Rapport de l'Institut international pour l'Unification du Droit privé

Résolution 154 (1958)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

a) Question introduite, le 29 avril 1958, par le dépôt du rapport de l'Institut international pour l'Unification du Droit privé à l'Assemblée Consultative, Doc. 817. (b) Le 3 mai 1958, renvoi à la commission juridique (Renvoi n° 218). (c) Le 15 octobre 1958, dépôt du rapport de la commission juridique, Doc. 902. (d) Le 17 octobre 1958, discussion par l'Assemblée (voir 22ème séance de la 10ème Session). Ensemble du projet de recommandation adopté à l'unanimité.

1. L'Assemblée Consultative remercie le Secrétaire Général de l'Institut international pour l'Unification du Droit privé du premier rapport qu'il a bien voulu lui adresser en vertu de l'article 3 de l'Accord entre le Conseil de l'Europe et l'Institut de Rome, signé le 12 janvier 1954.

2. L'Assemblée a enregistré avec grande satisfaction les résultats obtenus grâce à la collaboration entre le Conseil, notamment sa commission juridique, et l'Institut. C'est ainsi qu'un nombre important de projets de conventions en matière juridique ont pu être établis avec tout le soin requis. L'Assemblée souhaite, par conséquent, que cette collaboration se poursuive à l'avenir sur la base de l'Accord entre le Conseil et l'Institut. Dans cet ordre d'idées, elle reconnaît l'utilité des échanges de vue périodiques entre l'Institut et le Conseil de l'Europe sur leurs programmes respectifs dans le domaine de l'unification du droit.

3. L'organisation par l'Institut de Rome d'un service d'information sur la jurisprudence des divers pays concernant l'application des conventions conclues en matière de droit international privé est accueillie par l'Assemblée avec beaucoup d'intérêt. Sans préjudice de la question de savoir si un tel service d'information permettra d'éviter, à l'avenir, que des juridictions nationales n'adoptent des interprétations divergentes en cette matière, l'Assemblée considère que cette initiative constitue un premier pas important vers une réduction de ces divergences.

4. L'Assemblée a pris acte d'une autre suggestion contenue dans le rapport de l'Institut de Rome, à savoir celle qui tend à organiser une "Table ronde" à laquelle des experts seraient invités pour examiner, dans son ensemble, le problème de l'harmonisation des législations nationales des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Assemblée estime que cette suggestion mérite d'être examinée de plus près et décide, par conséquent, de l'inscrire à son rôle.