Projet de traité portant statut Communauté Européenne

Résolution 27 (1953)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Cette Résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa huitième séance, le 11 mai 1953 (voir Doc. 147, rapport de la commission des Affaires Générales).

Thesaurus

L'Assemblée,

Ayant examiné le projet de traité portant statut de la Communauté Européenne adopté par l'Assemblée ad hoc le 10 mars 1953, et communiqué à l'Assemblée Consultative conformément aux dispositions de la Résolution adoptée à Luxembourg, le 10 septembre 1952, par les six ministres des Affaires Étrangères des Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier;

Rendant chaleureusement hommage à l'esprit de coopération et au profond désir de maintenir l'unité de tous les États membres du Conseil de l'Europe, qui ont conduit l'Assemblée ad hoc à adopter les propositions relatives à l'association et aux liaisons qui étaient formulées dans la Résolution 26 de l'Assemblée Consultative, adoptée le 17 janvier 1953,

Adopte, quant à ces deux questions, les décisions suivantes :

I. Association

1. L'Assemblée Consultative accepte les dispositions relatives à l'association qui figurent aux articles 90, 91, 92 et 93 du projet de statut de la Communauté Européenne.

2. L'Assemblée suggère toutefois que dans l'article 91, paragraphe 1, la participation de représentants des États associés soit prévue également au sein du Conseil Économique et Social [(1) Cette proposition ne vise que la période antérieure à la mise en place du Conseil envisagé au paragraphe 2 de l'article 51 du projet de statut. L'Assemblée ne la considère en aucune manière comme pouvant remplacer le lien institutionnel qui serait établi par cet article.].

II. Liaisons avec le Conseil de l'Europe

3. L'Assemblée Consultative se félicite, d'une manière générale, des dispositions relatives aux liaisons à établir avec le Conseil de l'Europe qui figurent dans le deuxième protocole annexé au projet de statut de la Communauté Européenne.

4. L'Assemblée Consultative estime que, dans une large mesure, le succès de ces propositions tendant à créer des liaisons organiques entre la Communauté Européenne et le Conseil de l'Europe dépendra pratiquement de l'exécution des dispositions de l'article 6 et de l'article 7, paragraphe 1, du deuxième protocole. Elle recommande, en conséquence, que les dispositions de ces articles entrent en application dès la création de la Communauté Européenne, conformément aux dispositions du titre D de l'Avis n° 3 adopté par l'Assemblée Consultative le 30 septembre 1952.