L'Assemblée,
reconnaissant que certaines nations, qui se trouvent dans l'impossibilité de participer aux travaux du Conseil de l'Europe, forment néanmoins partie intégrante de l'Europe,
décide de charger la Commission Permanente de constituer une commission spéciale qui aurait à veiller à ce que les intérêts de ces nations soient pris en considération dans toute proposition que pourrait formuler l'Assemblée ou ses commissions.
Cette commission pourra demander l'avis d'experts appartenant à ces nations ; elle sera tenue informée des travaux des autres commissions de l'Assemblée et sera autorisée à leur présenter ses observations pour l'accomplissement de sa tâche telle qu'elle est définie ci-dessus.