Quatrième rapport annuel de l'AELE
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 3 et 4 novembre 1964 (9e, 10e et 11e séances) (voir Doc. 1796, 4e rapport annuel de l'A.E.L.E., et Doc. 1807, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 4 novembre 1964 (11e séance), après amendement.
L'Assemblée :
1. Remercie l'Association européenne de Libre-Echange de lui avoir transmis son 4e rapport annuel ;
2. Constate avec satisfaction que les échanges à l'intérieur de l'A.E.L.E., ainsi que les échanges de l'A.E.L.E. avec la Communauté Economique Européenne et avec le reste du monde ont continué à se développer ;
3. Relève aussi avec satisfaction qu'un bon départ a été pris dans la mise en oeuvre des décisions arrêtées en mai de l'année dernière à Lisbonne en vue, premièrement, d'éviter que l'intégration des économies des pays de l'A.E.L.E. ne soit compromise ou dénaturée par des obstacles non tarifaires aux échanges et, deuxièmement, d'assurer un juste équilibre des avantages entre tous les pays de l'A.E.L.E. ;
4. Se félicite des activités concertées entreprises par l'A.E.L.E. dans le cadre du Comité de développement économique ;
5. Note avec intérêt que l'A.E.L.E. a commencé son premier examen annuel du commerce des produits agricoles ;
6. Invite les pays de l'A.E.L.E. à continuer de tirer parti des possibilités offertes par le Conseil de l'Europe, l'O.C.D.E., la C.E.M.T., la C.E.A.C. et d'autres organismes européens pour favoriser la coopération européenne sur une base aussi large que possible ;
6. Considérant que les pourparlers tendant à mettre fin à la division économique actuelle ne pourront sans doute pas reprendre avant longtemps, et convaincue qu'en attendant il importe de veiller à éviter des divergences inutiles dans l'évolution interne de la Communauté Economique Européenne et de l'A.E.L.E. et de réduire au minimum les frictions dans leurs relations, invite l'A.E.L.E. à rechercher les initiatives qu'elle pourrait prendre de son côté pour établir des consultations avec la Communauté Economique Européenne afin que les deux groupements s'efforcent autant que possible de trouver des solutions permettant de résoudre dans le sens souhaité les problèmes qui se posent à eux au cours du processus d'intégration de leurs marchés respectifs ;
7. Est persuadée que, si le grand public connaissait parfaitement et exactement les objectifs et les activités de l'A.E.L.E., il comprendrait mieux les possibilités qui s'offrent de surmonter un jour la division actuelle, et réitère l'opinion déjà exprimée par elle l'an dernier, selon laquelle de nouveaux efforts doivent être faits par l'A.E.L.E. dans le domaine de la publicité ;
8. Exprime la vive préoccupation que lui causent les mesures économiques d'urgence prises par le Gouvernement britannique et, bien qu'il considère que la situation économique du Royaume-Uni exige incontestablement une action énergique, regrette que le Gouvernement britannique ait choisi des mesures qui ne pourront qu'avoir des répercussions graves sur le commerce international et plus particulièrement sur le commerce intra-européen, et regrette également qu'elles aient été prises par le Gouvernement britannique sans consulter préalablement ses partenaires de l'A.E.L.E. et les autres pays de l'Europe ;
9. Exprimant le souhait que la surtaxe de 15% frappant les importations soit réduite et ensuite éliminée le plus tôt possible, invite 1'A.E.L.E. à instituer au sein de l'Association des consultations régulières en matière de politique économique et financière entre les gouvernements membres, sans pour autant porter préjudice aux consultations qui ont lieu en cette matière au sein de l'O.C.D.E., consultations qui non seulement demeurent nécessaires, mais doivent être renforcées.
