Réponse au deuxième rapport de l'Institut international pour l'unification du Droit privé
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 1960 (20e séance) (voir Doc. 1166, deuxième rapport de l'Institut international pour l'Unification du Droit privé, et 1208, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 1960 (20e séance).
1. L'Assemblée remercie le Secrétaire Général de l'Institut international de Rome pour l'Unification du Droit privé de son deuxième rapport, présenté en vertu de l'article 3 de l'Accord du 12 janvier 1954 entre le Conseil de l'Europe et l'Institut.
2. L'Assemblée apprécie vivement le concours que l'Institut a apporté à la commission juridique, ainsi qu'à d'autres organes du Conseil de l'Europe, et relève avec grande satisfaction les résultats ainsi obtenus.
3. L'un des domaines juridiques, et non le moindre, dont s'est activement occupé le Conseil de l'Europe est celui de l'unification ou de l'harmonisation du droit. Les travaux que l'Assemblée a effectués dans ce domaine - c'est-à-dire, tout d'abord, le choix des matières qui appellent tout particulièrement un effort d'unification ou d'harmonisation, en second lieu l'examen du point de savoir si ces matières peuvent être réglées sur une base européenne, et, enfin, l'élaboration de propositions concrètes tendant à cette fin - auraient été beaucoup plus difficiles à mener à bien sans le concours technique de l'Institut de Rome.
4. Ce concours a revêtu bien des formes et le rapport du Secrétaire Général de l'Institut mentionne à juste titre les divers projets élaborés sur des questions aussi différentes que l'établissement, la vente internationale des marchandises et la formation des contrats internationaux, l'arbitrage dans les rapports internationaux de droit privé, l'assurance obligatoire des automobilistes et la responsabilité des hôteliers en cas de perte ou de détérioration des objets apportés par les voyageurs logeant chez eux. On peut affirmer que nombre de nos conventions européennes déjà conclues ou à conclure dans un avenir prévisible tirent, directement ou indirectement, leur origine des travaux de l'Institut de Rome.
5. L'Assemblée a pris spécialement note du fait que l'Institut étudie le problème de la coordination à établir entre les efforts d'unification poursuivis à des niveaux différents. Elle se rend pleinement compte de l'importance qui s'attache à ce problème et des services que l'Institut peut rendre à cet égard. Elle félicite, en particulier, l'Institut d'avoir convoqué une rencontre en vue d'examiner les activités entreprises par diverses organisations internationales dans le domaine de l'unification du droit et relève avec intérêt la décision de mettre sur pied un centre de documentation chargé de recueillir d'une manière systématique les décisions des autorités judiciaires portant interprétation du droit uniforme.
6. L'Assemblée est convaincue que le système de collaboration établi entre l'Institut et le Conseil de l'Europe continuera d'être mutuellement profitable aux deux organisations. Etant donné l'importance du concours que l'Institut accorde au Conseil, l'Assemblée considère que les gouvernements membres devraient consentir en sa faveur un effort financier plus considérable ; elle a, à cet effet, adressé au Comité des Ministres une recommandation distincte.
