Arrestation, détention et mise en accusation de quatre fonctionnaires français par la République Arabe Unie

Résolution 219 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 17 janvier 1962 (23e séance) (voir Doc. 1396, motion présentée par des membres de la commission juridique) Texte adopté par l'Assemblée le 17 janvier 1962 (23e séance).

L'Assemblée,

Considérant que, dans la nuit du 23 au 24 novembre 1961, quatre fonctionnaires français en mission temporaire en République Arabe Unie et y jouissant de l'immunité contre toute poursuite judiciaire ont été arrêtés par les autorités de cette République, qu'ils sont, depuis lors, détenus et ont été mis en accusation ;

Considérant que cette action est contraire tant à la pratique des Etats qu'aux règles générales du droit des gens et aux accords particuliers passés entre la République Arabe Unie et la France,

Proteste contre cette action, et demande au Gouvernement de la République Arabe Unie la cessation de toute poursuite et la mise en liberté immédiate des fonctionnaires intéressés, afin qu'ils puissent regagner leur pays d'origine.