Réponse au deuxième rapport annuel de l'AELE

Résolution 236 (1962)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 25 septembre 1962 (16e et 17e séances) (voir Doc. 1459, 2e rapport annuel de l'A.E.L.E., et 1468, projet de résolution présenté par la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 25 septembre 1962 (17e séance).

1. L'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe remercie le Conseil de l'A.E.L.E. de la transmission de son 2e rapport annuel qui constitue un document extrêmement intéressant en ce qui concerne à la fois les progrès accomplis à l'intérieur de l'Association et le développement de l'action de ses Membres en faveur d'une intégration européenne plus large.

2. D'une manière générale, le rapport fait apparaître que, dans ces deux domaines, les pays membres et associés de l'A.E.L.E. ont accompli des progrès remarquables par rapport à la situation de l'année précédente, et l'Assemblée s'en félicite très sincèrement.

3. La création progressive d'une zone de libre-échange entre les pays membres, qui est l'un des objectifs majeurs de la Convention de Stockholm, a évolué au cours de l'année 1961-1962 de façon très rapide. Par rapport au calendrier fixé par la convention, deux accélérations sont déjà intervenues, l'une décidée en 1961, l'autre en juin 1962. Elles ont pour effet de porter la réduction des droits de douane internes à 50% avant la fin de la présente année, alors que cet objectif n'était prévu que pour 1965 par la Convention de Stockholm. En même temps, la suppression d'autres obstacles aux échanges, tels que les contingents à l'importation et les restrictions à l'exportation, a été également accélérée. Ainsi, les pays membres de l'A.E.L.E. sont parvenus à établir rapidement entre eux un degré élevé de libération des échanges en ce qui concerne les produits industriels. Il faut noter, enfin, que ces mesures d'accélération leur auront permis de réduire les barrières commerciales à l'intérieur de la zone à un rythme qui rejoint celui qui est pratiqué par les Six à l'intérieur du marché commun. Ce parallélisme est de nature à faciliter dans l'avenir l'adhésion ou l'association de pays membres de l'A.E.L.E. à la Communauté Economique Européenne. L'Assemblée Consultative se félicite donc de constater les progrès enregistrés par l'A.E.L.E. dans ce domaine.

4. L'Assemblée note avec intérêt que l'ouverture progressive du marché intérieur de l'A.E.L.E. n'a pas été accompagnée de perturbations économiques et que les clauses de sauvegarde prévues dans la convention n'ont été invoquées par aucun pays membre. Le rapport précise que les règles d'origine ont été appliquées de façon satisfaisante et ont même pu être assouplies sur certains points. Etant donné le degré déjà élevé atteint par la réduction des droits de douane et autres protections anciennes, cette constatation prend cette année plus de valeur encore que l'année précédente.

5. La mise en place progressive de la zone de libre-échange a stimulé, en 1961-1962, l'accroissement du commerce entre les pays membres à un rythme plus élevé que celui du commerce des Sept avec le reste du monde. Toutefois, les échanges de l'A.E.L.E. avec le Marché commun ont progressé à un rythme au moins aussi rapide que celui du commerce à l'intérieur de la zone. Ainsi, le développement parallèle de la Communauté Economique Européenne et de l'A.E.L.E. a permis à la fois l'expansion rapide des échanges à l'intérieur de chacun de ces deux groupements et l'accroissement du commerce intra-européen dans son ensemble, et l'Assemblée ne saurait que se féliciter de cette évolution.

6. En ce qui concerne les échanges de produits agricoles et de produits de la pêche, le rapport indique que l'A.E.L.E. a procédé à des études et des confrontations, en vue de mieux connaître les données, du problème et de rechercher les moyens d'accroître les échanges sans créer de perturbations au sein des pays membres. Toutefois, en raison de l'ouverture des négociations entre certains pays de l'A.E.L.E. d'une part, et la Communauté Economique Européenne d'autre part, aucune décision nouvelle importante n'a été prise dans ce domaine dans le cadre de l'Association. En fait, les échanges de ces produits entre les Sept n'ont pas progressé de façon aussi satisfaisante que les échanges de produits industriels, et c'est là un motif d'inquiétude pour l'Assemblée.

7. Le rapport annuel ne fait pas mention des dispositions qui ont pu être prises par l'A.E.L.E. en tant que telle pour réaliser, entre les pays membres, une coordination plus étroite des politiques économiques et financières et des politiques de conjoncture, coordination pourtant essentielle pour réaliser une intégration satisfaisante. La description de la situation économique des pays membres qui figure dans le rapport montre clairement que, dans plusieurs d'entre eux, une certaine tension s'est manifestée au cours de l'année écoulée, soit dans le domaine des prix, soit dans celui de la balance des paiements, soit dans celui de l'emploi.

8. L'Assemblée note avec satisfaction l'entrée en vigueur rapide de l'accord d'association conclu l'an dernier entre l'A.E.L.E. et la Finlande, et se félicite de constater que son fonctionnement - sur le mécanisme duquel le rapport fournit des informations très intéressantes - a permis à la Finlande d'appliquer, pour sa part, toutes les décisions du Conseil de l'A.E.L.E., y compris la première décision concernant l'accélération, dans des délais extrêmement courts. Des effets favorables en sont résultés pour le développement de l'économie et du commerce extérieur de la Finlande. L'Assemblée exprime l'espoir que, quel que soit l'avenir de l'A.E.L.E. à la suite des négociations entre ses Membres et la Communauté Economique Européenne, la possibilité soit offerte à la Finlande de maintenir et de développer des relations commerciales et économiques étroites avec le marché européen intégré.

9. L'Assemblée constate avec satisfaction que tous les pays membres de l'A.E.L.E. ont désormais entamé des pourparlers avec la Communauté Economique Européenne dans le but de négocier leur adhésion ou leur association à celle-ci. Cet ensemble de démarches est de nature à faciliter l'issue des négociations individuelles déjà en cours - ou de celles qui vont suivre - entre les pays membres de l'A.E.L.E. et les Six. En outre, cette évolution correspond au voeu de l'Assemblée qui a toujours souhaité voir l'intégration européenne se réaliser dans un cadre englobant tous les pays membres du Conseil de l'Europe.

10. L'Assemblée se félicite de constater l'intérêt porté à ses débats par les gouvernements des pays de l'A.E.L.E. membres du Conseil de l'Europe, par les parlementaires helvétiques et par l'Association elle-même.