L'Assemblée regrette de constater que seuls le Danemark, l'Irlande et la Suède ont jusqu'ici reconnu à la Commission des Droits de l'Homme, conformément à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la compétence à se saisir des requêtes individuelles, alors que six acceptations au moins sont requises pour que la commission puisse exercer cette compétence même à l'égard des pays la lui ayant reconnue.
L'Assemblée rappelle que, si la sauvegarde des Droits de l'Homme est subordonnée à l'initiative des gouvernements, il y a tout lieu de craindre que cette sauvegarde ne demeure lettre morte ou que, dans les rares cas où une initiative gouvernementale sera prise, elle ne soit suspectée d'obéir à des mobiles politiques et ne confère semblable caractère à l'examen de la réclamation.
L'Assemblée invite en conséquence les Représentants des Etats n'ayant pas encore souscrit la déclaration prévue à l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales à demander à leurs gouvernements de revoir leur attitude à ce sujet.