L'Assemblée,
Considérant que, dans le cadre du Conseil de l'Europe, vingt-sept conventions, accords, protocoles et déclarations ont été conclus depuis l'année 1949 ;
Considérant que, sauf dans trois cas, il y a plus de 16 mois que ces instruments ont été signés par la plupart des gouvernements, mais qu'un grand nombre de pays membres ne les ont pas encore ratifiés ;
Considérant surtout que la Convention européenne d'Etablissement a été signée le 13 décembre 1955 et que, jusqu'à présent, un seul pays membre l'a ratifiée ;
Rappelant la résolution de caractère statutaire adoptée par le Comité des Ministres en 1951 et libellée comme suit :
"Les conventions ou accords seront soumis, pour ratification, par le Secrétaire Général à tous les Membres",
et
"Chacun des Membres s'engage à soumettre, dans un délai d'un an après cette communication ou, dans les cas d'impossibilité en raison de circonstances exceptionnelles, de dix-huit mois, la question de la ratification de la convention ou de l'accord à l'autorité ou aux autorités compétentes de son pays",
Invite instamment ses membres à prendre, soit dans leurs parlements nationaux, soit à titre personnel, les mesures appropriées pour amener d'urgence leurs gouvernements à se conformer aux dispositions de la résolution précitée du Comité des Ministres et à entamer sans délai la procédure de ratification dans tous les cas où celle-ci n'est pas encore engagée.