Réponse au quatrième rapport du Comité ministériel pour l'Agriculture et l'Alimentation de l'OECE sur les politiques agricoles en Europe et en Amérique du Nord
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 27 et 28 avril 1960 (5e et 6e séances) (voir Doc. 1120, quatrième rapport du Comité ministériel pour l'Agriculture et l'Alimentation de l'O.E.C.E., et 1121, rapport de la commission de l'Agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 28 avril 1960 (6e séance).
L'Assemblée,
1. Ayant pris connaissance du quatrième rapport sur les politiques agricoles en Europe et en Amérique du Nord, qui lui est présenté par le Comité ministériel pour l'Agriculture et de l'Alimentation,
2. Accueille avec une grande satisfaction cette communication qui lui est faite pour la première fois et tient à exprimer au Comité ministériel sa vive appréciation du témoignage d'intérêt que cette présentation constitue et de l'esprit de coopération dont elle est la preuve ;
3. Rappelle qu'elle considère le Comité ministériel comme l'organe européen qui détient la compétence la plus étendue et la plus élevée en matière de coordination des politiques agricoles dans le cadre des pays membres de la "grande Europe" et qu'à ce titre l'Assemblée s'en remet à lui pour soumettre ces politiques à l'épreuve de la discussion parlementaire ;
4. Se reportant aux recommandations adoptées par elle dans le passé et que le Comité des Ministres a renvoyées à l'O.E.C.E., croit utile de rappeler au Comité ministériel pour l'Agriculture et l'Alimentation certaines de ces recommandations qui demandent encore à recevoir des suites concrètes ; Signale notamment à ce titre :
5. Elle exprime le voeu que des solutions puissent être trouvées par le Comité ministériel dans un proche avenir aux questions soulevées dans ces recommandations.
6. Se référant plus particulièrement au quatrième rapport sur les politiques agricoles, l'Assemblée tient à marquer le grand intérêt qu'elle prend aux travaux de confrontation dont ce rapport expose les résultats ;
7. Reconnaît que le soutien des prix devrait être mieux réparti entre les céréales nobles et les céréales secondaires destinées à l'alimentation du bétail. Quant aux aides à la production et aux garanties de vente totales dans le même secteur, l'Assemblée partage l'avis du Comité ministériel sur la nécessité de limiter leur emploi aux besoins d'un judicieux équilibre entre la production et la consommation.
8. L'Assemblée a pris connaissance avec un intérêt particulier des recommandations formulées par le Comité ministériel sur les politiques laitières. En raison de l'importance de ce problème, et du fait qu'elle a déjà soumis ses propres observations au Comité ministériel dans sa
Recommandation 219 (1959), elle note avec satisfaction que des échanges de vues spéciaux sont prévus à la fois sur les modifications que les gouvernements pourront apporter à leur politique laitière et sur les tendances à court terme du marché international. Dans ce dernier cas, l'Assemblée se félicite de l'établissement préalable d'une liste de points précis qui serviront de base aux consultations prévues. En outre, l'Assemblée partage les préoccupations du Comité ministériel concernant la nécessaire stabilisation des marchés laitiers. Elle estime que cette stabilisation doit être recherchée principalement dans l'accroissement de la consommation des produits laitiers en Europe et hors d'Europe, et désire signaler les débouchés ouverts par la pénurie actuelle dans les pays en voie de développement. L'Assemblée regrette cependant que le Comité ministériel n'ait pas estimé possible actuellement, comme elle le lui recommandait dans sa
Recommandation 219, de jeter les bases d'un accord international plus formel ayant pour but de stabiliser les prix du beurre. Elle considère que cette question devrait rester à l'ordre du jour du Comité ministériel.
9. En matière de viande, l'Assemblée ne peut que signaler l'intérêt qui s'attache à l'établissement d'un régime équilibré entre la production et les possibilités d'écoulement, tenant compte essentiellement de la "vocation" des pays en même temps que des conditions économiques générales.
10. Sur la question des régimes de soutien des prix, l'Assemblée tient à souligner les risques que présentent de telles mesures lorsqu'elles ne sont pas assorties de dispositions garantissant à leur jeu une souplesse suffisante. En revanche, elle juge indispensable que les gouvernements assurent aux producteurs agricoles compétents la sécurité de leurs revenus, et le soutien des prix lui apparaît comme un moyen efficace, dans la mesure où il ne constituera pas une protection automatique ni un prétexte pour la survivance des exploitations non-rentables.
11. L'Assemblée considère que le problème des structures agricoles ou rurales occupe une place capitale dans l'aménagement de l'économie européenne. En effet, dans la plupart des pays, la structure de l'agriculture est l'un des principaux obstacles qui empêchent le secteur agricole de suivre le même développement que les autres secteurs. Les problèmes de structure proviennent principalement de la prédominance des petites exploitations, et cette situation est aggravée par la fragmentation excessive des terres exploitées et, sur un autre plan, par le niveau insuffisant des compétences professionnelles.
12. L'Assemblée a noté les mesures préconisées à cet égard par le Comité ministériel : consolidation des terres et arrêt du morcellement ; création d'unités viables par l'accroissement de l'investissement et l'agrandissement des petites propriétés ; renforcement des services de vulgarisation ; aide apportée aux petites exploitations par des subventions directes ou le crédit, ainsi que par une assistance leur permettant de rendre leurs exploitations économiquement viables ; promotion des migrations ; amélioration de la commercialisation ; enfin, implantation d'industries adaptées dans les districts ruraux.
13. L'Assemblée, tout en reconnaissant l'intérêt de ces mesures, croit devoir formuler deux observations. Le remembrement foncier, que plusieurs pays ont déjà mis en oeuvre, entraîne à sa suite une série de problèmes d'ordre financier, social, politique et économique, et ne peut donner de résultats appréciables qu'à long terme et en étroite corrélation avec l'évolution économique générale. D'autre part, il ne semble pas douteux que les améliorations de structure se traduisent par une augmentation de la production. Elles devront donc s'accompagner d'un ajustement du régime de production.
14. L'Assemblée estime, enfin, que l'un des plus importants problèmes posés par les réformes de structure préconisées est celui des populations qui seront rendues disponibles. Peut-être le Comité ministériel jugera-t-il possible d'effectuer une étude sur les possibilités d'absorption ou de réemploi de cette main-d'oeuvre.
15. L'Assemblée souhaite, en conclusion, faire part au Comité ministériel de son admiration pour la tâche considérable accomplie depuis sa création afin de favoriser le rapprochement des politiques agricoles. Elle ne doute pas que ces efforts aboutiront à d'importants progrès dans la situation économique des pays membres et à l'établissement d'un équilibre avec les autres régions du monde.
16. L'Assemblée exprime le voeu que le Secrétaire Général examine avec l'O.E.C.E. et en liaison avec l'O.A.A. les procédures qui permettront d'associer plus étroitement les trois organisations dans la confrontation et l'harmonisation des politiques agricoles en Europe.
