Rés 96 sur incompatibilité de fonctions rétribuées sur les fonds du Conseil de l'Europe avec un mandat parlementaire

Résolution 116 (1957)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

(voir Doc. 612, projet de résolution présenté pat la commission du Règlement et des Prérogatives et exposé des motifs par M. Bichet) Cette résolution a été adoptée par l'Assemblée au cours de sa 36e séance, le 10 janvier 1957

L'Assemblée,

Vu la Résolution 96 adoptée le 20 avril 1956 ;

Saisie d'une demande de nouvelle délibération ;

Considérant qu'il n'y a pas nécessairement intérêt à priver le Secrétariat Général du concours éventuel de toute personne ayant détenu un mandat parlementaire,

Adopte la résolution ci-après :

Les dispositions du paragraphe 2 de la Résolution 96 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

"En conséquence, toute personne détenant un mandat de Représentant à l'Assemblée Consultative ou de membre d'un parlement national ne pourra accepter de fonctions au Secrétariat Général ou au Greffe, rétribuées sur les fonds du Conseil de l'Europe, qu'après la cessation de son mandat."