Fonctionnement des institutions de protection des droits de l'homme en Bosnie et Herzégovine

Recommandation 1337 (1997)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 26 juin 1997 (23e séance) (voir Doc. 7833, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Mme Gelderblom-Lankhout). Texte adopté par l’Assemblée le 26 juin 1997 (23e séance).

Thesaurus

1. L’Assemblée, dès 1992, a déclaré que le respect des droits de l’homme devrait être au centre des institutions qui seraient mises en place en Bosnie et Herzégovine une fois la paix signée.

2. Les accords de Washington de février 1994 puis les accords de paix de Dayton signés le 14 décembre 1995 ont effectivement doté l’Etat de Bosnie et Herzégovine et chacune des deux entités qui le composent (la Fédération de Bosnie et Herzégovine et la Republika Srpska) d’un ensemble d’instruments et de mécanismes de protection des droits de l’homme particulièrement avancé

3. Un an et demi après la signature des accords de paix de Dayton, le bilan du fonctionnement des institutions de protection des droits de l’homme est contrasté. Si certaines de ces institutions effectuent un travail sérieux et obtiennent des résultats concrets, toutes connaissent des difficultés de financement qui mettent en péril leur existence même. Dans son ensemble, la situation des droits de l’homme, au lieu de s’améliorer, semble au contraire se détériorer

4. Les raisons de cette détérioration sont essentiellement dues aux difficultés liées à la mise en place de structures au niveau de l’Etat, aux dysfonctionnements du pouvoir judiciaire et aux abus des forces de police. A cela s’ajoutent des disparités importantes dans les systèmes de protection des droits de l’homme dans la Fédération de Bosnie et Herzégovine et en Republika Srpska.

5. L’Assemblée estime que cette évolution est très préoccupante et craint que le manque de volonté politique dont font preuve certains dirigeants ne provoque l’éclatement de l’Etat. Pour que la paix soit durable, mais aussi pour que la Bosnie et Herzégovine continue d’exister en tant qu’Etat, des mesures doivent être prises d’urgence par la communauté internationale.

6. L’Assemblée invite l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à veiller à ce que les élections locales se tiennent comme prévu le 14 septembre 1997 et à ce que toutes les mesures soient prises pour qu’elles soient libres et démocratiques.

7. L’Assemblée recommande en conséquence au Comité des Ministres:

7.1 de continuer à fournir une aide aux institutions de protection des droits de l’homme, notamment en autorisant le Secrétaire Général à apporter un appui en personnel aux institutions dont la mission est de diffuser une culture des droits de l’homme, en particulier à la Commission des droits de l’homme;

7.2 de contribuer à la création d’un ombudsman pour les droits de l’homme en Republika Srpska, à l’instar des ombudsmen de la fédération, dont la nomination sera confiée soit à l’OSCE, soit à une autre institution internationale, afin d’équilibrer les institutions de protection des droits de l’homme existant dans chacune des deux entités;

7.3 de prendre sérieusement en considération le risque de déséquilibre entre les deux entités et celui de paralyser le fonctionnement de la Commission des droits de l’homme qu’entraînerait la nomination des juges à la Cour des droits de l’homme de la fédération;

7.4 de faire pression sur les autorités de l’Etat et des deux entités pour qu’elles coopèrent étroitement avec le Tribunal pénal international de La Haye pour l’ex-Yougoslavie et lui livrent les criminels de guerre inculpés;

7.5 d’examiner la possibilité d’élargir le mandat de la SFOR (Stabilisation Force) pour qu’elle puisse aider à la reconstruction des relais et/ou d’autres infrastructures de communication sans fil sur les collines de Bosnie et Herzégovine;

7.6 de presser les gouvernements des Etats membres pour:

a qu’ils donnent aux trois institutions (le Bureau de la médiatrice, la Chambre des droits de l’homme et la Commission pour les personnes déplacées et les réfugiés) mises en place pour garantir la protection des droits de l’homme les moyens financiers, au moins pour l’année à venir, et le personnel nécessaires à leur fonctionnement, au besoin par le détachement de fonctionnaires auprès de ces institutions;

b qu’ils fassent pression sur les autorités de l’Etat et sur celles des deux entités pour qu’elles remplissent les engagements contractés en vertu des accords de Washington et de Dayton, et qu’ils appliquent dans leurs relations avec elles le «principe de conditionnalité», à la seule exception de l’aide humanitaire.