Dépôt des rapports de commission avant l'ouverture ou la reprise des sessions

Résolution 194 (1961)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 28 avril 1961 (8e séance) (voir Doc. 1222, rapport de la commission du Règlement). Texte adopté par l'Assemblée le 28 avril 1961 (8e séance).

L'article 43 du Règlement de l'Assemblée est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :

Article 43

Rapports des commissions

"4. Les rapports relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée sont mis en distribution quinze jours au moins avant l'ouverture ou la reprise de la session. Si une commission n'est pas en état d'adopter son rapport définitif en temps utile, un rapport provisoire pourra être distribué. En l'absence du rapport ou du rapport provisoire distribué avant la session, l'ajournement du débat pourra être prononcé par l'Assemblée."