L'Assemblée,
Vu le paragraphe 1 de la Résolution (53) 38 du Comité des Ministres, qui stipule :
"Lors de l'établissement du projet du budget du Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général consultera l'Assemblée sur la partie de ce projet qui contient les crédits relatifs à son fonctionnement ; cette consultation se fera suivant une procédure à établir d'un commun accord entre le Président de l'Assemblée et le Secrétaire Général" ;
Vu la lettre du Secrétaire Général en date du 15 mars 1962, qui définit la procédure de cette consultation, tant pour l'établissement du projet du budget que pour les modifications des crédits accordés susceptibles d'intervenir en cours d'exercice ;
Considérant que la commission du Budget est associée à l'élaboration du projet du budget de l'Assemblée, en commun avec le Greffe de l'Assemblée et la Direction des Affaires administratives ;
Considérant que l'Assemblée ne se réunit que trois fois par an et que, de ce fait, elle ne peut pas émettre elle-même, dans des délais raisonnables, un avis sur les modifications envisagées, au cours de l'exercice, aux crédits accordés pour son propre fonctionnement,
Décide :
Autorisation est donnée à la commission du Budget d'exprimer, au nom de l'Assemblée et après avoir consulté le Greffier de l'Assemblée et le Directeur des Affaires administratives, un avis sur toute modification envisagée par le Secrétaire Général en cours d'exercice et relative à la partie du budget du Conseil de l'Europe qui contient les crédits destinés au fonctionnement de l'Assemblée.