L'Assemblée,
Saisie par le Comité des Ministres d'une demande d'avis sur les meilleurs moyens de mettre en application les propositions du Royaume-Uni sur le rôle du Conseil de l'Europe ;
Se félicitant que le Comité des Ministres procède à l'étude de cette importante question en liaison avec l'Assemblée, permettant ainsi à celle-ci de remplir le rôle consultatif que lui confère le Statut ;
Rappelant ses Recommandations[Note] relatives aux liens à établir entre les Autorités Spécialisées et le Conseil de l'Europe ;
Prenant note des décisions de caractère statutaire sur les Autorités Spécialisées, adoptées par le Comité des Ministres à sa huitième session ;
Adopte la résolution suivante :
L'Assemblée approuve le principe des propositions britanniques que soit instaurée une liaison organique entre les Communautés et le Conseil de l'Europe
L'Assemblée estime que la mise en oeuvre de ces propositions diminuera les risques de division en Europe. Elle souligne la haute valeur symbolique et la portée pratique d'une telle initiative.
2. L'Assemblée suggère que la mise en oeuvre des propositions britanniques s'inspire des principes suivants :
Il ne devrait en résulter aucune gêne dans le fonctionnement normal des Communautés ou leur développement, ni dans la création ultérieure d'autres Communautés et notamment d'une Communauté politique.
Les Etats membres devraient s'engager à relier au Conseil de l'Europe les Communautés auxquelles ils participeraient, sous réserve que les modalités de la liaison à établir dans chaque cas fissent l'objet d'accords spéciaux.
L'établissement d'une liaison organique entre une Communauté et le Conseil de l'Europe devrait permettre d'associer des Etats membres du Conseil non participant à la Communauté à certaines mesures que celle-ci envisagerait de prendre.
Une semblable liaison avec le Conseil de l'Europe n'exclurait pas la possibilité pour certains Etats membres plus directement intéressés à l'activité d'une Communauté de conclure avec celle-ci des accords spéciaux en vue d'une liaison plus étroite.
Un aménagement des modes de participation au Conseil de l'Europe devrait assurer aux Etats membres qui ne voudraient pas entrer en liaison avec certaines Communautés - telle la Communauté Européenne de Défense - la possibilité de continuer à coopérer au sein du Conseil à la réalisation des buts définis à l'article 1er du Statut, sans être engagés par les accords conclus entre le Conseil et ces Communautés.
Des mesures appropriés d'harmonisation du statut du personnel tant des Communautés que des autres Organisations européennes paraissent opportunes pour éviter un cloisonnement administratif excessif des Communautés et des autres Organisations européennes. Il conviendrait de tendre à la définition d'un véritable statut commun de la "fonction publique européenne ".
3. Il serait hautement souhaitable, pour que le Conseil de l'Europe fût à même de remplir les nouvelles tâches qui résulteraient pour lui de la mise en oeuvre des propositions britanniques, que fût réalisé un degré convenable d'intégration du Conseil de l'Europe et l'O. E. C. E. L'Assemblée demande instamment que des négociations en ce sens soient engagées en même temps que sera poursuivie l'étude des propositions britanniques.
4. Une concentration des institutions des Communautés européennes et du Conseil de l'Europe en un même siège apparaît comme une mesure à examiner dans l'intérêt tant des Communautés que de l'Europe tout entière. L'Assemblée demande, aux Etats participant aux Communautés du Charbon et de l'Acier et de la Défense de tenir compte de cet intérêt supérieur de l'Europe quand ils décideront du siège des institutions de ces Communautés.
5. L'Assemblée demande à la commission des Affaires Générales de procéder, en conformité avec les principes de la présente Résolution, et en liaison avec tout autre organisme européen compétent, à une étude approfondie du "Questionnaire" établi par les Délégués des Ministres, en vue de faire part, en accord avec le Président de l'Assemblée, de ses conclusions aux Délégués et d'établir avec eux toute forme de liaison qui sera jugée utile.