L'Assemblée,
Rappelant les nombreuses initiatives et démarches entreprises, tant par elle-même que par sa commission des Pouvoirs locaux, en vue d'une protection européenne des droits et des libertés des collectivités locales ;
Rappelant notamment sa Directive n° 160, adoptée le 29 avril 1960, et sa Recommandation 295 (1961) ;
Vu l'article 1er (b), deuxième alinéa, de la Charte de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux,
Partage la conviction exprimée par la Conférence selon laquelle la constitution de l'Europe qui s'ébauche doit - comme toute constitution véritablement démocratique -déterminer le "domaine réservé" non seulement de l'individu, mais encore des communautés naturelles qui assurent et protègent l'existence de celui-ci, et dont les collectivités locales sont, avec la famille, les plus anciennes et les plus chères à la personne humaine ;
Appuie pleinement les revendications formulées dans l'Avis n° 15 de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux en vue de l'institution d'une Convention européenne des droits et des libertés locales, revêtant les caractéristiques énumérées par la Conférence ;
Soutient la proposition de la Conférence tendant à la convocation, à cette fin, d'un comité d'experts qui devrait avoir la composition et les compétences évoquées par l'Avis n° 15 ;
Exprime le voeu que le Comité des Ministres se prononce enfin en faveur du principe d'une protection à l'échelle européenne de l'autonomie locale et prenne les mesures concrètes nécessaires à la mise en oeuvre de l'Avis n° 15 de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux.