Réponse au rapport et au message du Comité des Ministres
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Adoptée le 28 août
1950, en réponse au Rapport et au Message du Comité des Ministres
(voir doc. AS (2) 107 et séance du 28 août 1950).Note :
L'Assemblée a décidé que cette résolution serait insérée dans la
lettre adressée par son Président au Président du Comité des Ministres,
pour lui transmettre les recommandations de l'Assemblée.
1. L'Assemblée, saisie du Rapport
et du Message du Comité des Ministres, s'est félicitée de ce que
le Comité des Ministres ait complété son Rapport par les considérations
politiques contenues dans le Message.
Elle a pris acte des décisions tendant à l'unification de
l'Europe, arrêtées au cours des derniers mois et qu'énumère le Message.
Elle espère qu'elles seront le prélude à de nouvelles mesures concrètes.
En particulier, elle salue chaleureusement l'initiative du gouvernement
français.
2. L'Assemblée a volontiers reconnu qu'il doit être
tenu compte de ces résultats dans le jugement à porter sur l'activité
du Comité des Ministres, organe représentatif des gouvernements.
Mais elle souligne que ce fait même témoigne de l'impérieuse nécessité
de réaliser une coordination plus étroite entre les organismes intergouvernementaux
existants. Elle attire spécialement l'attention du Comité des Ministres
sur les recommandations qu'elle a adoptées à ce sujet.
3. L'Assemblée a accueilli avec satisfaction les exposés que
M. le Président en exercice du Comité des Ministres et M. le Président
Schuman ont bien voulu faire devant elle. Elle m'a prié de leur
en exprimer ses vifs remerciements. Elle a regretté cependant que
M. le Représentant du Comité des Ministres n'ait pas été en mesure
de répondre aux questions posées par les divers orateurs.
L'Assemblée estime en effet qu'une participation active à
ses débats, tant de représentants du Comité des Ministres que des
Ministres des Etats membres, est essentielle pour les progrès de
ses travaux et pour le développement du Conseil de l'Europe tout
entier.
4. L'Assemblée remercie le Comité des Ministres de lui
avoir donné l'occasion de faire connaître ses sentiments de solidarité
avec l'action entreprise par le Conseil de Sécurité des Nations
Unies et d'avoir ainsi permis à l'opinion européenne de s'exprimer
sur les problèmes les plus graves qui angoissent nos pays.
L'Assemblée affirme que c'est par une étroite liaison entre
les gouvernements de l'Europe démocratique - dont le Comité des
Ministres est le porte-parole - et les Parlements européens - dont
l'Assemblée est l'émanation la plus qualifiée - que les peuples
pourront être pleinement associés aux mesures graves qu'ont à prendre aujourd'hui
les Etats libres d'Europe.
5. Ce sont ces considérations mêmes qui ont amené l'Assemblée
à constater que les conclusions du Rapport statutaire du Comité
des Ministres sont très décevantes.
L'essentiel des décisions prises par le Comité des Ministres
n'a été relatif qu'à des questions d'organisation intérieure ou
de procédure. Sauf en ce qui concerne la convention des Droits de
l'Homme, les peu nombreuses recommandations adoptées par le Comité
n'ont porté que sur des sujets mineurs.
6. Il semble que le manque de liaison entre le Comité
des Ministres et l'Assemblée n'ait pas permis au Comité de comprendre
l'immense intérêt que l'Assemblée attache à la prise en considération
des Recommandations qu'elle formule. Quoi qu'on en ait dit, l'Assemblée
est composée d'hommes politiques qui savent parfaitement mesurer
le poids de leurs responsabilités. Aussi regrette-t-elle que le
Comité des Ministres ne semble pas vouloir faire l'usage qu'il faudrait
d'une organisation qui a été créée, à n'en pas douter, sous l'impulsion
de l'opinion publique des pays membres et qui a reçu la sanction
des Parlements de ces pays.
7. Mise en présence des hésitations du Comité, l'Assemblée s'est
efforcée de lui proposer des modifications ou des interprétations
du Statut susceptibles, à son avis, d'améliorer son fonctionnement.
Mais elle n'a pas voulu se substituer au pouvoir exécutif. Sur les
questions importantes touchant à l'union européenne, son rôle consiste
à formuler des propositions d'ordre général et à définir les principes
de l'action politique qu'elle recommande aux gouvernements. C'est
à ceux-ci qu'il appartient ensuite d'élaborer des plans d'action
détaillés, et propres à l'exécution.
Par contre, l'Assemblée, expression de l'opinion publique
européenne, est en droit de demander à être saisie par le Comité
des Ministres de projets concrets qui tiennent largement compte
des recommandations qu'elle lui a adressées. Elle est prête à donner
à de tels projets son appui le plus complet, conformément à sa mission et
aux espérances que les peuples ont mises en elle.
8. C'est dans cet esprit que l'Assemblée a tenu à cette
session à confirmer et à compléter ses recommandations antérieures.
Elle affirme son très ferme espoir que le Comité des Ministres voudra
bien la saisir, avant l'ouverture de la seconde partie de sa session,
des premières décisions concrètes qu'il aura prises sur ces recommandations,
dans un sens qu'elle souhaite favorable.
