1 Remercie la Commission de la Communauté Economique Européenne de lui avoir transmis son 5e rapport général ;
2 Accueille avec satisfaction la ratification récente de l'accord d'association entre la Communauté Economique Européenne et la Grèce ;
3 Estime, avec la Commission, que le grand nombre de demandes d'adhésion et d'association à la Communauté Economique Européenne sont le témoignage du succès économique et politique de la Communauté, et souligne l'importance capitale que revêt pour l'Europe dans son ensemble la conclusion rapide et le succès des négociations ;
4 Félicite la Communauté d'être parvenue à un accord, le 14 janvier 1962, sur le passage à la deuxième étape de la période transitoire prévue par le Traité de Rome, car cette décision marque un progrès important vers la réalisation d'une intégration s'étendant non seulement au domaine des échanges, mais à tous les autres secteurs de l'économie ;
5 Félicite la Commission et les gouvernements membres de la Communauté Economique Européenne d'avoir mis en route effectivement leur politique agricole commune, mais note que certaines propositions touchant à la politique agricole doivent encore faire l'objet d'un accord et espère que, dans les domaines intéressant spécialement les pays ayant fait acte de candidature à la Communauté Economique Européenne, la Commission tiendra compte des intérêts de ces pays ; à ce propos, l'Assemblée suggère que les gouvernements membres de la Communauté Economique Européenne invitent ces pays à déléguer des observateurs à la conférence sur les pêcheries qui aura lieu cet automne ;
6 Félicite la Communauté pour les deux décisions d'accélération qui ont été prises et s'appliquent aux.réductions tarifaires intérieures et à l'élimination des restrictions quantitatives sur la quasi-totalité des produits industriels ;
7 Note que les échanges intra-communautaires ont augmenté de 16% en 1961 par rapport à 1960, mais constate que ce progrès a été plus lent que ceux enregistrés en 1960 et en 1959, qui étaient respectivement de 25% et de 19%, et constate, en outre, avec quelque inquiétude que les importations en provenance des pays non membres n'ont augmenté que de 5% en 1961, au lieu de 21% en 1960 ;
8 Note avec satisfaction qu'au cours de la période considérée, le Conseil de la Communauté Economique Européenne a approuvé les programmes généraux d'élimination des restrictions sur la liberté d'établissement et sur la libre prestation des services, et souhaite que la Commission parvienne à appliquer le calendrier prévu pour l'introduction du droit d'établissement, selon lequel, avant la fin de l'année 1963, presque toute l'industrie et le commerce de gros, ainsi que la réassurance bénéficieront de la libération du droit d'établissement;
9 Félicite la Commission des efforts qu'elle a déployés pour mettre en oeuvre les articles 85 et 86 du traité, concernant les règles de concurrence, et considère que de nouveaux progrès dans ce domaine deviennent d'autant plus importants et urgents que la libération des échanges s'accroît
10 Note que le problème de l'influence de la fiscalité - directe et indirecte - sur la position concurrentielle des entreprises dans la Communauté fait l'objet d'études, note également que la possibilité d'éliminer les ristournes à l'exportation (drawbacks) et les charges compensatrices à l'importation a été étudiée, et se propose d'examiner avec le plus grand intérêt les développements qui se produisent dans ce domaine ;
11 Note qu'en 1961, le produit national brut de la Communauté à augmenté de 5,5% au lieu de 7% environ en 1960, et qu'en même temps le niveau des prix, qui avait été relativement stable en 1960, s'est élevé en 1961 malgré un ralentissement dans l'expansion de la demande globale et malgré la faiblesse persistante des prix des matières premières ; l'Assemblée est d'accord que la Commission devrait jouer un rôle important en suscitant un plus haut degré de coordination entre les politiques économiques et financières des pays membres ;
12 Note avec intérêt que, dans le domaine de la politique sociale, la Commission a soumis au Conseil des propositions concernant les principes généraux d'une politique commune en matière de formation professionnelle, et que le Fonds social européen a, en 1961, commencé son activité concrètement ; l'Assemblée note, en outre, les travaux accomplis en vue d'introduire progressivement (avant le 31 décembre 1964) l'égalité des salaires masculins et féminins;
13 Note qu'au sujet de la libre circulation des travailleurs, la Commission, se fondant sur le premier règlement d'application des articles 48 et 49 du traité, a constitué le Bureau européen de coordination, en le chargeant d'assurer la compensation entre les offres et les demandes d'emploi ;
14 Exprime sa satisfaction de ce que, conformément à la demande formulée dans la
Résolution 209 (1961), tous les Etats membres du Conseil de l'Europe aient été invités à participer à la conférence sur les problèmes de l'économie et de la politique régionale, organisée à Bruxelles du 6 au 8 décembre 1961 ;
15 Dans le domaine de la politique de l'énergie, reconnaît, avec la Commission, que les objectifs d'une politique énergétique commune doivent être d'assurer les approvisionnements en énergie au prix le plus bas possible, compatible avec les conditions indispensables à leur sécurité, et appelle l'attention de la Commission et des gouvernements membres de la Communauté Economique Européenne sur le rapport de l'Assemblée Consultative au sujet des problèmes énergétiques européens ;
16 Note que certains progrès ont été réalisés vers l'instauration d'une politique commune des transports, et exprime l'espoir que, dans la continuation des travaux entrepris pour une politique commune des transports, les institutions de la Communauté, en coopération étroite avec la Conférence européenne des Ministres des Transports, vont prendre en considération les besoins et intérêts globaux de tous les Membres du Conseil de l'Europe;
17 Constate avec un intérêt tout particulier que, dans le domaine des transports routiers, la Commission a entrepris des études sur le problème du poids et des dimensions des véhicules, appelle l'attention de la Commission sur le projet d'accord proposé en cette matière par la Conférence européenne des Ministres des Transports et recommande son adoption par tous les Etats membres de la Communauté Economique Européenne ;
18 Estime que la conclusion d'un accord sur le futur régime d'association entre les pays d'outre-mer et la Communauté, dans un cadre institutionnel fondé sur l'égalité des partenaires, revêt une très grande importance, et croit que le premier but de l'association devrait être d'élever le niveau de vie des pays associés ;
19 Demande aux institutions de la Communauté, à propos des travaux qu'elles ont entrepris sur l'assurance-crédit, les garanties de crédits et l'octroi des prêts, qu'elles prennent en considération les propositions contenues dans les Recommandations 222 (1960) et 317 (1962) de l'Assemblée Consultative, et demande instamment à la Commission de continuer sa tâche dans ce domaine ;
20 Note avec une grande satisfaction l'intention de la Communauté de jouer un rôle influent dans l'oeuvre des pays industriels en faveur des pays moins développés ; cette oeuvre devrait s'étendre non seulement à l'assistance financière et technique, mais aussi à la réduction de certains tarifs et à l'application de mesures propres à pallier l'instabilité des marchés des matières premières.
