Avis de l'Assemblée Consultative sur les rapports de la Haute Autorité de la CECA
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Cette
résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 11e séance,
le 23 juin 1953 (voir Doc.
156, rapport des commissions des Affaires Générales, des
Questions économiques et des Questions sociales).
- Thesaurus
TITRE I
Aspects politiques
1. Le 10 février 1953, la Communauté Européenne du Charbon
et de l'Acier déclarait ouvert entre ses six États membres un marché
commun du charbon et du coke, du minerai de fer et de la ferraille
; le 1er mai 1953, ce marché commun était étendu à l'acier. Il n'est
peut-être pas nécessaire de souligner à nouveau le caractère révolutionnaire
d'un tel événement. Le rapport que la Haute Autorité de la C.E.C.A.
a présenté à l'Assemblée Commune de la Communauté, et qui est maintenant
soumis à l'examen de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe,
constitue en lui-même un événement marquant dans l'histoire du gouvernement
des peuples européens. C'est la première fois qu'un exécutif européen,
doté de pouvoirs supranationaux, soumet un rapport sur ses activités
au jugement d'un parlement européen dont les membres, bien qu'élus indirectement
par leurs parlements nationaux agissant comme corps électoral, siègent
et exercent leur jugement en tant qu'Européens et non en tant que
représentants d'intérêts nationaux ou régionaux.
2. L'Assemblée Consultative approuve l'esprit dans lequel la
Haute Autorité a cherché à exercer ses activités. La Haute Autorité
a fait des efforts louables pour prévenir toute critique selon laquelle
elle constituerait une technocratie irresponsable, en informant
le Conseil spécial de Ministres, les commissions de l'Assemblée
Commune, ainsi que le Comité Consultatif composé de représentants
des producteurs, des travailleurs et des consommateurs. En outre,
elle a établi des relations qui permettent une collaboration et
une consultation mutuelle avec un certain nombre d'États non membres
de la Communauté, ainsi qu'avec les organisations qui ont pour objectif
de développer l'unité d'action entre tous les pays de l'Europe occidentale
: avec l'O.E.C.E. et avec le Conseil de l'Europe, dont les rapports
avec la Communauté sont régis par un protocole spécial au traité
instituant la Communauté, conformément aux termes duquel le présent
rapport a été soumis à l'Assemblée Consultative.
3. La Haute Autorité peut donc prétendre à juste titre que ses
premières décisions ainsi que la méthode qui a mené à leur adoption
justifient la déclaration contenue dans le rapport
Note,
selon laquelle «elle (la Communauté) ne constitue et ne veut constituer
en aucune façon un ensemble autarcique, ni une communauté restreinte».
4. L'Assemblée Consultative appuie pleinement la préoccupation
qui s'est manifestée à l'Assemblée Commune d'être consultée, dans
un esprit de contrôle parlementaire, sur les lignes générales de
la politique de la Haute Autorité, avant que cette politique ne
soit engagée, et espère que la Haute Autorité prendra des mesures
pour répondre à ce vœu.
5. L'Assemblée Consultative rappelle avec satisfaction que le
Conseil de l'Europe lui-même a contribué, dans une mesure non négligeable,
à mener à bonne fin les négociations relatives à la création de
la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. L'Assemblée Consultative
considère qu'en tant que porte-parole de tous les Membres du Conseil
de l'Europe elle peut continuer à contribuer matériellement au succès de
la Communauté.Il ne fait aucun doute que les arrangements bilatéraux
régissant les relations entre la Haute Autorité et certains États
individuels, membres du Conseil de l'Europe, sont non seulement
de la plus haute importance, main, en fait, essentiels aux intérêts
les mieux compris des deux parties. Toutefois, les problèmes qui
seront traités en conformité avec ces arrangements porteront sur
l'influence exercée par la politique de la Haute Autorité sur la
politique nationale des États intéressés et réciproquement. C'est
seulement à travers le Conseil de l'Europe que la Haute Autorité
peut obtenir une synthèse de l'opinion des États en question sur
ses activités, et entendre s'exprimer leur opinion commune, grâce
aux discussions qui ont lieu entre leurs représentants au Comité
des Ministres et à l'Assemblée Consultative.
6. L'Assemblée Consultative reconnaît en même temps
que l'exemple de la Communauté donnera une forte impulsion aux efforts
que le Conseil poursuivra avec détermination en vue de réaliser
une union plus étroite au sein du groupement moine homogène de ses
Membres, conformément aux termes plus généraux de son Statut. Dans
la campagne pour l'unification de l'Europe, les deux organisations
ont leur rôle à jouer.
TITRE II
Aspects économiques
7. L'Assemblée Consultative félicite la Haute Autorité
d'être parvenue à ouvrir le marché commun du charbon et de l'acier
en provoquant si peu de perturbations dans les économies des États
membres de la Communauté. La tâche de la Haute Autorité s'eut trouvée,
il est vrai, facilitée par la tendance générale vers un meilleur
équilibre entre l'offre et la demande, qui s'est manifestée récemment
sur les marchés du charbon et de l'acier, tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur de la Communauté ; mais les mesures prises par la Haute
Autorité et les gouvernements membres en vue d'abolir les pratiques
discriminatoires au sein de la Communauté ont eu pour effet de renforcer
sensiblement cette tendance. En adoptant pareilles mesures, la Communauté
a franchi les premières étapes vers la réalisation de l'objectif
fondamental du traité : l'établissement d'une situation du marché
favorable au développement de la concurrence et à l'accroissement
de la productivité au sein de la Communauté.
8. Pendant les premiers mois qui ont suivi l'ouverture des marchés
communs du charbon et de l'acier, la Haute Autorité a dû s'attacher
essentiellement à résoudre les problèmes internes de la Communauté, problèmes
concernant les restrictions quantitatives, les droits de douane,
les subventions et autres mesures discriminatoires, les nouveaux
barèmes de prix du minerai de fer, du charbon, de la ferraille et
de l'acier, les prélèvements de péréquation, les taxes sur le chiffre
d'affaires et les tarifs des transports. Les répercussions sur les
économies des autres pays des mesures adoptées par la Haute Autorité
en ces matières se feront sentir graduellement et elles appelleront,
à bref délai, une définition de la politique des gouvernements membres
de la Communauté, aussi bien que de la Communauté dans son ensemble,
dans leurs relations avec les autres pays.
9. Afin de permettre le maintien et le développement des échanges
de produits charbonniers et sidérurgiques entre les pays membres
de la Communauté et les pays tiers, il importe de définir les conditions et
la mesure dans lesquelles la création du marché commun peut appeler
l'intervention de la Haute Autorité dans les accords commerciaux
entre les Membres de la Communauté et les pays tiers. Aux termes
de l'article 75 du traité, les gouvernements membres doivent soumettre
leurs accords commerciaux à la Haute Autorité qui peut faire des
recommandations tendant à leur modification. Les échanges des produits
en question peuvent également se trouver affectés par l'application
des articles 58 et 59 qui permettent à la Haute Autorité d'intervenir
en cas de réduction de la demande ou de grave pénurie des approvisionnements.
Les pays membres de la Communauté, les pays tiers qui concluent
des accords contractuels avec les États membres, de même que les
entreprises individuelles, se trouvent actuellement placés dans
un état d'incertitude en ce qui concerne l'application de ces dispositions
du traité. L'Assemblée Consultative estime qu'aucun effort ne doit être
épargné pour dissiper cette incertitude.
10. L'abolition des droits de douane entre les États membres de
la Communauté a entraîné, comme le prévoyait le traité, la nécessité
d'harmoniser les tarifs des États membres vis-à-vis des pays tiers.
Parmi les mesures déjà prises figurent l'introduction d'un contingentement
tarifaire dans les pays du Benelux et le rétablissement, dans la
République Fédérale d'Allemagne et en France, des droits sur l'acier
qui avaient été suspendus pendant la période de restrictions quantitatives.
A cet égard, l'Assemblée Consultative note avec satisfaction que
les États membres, pour reprendre les termes du rapport spécial,
«ont accompli une première étape de l'harmonisation des droits de
douane dans le sens de leur abaissement». Ainsi les États membres accroîtront
leur propre capacité de concurrence tout en favorisant la division
internationale du travail qui est à l'avantage de tous les pays.
11. L'Assemblée Consultative note qu'un accord sur les prix minima
à l'exportation a été réalisé par les producteurs d'acier de la
Communauté. Pareil accord risque, en isolant le système de prix
de la Communauté de celui du monde extérieur, de produire des conséquences
opposées aux objectifs de la Communauté, tels qu'ils se trouvent
définis à l'article 3 du traité, en ce sens qu'il susciterait des
difficultés pour les industries de la Communauté dont l'acier constitue
un élément important de la production.
12. L'Assemblée Consultative estime que la Haute Autorité devrait
définir aussitôt que possible sa politique en ce qui concerne l'évolution
à long terme des prix, et notamment déclarer si elle propose de
laisser les prix du charbon et de l'acier s'établir d'eux-mêmes
ou si elle cherchera à les stabiliser.
13. En abordant ce problème à long terme, la Haute Autorité devrait
envisager la possibilité d'accroître les débouchés pour le charbon
et l'acier. Il conviendrait notamment d'encourager une coopération
étroite, non seulement entre les États membres de la Communauté,
mais aussi entre ces États et les autres États membres du Conseil
de l'Europe, en prenant pour objectif le développement des territoires
d'outre-mer dans le sens proposé par le Plan de Strasbourg.
14. Il est évidemment prématuré pour l'Assemblée Consultative
de se prononcer d'ores et déjà sur les politiques d'investissement
de la Haute Autorité et des gouvernements membres de la Communauté.
Aussi l'Assemblée Consultative se bornera-t-elle à souligner l'opportunité
de tenir compte, en élaborant la politique d'investissement des
industries du charbon et de l'acier des six États membres, des besoins
en investissements de leurs autres industries et des programmes
d'investissements des autres États membres du Conseil de l'Europe.
Des consultations mutuelles dans ce domaine entre la Haute Autorité,
les gouvernements membres de la Communauté et les gouvernements
des autres États membres du Conseil de l'Europe répondraient au
désir commun d'une expansion coordonnée et sélective de la capacité
de production de l'Europe, désir qui a trouvé son expression dans
la politique générale de l'O.E.C.E.
15. On sera peut-être amené à constater qu'il est impossible de
retirer de la création du marché commun du charbon et de l'acier
tous les avantages qu'elle peut offrir si elle ne s'accompagne pas
de l'adoption de politiques complémentaires dans les autres secteurs
de l'économie des États membres de la Communauté. C'est là une question
qui concerne en premier lieu les États membres de la Communauté
et qui n'appelle pas actuellement de remarques de la part de l'Assemblée
Consultative. Quoi qu'il en soit, l'Assemblée Consultative souligne
que le succès futur de la Communauté dépend également du développement
progressif de la collaboration entre, d'une part, la Communauté
et ses États membres et, de l'autre, le Conseil de l'Europe, l'O.E.C.E.
et les États membres de ces organisations. L'Assemblée Consultative
contribuera dans toute la mesure de ses moyens à l'établissement
de cette collaboration et, à cette fin, elle a saisi l'occasion
pour présenter au dernier titre de la présente résolution certaines
propositions pratiques qui pourraient trouver une application immédiate.
TITRE III
Aspects sociaux
16. Le chapitre V du rapport de la Haute Autorité a déjà
fait l'objet d'un examen par la commission des Affaires sociales
de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. Il a été constaté
que la Haute Autorité n'était qu'au tout début d'une action dans
le domaine social, qui doit aller en se développant.
17. L'Assemblée Consultative estime qu'elle ne peut exprimer actuellement
une opinion sur des résultats qui ne sont pas encore atteints.
18. Toutefois, elle approuve unanimement le gens dans lequel la
Haute Autorité entend poursuivre ses efforts. Elle attache notamment
une importance essentielle aux travaux de la Haute Autorité, qui
ont pour objet l'étude des conditions de salaires et de travail
ainsi que les investissements dans le domaine des logements ouvriers.
19. L'Assemblée Consultative constate avec satisfaction que les
mesures envisagées en vue de la libre circulation de la main-d’œuvre,
tout en étant limitées au domaine du charbon et de l'acier, sont,
dans leur principe, conformes aux avis que l'Assemblée Consultative
a déjà exprimés à maintes reprises.
20. En ce qui concerne la sécurité sociale, l'Assemblée Consultative
tient à appeler l'attention de la Haute Autorité sur les deux Accords
intérimaires de Sécurité sociale et la Convention d'Assistance sociale
et médicale, élaborés au Conseil de l'Europe, et approuvés par le
Comité des Ministres et l'Assemblée Consultative. Ces accords et
cette convention seront soumis à la signature des gouvernements
des États membres. Ils établissent le principe de l'égalité de traitement
dans le domaine de la sécurité sociale et de l'assistance sociale
entre tous les ressortissants des pays membres. D'autres travaux
sont actuellement au cours au sein d'un comité d'experts, en vue
de l'élaboration d'un Code européen de Sécurité sociale, dont le but
est de porter au infime niveau les avantages découlant de la sécurité
sociale.
21. L'Assemblée Consultative estime qu'une activité commune pourra
se développer progressivement dans certains domaines entre la Communauté
Européenne du Charbon et de l'Acier et le Conseil de l'Europe. Leur intérêt
commun, leur volonté commune et l'interdépendance de certains problèmes
faciliteront grandement cette tâche.
22. Elle tient à mettre en relief que les pays de la Communauté
Européenne du Charbon et de l'Acier groupent un certain nombre d'États
ayant à faire face à un problème crucial d'excédents de population.
La solution de ce problème, qui eut indispensable pour maintenir
l'équilibre politique et économique de l'Europe, exige une libéralisation
générale des mouvements de la main-d’œuvre, non seulement à l'intérieur
de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, mais aussi
à l'extérieur de celle-ci. L'Assemblée Consultative a conscience
qu'une action commune entre la Communauté et les pays qui n'en font
pas partie faciliterait la solution de ce problème.
TITRE IV
Conclusions d'ordre général
23. Dans le rapport
Note présenté a l'Assemblée
Commune par sa commission des Affaires politiques et des Relations
extérieures de la Communauté, il est déclaré que :
« 5. Il est évident que les relations
avec le Conseil de l'Europe, dans le cadre du protocole, annexe
au traité, sont de la plus haute importance lorsqu'il s'agit de
créer cette atmosphère de compréhension et de confiance réciproque,
sans laquelle il est impossible de créer des liens solides, sans
laquelle il sera impossible d'arriver à une harmonisation progressive
de la politique économique des Etats membres et des États non membres
de la Communauté.
Car c'est bien vers cette harmonisation à long terme que
notre action sur le plan européen doit tendre si nous voulons que
l'union des pays de l'Europe prenne un aspect positif et ne soit
pas uniquement inspirée par des motifs de sécurité et de défense.
»
24. L'Assemblée Consultative s'associe entièrement à cette déclaration
et partage la satisfaction exprimée par la commission au sujet des
mesures déjà prises pour réaliser des relations de travail étroites
entre la Haute Autorité et l'Assemblée Commune, d'une part, et l'Assemblée
Consultative et ses commissions, de l'autre. Outre leur participation
à la réunion jointe des deux Assemblées, le Président et les autres
membres de la Haute Autorité ont pris part aux séances de la commission
des Questions économiques de l'Assemblée Consultative, qui ont donné
lieu à un échange de vues extrêmement utile. L'Assemblée Consultative recommande
de développer ces arrangements dans toute la mesure du possible
et propose notamment que des réunions jointes aient lieu entre le
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil spécial
de Ministres de la Communauté où, le cas échéant, les ministres
des Affaires Etrangères pourraient être remplacés par les ministres
dont les départements sont chargés des questions techniques à examiner
et, en second lieu, que, conformément à la pratique déjà adoptée
dans le cas de la commission des Questions économiques, les membres
de la Haute Autorité soient invités à participer aux séances d'autres
commissions de l'Assemblée Consultative et de prendre part à leurs
discussions.
25. Enfin, l'Assemblée Consultative estime que tous les avantages
de réunions jointes futures des deux Assemblées se verraient assurés
si, par une procédure analogue, pouvaient être organisées des réunions jointes
entre celles des commissions des deux Assemblées qui s'occupent
de problèmes d'une nature similaire. L'Assemblée Consultative recommande
donc que cette question soit mise à l'étude par les Bureaux des
deux Assemblées et qu'une décision commune soit prise dans le plus
bref délai possible.
