Réponse au quatrième rapport général sur l'activité de la CEE

Résolution 209 (1961)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 septembre 1961 (16e séance) (voir Doc. 1309, quatrième rapport général de la Communauté Economique Européenne, et Doc. 1336, projet de résolution présenté par la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 26 septembre 1961 (16e séance).

L'Assemblée :

1. Remercie la Commission de la Communauté Economique Européenne de lui avoir transmis son quatrième rapport général et la félicite, ainsi que les gouvernements membres de la Communauté, pour les succès obtenus dans l'application du Traité de Rome au cours des douze mois couverts par le rapport ;

2. Considère comme des preuves du progrès accompli dans la Communauté l'accélération de la réduction des droits de douane entre les Etats membres et du premier alignement des tarifs nationaux sur le tarif commun, ainsi que la décision d'abolir entre les Etats membres toutes les restrictions quantitatives à l'importation des produits industriels avant le 31 décembre 1961 ;

3. Salue la signature, le 9 juillet 196l, d'un accord d'association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce;

4. Note que, sur l'initiative de la Commission, le Conseil a pris une première mesure tendant à l'établissement d'une politique commerciale commune en décidant que les pays membres devraient chercher à introduire une clause communautaire dans leurs accords de commerce bilatéraux avec les pays non membres ;

5. Prend acte des travaux entrepris par les institutions de la Communauté en vue de l'élaboration d'une politique agricole commune et appelle l'attention de la Commission sur la Recommandation 280 de l'Assemblée Consultative

6. Félicite la Commission des progrès réalisés en vue de l'établissement de la libre circulation des travailleurs et des capitaux à l'intérieur de la Communauté et de l'élimination des obstacles à la réalisation du marché commun ;

7. Prend note avec intérêt des efforts déployés par la Communauté Economique Européenne pour coordonner les politiques de l'énergie ;

8. Note avec intérêt que la Commission européenne a poursuivi ses travaux en vue de l'élaboration d'une politique régionale propre à réaliser le développement harmonieux de la Communauté, et notamment le relèvement du niveau économique et social des régions les moins favorisées, et demande à la Commission si elle serait disposée à inviter des observateurs de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe à participer à la conférence sur les problèmes de l'économie et de la politique régionales que la Commission envisage de convoquer au cours de l'année 1961 ;

9. Observe que les institutions de la Communauté n'ont pas encore élaboré une politique commune des transports, et espère que, lorsqu'elle définira une telle politique, la Communauté tiendra compte des besoins et des intérêts généraux de tous les pays membres du Conseil de l'Europe ;

10. Note avec intérêt que, dans le domaine de la politique sociale, le Fonds social européen est désormais en mesure de jouer le rôle pour lequel il a été constitué, et félicite la Commission d'avoir réussi à réaliser un programme de formation professionnelle accélérée de 10.000 travailleurs italiens qui devront trouver des emplois en 1961 dans la République Fédérale d'Allemagne et aux Pays-Bas ;

11. Note avec satisfaction que le produit national brut de la Communauté dans son ensemble s'est accru en volume d'environ 7 % entre 1959 et 1960, et que la consommation privée par habitant à prix constants semble avoir augmenté de 5%, tandis que la stabilité des prix a été, en général, maintenue ;

12. Note avec satisfaction que la production industrielle de la Communauté a, en 1960, dépassé d'environ 12 % le niveau de 1959, et s'est accompagnée d'une augmentation de 7 % de la production par heure de travail ;

13. Constate que les échanges intracommunautaires ont progressé de 24 % en volume en 1960 par rapport à 1959 - taux d'accroissement qui, à production industriel, le comparable, n'avait encore été enregistré pour aucune année antérieure - et que le volume des achats aux pays tiers a augmenté de 21 % ;

14. Approuve les vues exprimées par la Commission lorsqu'elle dit que, compte tenu des tendances actuelles de l'activité économique mondiale et de la situation internationale des balances des paiements, la Communauté devrait éviter d'accumuler des excédents excessifs de balance des paiements, et qu'elle pourrait apporter une contribution utile à la solution des problèmes cycliques et des difficultés de balance des paiements du monde occidental en accroissant de façon substantielle les exportations de capitaux publics de la Communauté, en particulier vers les pays en voie de développement, et en appliquant une politique commerciale encore plus libérale ;

15. Exprime son intérêt pour les travaux du Comité de politique conjoncturelle et pour ceux du Comité monétaire et souhaite que les études de ces Comités permettent d'apporter une contribution utile aux efforts accomplis par 1'O.E.C.E. - O.C.D.E. dans ce domaine ;

16. Se félicite de la décision de la Communauté Economique Européenne de renégocier ses rapports avec les seize pays africains qui lui sont associés et qui sont devenus indépendants dans le cadre d'une nouvelle convention, acceptée d'un commun accord ;

17. Note avec intérêt que la Commission étudie attentivement les moyens d'assurer une plus grande stabilité aux recettes d'exportation des pays associés, et espère que ces études permettront également d'améliorer les débouchés des autres pays en voie de développement;

18. Remarque, à propos de la question des échanges intraeuropéens, que l'action de la Communauté Economique Européenne a été principalement orientée sur ses problèmes à court terme, croit que les progrès enregistrés dans la présente résolution ne font que renforcer l'urgente nécessité pour tous les pays membres du Conseil de l'Europe de rechercher d'un commun accord une solution au problème qui consiste à former un marché européen unique et, en conséquence, se réjouit de la déclaration formulée dans le rapport selon laquelle les différentes institutions de la Communauté sont unanimes à vouloir chercher activement une solution définitive aux problèmes posés par les relations économiques entre la Communauté et les autres Etats européens.