Incompatibilité de fonctions rétribuées sur les fonds du Conseil de l'Europe avec un mandat de parlementaire

Résolution 96 (1956)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voirDoc. 502,projet de résolution de la commission du Règlement et des Prérogatives et exposé des motifs par M. Bichet, rapporteur). Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 10e séance, le 20 avril 1956

L'Assemblée,

Ayant été saisie de la question du droit, pour un membre de l'Assemblée, de solliciter ou d'accepter une charge rétribuée dépendant de l'Assemblée,

Adopte la résolution dont la teneur suit :

1 .Par application de l'article 36 (d) du Statut, l'exercice de fonctions du Secrétariat Général et du Greffe rétribuées sur les fonds du Conseil de l'Europe est incompatible avec le mandat de Représentant à l'Assemblée Consultative ou de membre d'un parlement national.

2 Toute personne ayant détenu un mandat de Représentant à l'Assemblée Consultative ou de membre d'un parlement national ne pourra solliciter ou accepter de fonctions du Secrétariat Général et du Greffe rétribuées sur les fonds du Conseil de l'Europe que deux ans, au moins, après la cessation de ce mandat.

3 Un Représentant à l'Assemblée Consultative peut être membre de la Commission des Droits de l'Homme.