertés des institutions internationales européennes, comme le préconisait la Recommandation 1316, sous la forme d’une «initiative multi-institutionnelle» à laquelle le Conseil de l’Europe contribue de manière appréciable:

9.1 l’OSCE met en place un Bureau et s’efforcera de fournir un «cadre de coordination» pour toutes les initiatives internationales, à la suite des trois missions effectuées par l’ancien chancelier autrichien Franz Vranitzky en tant que représentant personnel du Président en exercice de l’OSCE;

9.2 l’Union européenne est en train de mettre en place une mission consultative, qui fait suite à la première mission du 7 mars 1997 du ministre néerlandais Hans van Mierlo au nom de la présidence de l’Union européenne, et à laquelle l’Union de l’Europe occidentale (UEO) apportera un concours technique;

9.3 le Conseil de l’Europe jouera un rôle central, en liaison avec ces structures, dans la préparation des élections et l’examen des demandes d’expertise. Il faut poursuivre cette action concertée sur la base d’une position politique commune.

10. Rappelant que le Conseil de l’Europe a l’obligation statutaire d’aider un Etat membre qui cherche à surmonter une grave crise politique par des moyens constitutionnels et démocratiques, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

10.1 d’accorder la plus haute priorité au suivi de la situation en Albanie, en étroite coopération avec l’Union européenne et l’OSCE, conformément à la Résolution 1114 et à la Recommandation 1312 (1997) de l’Assemblée;

10.2 de réorienter ses programmes d’assistance à l’Albanie (loi électorale et observation des élections, réforme des médias, maintien de l’ordre et respect des droits de l’homme, droit constitutionnel) et de leur affecter les ressources rendues nécessaires par la crise, en vue d’optimiser les efforts concertés déployés par les institutions internationales européennes.