Réponse au quatrième rapport de l'OCDE à l'Assemblée Consultative

Résolution 315 (1966)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 4 mai 1966 (5e séance) (voir Doc. 2040Doc. 2040, 4e rapport de l'O.C.D.E. ; Doc. 2056Doc. 2056, 20582058, Doc. 2059, 20542054, Doc. 2062, rapports des commissions politique, économique, sociale, culturelle et scientifique et de l'Agriculture ; Doc. 2070Doc. 2070, projet de résolution présenté par les rapporteurs de ces commissions). Texte adopté par l'Assembléele 5 mai 1966 (6e séance).

L’Assemblée,

1. Prenant note du 4e rapport sur les activités de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques au Conseil de l'Europe, à l'occasion de la session de mai 1966 de l'Assemblée Consultative,

2. Soumet les points suivants à l'attention de l'O.C.D.E. : I. Politique économique et adaptation structurelle L'Assemblée :

3. Constate que, pour l'ensemble de la zone de l'O.C.D.E., les taux de croissance ont, en cinq ans, dépassé légèrement le niveau nécessaire pour atteindre l'objectif fixé : accroissement de 50 % du produit national brut pendant la décennie 1960-1970. Elle note toutefois avec préoccupation que la plupart des pays d'Europe occidentale ont enregistré en 1965 un taux de croissance économique nettement inférieur à celui de 1964, par suite notamment des restrictions imposées par les gouvernements pour combattre les tendances inflationnistes et rétablir l'équilibre intérieur ou extérieur ;

4. Estime que les gouvernements d'Europe occidentale devraient recourir aux mesures fiscales et budgétaires pour régler la demande globale, la politique monétaire devant être définie de façon à ne point freiner indûment les investissements et rendre plus difficile la réalisation de l'équilibre souhaitable de la balance des paiements au sein de la zone atlantique ; elle est aussi d'avis qu'une politique active en matière de main d'oeuvre et de revenus peut contribuer substantiellement à accroître la productivité et à alléger la pression de la demande ;

5. Constate avec satisfaction que l'O.C.D.E. attache une importance croissante à l'adaptation structurelle de l'agriculture et de l'industrie, et souligne que les perspectives de croissance plus lointaines de l'Europe occidentale seront largement fonction de l'aptitude ou de l'incapacité de l'industrie et du secteur tertiaire, public et privé, à accroître la productivité grâce au progrès technologique. L'adaptation rapide aux changements qu'implique un tel processus - également sur les marchés mondiaux - devra toutefois être favorisée par des interventions de l'Etat, sous diverses formes, afin de faciliter le transfert des ressources productives aux secteurs les plus dynamiques, sans pour autant provoquer des difficultés sociales ou un gaspillage économique. Etant donné la précieuse expérience acquise aux Etats Unis, tant par l'entreprise privée qu'à l'échelle du Gouvernement, l'O.C.D.E. devrait s'attacher à diffuser les informations destinées à guider les efforts d'adaptation des entreprises et à stimuler la discussion des mesures législatives et administratives appropriées pour soutenir le processus d'adaptation industrielle ;

6. Se félicite que l'O.C.D.E. attache plus d'importance à l'étude des problèmes liés à l'action menée pour augmenter les recettes d'exportation des pays en voie de développement. Elle affirme de nouveau sa conviction qu'il s'agira là nécessairement d'un important aspect de la politique d'aide des pays de l'O.C.D.E. et que les gouvernements des Etats membres devraient poursuivre sans relâche, au sein des comités compétents de l'O.C.D.E., la coordination de leurs politiques inspirées des principes de l'U.N.C.T.A.D., en vue de définir une politique d'assistance globale et cohérente de l'Ouest.

II. Aide au développement

L'Assemblée :

7. Considère la disparité grandissante qui existe, en dépit d'années d'assistance, dans la croissance économique entre les pays riches et les pays pauvres du monde;

8. Exprime son inquiétude devant l'explosion démographique et le risque grandissant de famine dans plusieurs pays en voie de développement;

9. Rappelle l'émouvant appel du pape Paul VI adressé de Bombay à tous les Etats du monde, en vue de l'affectation d'une partie de leurs dépenses d'armement à la lutte contre la faim et la misère dans le monde ;

10. Salue les efforts louables que déploie le Comité d'aide au développement de l'O.C.D.E. pour augmenter la quantité et améliorer la qualité de l'aide aux pays en voie de développement par la coordination et la confrontation des politiques menées par ses pays membres ;

11. Se félicite de l'entrée de l'Australie et de la Suède dans le Comité d'aide au développement ;

12. Se félicite de la création, sous l'égide de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, de groupes consultatifs qui permettent aux pays donateurs et aux pays bénéficiaires d'oeuvrer de concert et en partenaires à des programmes d'aide ;

13. Exprime l'avis :

14. Que les gouvernements donateurs devraient accroître leurs contributions aux institutions multilatérales, contributions réduites ces dernières années, afin de maintenir et, de préférence, de grossir le courant de l'aide que ces institutions n'ont été à même de maintenir à son niveau actuel que grâce aux fonds accumulés par le passé ;

15. Que les gouvernements donateurs devraient élargir leurs programmes d'aide notamment en fonction de l'augmentation du revenu national brut de leur pays et du déséquilibre de la balance commerciale dans les pays en voie de développement ;

16. Que des mesures devraient être prises le plus tôt possible en vue de remédier à la détérioration des termes d'échanges des pays en voie de développement ;

17. Que ceux des pays donateurs qui ne l'ont pas encore fait devraient mettre en vigueur la recommandation sur les conditions et termes financiers adoptés par le C.A.D. en juillet 1965 ;

18. Que le Comité d'aide au développe ment de l'O.C.D.E. devrait publier dans son rapport annuel des statistiques de l'aide nette fournie par les pays donateurs, c'est-à-dire les chiffres obtenus en déduisant du total brut l'amortissement de la dette, les taux d'intérêt sur les prêts, les revenus des investissements privés et les traitements et pensions dont bénéficient les fonctionnaires européens travaillant ou ayant travaillé dans les pays en voie de développement ;

19. Que l'O.CD.E. devrait élaborer des programmes destinés à :

a moderniser la production agricole dans les pays en voie de développement ;

b enrayer l'explosion démographique dans des conditions conformes à la morale ;

20. Que l'O.C.D.E. devrait procéder à des études concernant la reconversion de certaines industries dans ses pays membres et leur remplacement par l'implantation d'industries comparables dans les pays en voie de développement.

III. Politique sociale

L'Assemblée :

21. Prend note avec intérêt de la synthèse des rapports soumis par les gouvernements membres en réponse à la Recommandation du Conseil de l'O.C.D.E. du 21 mai 1964, sur la politique de main d'oeuvre en tant qu'instrument de la croissance économique, d'où il ressort que, malgré d'indéniables progrès, la notion de politique active en la matière est encore loin d'être considérée comme un élément de la politique économique générale ;

22. Se félicite de l'intérêt manifesté par les gouvernements membres pour l'amélioration des services de l'emploi, les mesures de lutte contre le chômage, la formation et l'adaptation professionnelles, l'adaptation sociale des migrants, l'effort de maintien du revenu des salariés en cas de réorganisation ou de reconversion industrielle ;

23. Regrette de ne trouver dans le 4e rapport aucune indication sur les intentions ultérieures de l'O.C.D.E. dans ce domaine, alors que les réponses des Etats membres à la Recommandation sur la politique de main d'oeuvre devraient permettre à l'Organisation d'entreprendre des études et une action dans certains secteurs délimités qui s'y prêteraient au profit surtout des pays membres les moins développés et des régions déprimées des pays plus avancés ;

24. Marque son intérêt pour les mesures concrètes auxquelles l'O.C.D.E. espère aboutir dans le domaine des migrations de main d'oeuvre et sur lesquelles elle souhaiterait être informée plus en détail, tout en soulignant la nécessité de politiques de développement régional et d'aménagement du territoire qui permettraient l'utilisation sur place d'une main d'oeuvre devenue excédentaire ;

25. Prend note avec faveur de l'enquête sur les activités des organisations non gouvernementales en faveur des pays en voie de développement, entreprise sous le patronage de l'O.C.D.E. et en coopération avec le Conseil international des agences bénévoles ;

26. Dans ce même contexte, attire l'attention de l'O.C.D.E. sur sa Résolution 313 (1966) relative à la tenue, du 10 au 14 octobre 1966, d'un deuxième Séminaire sur le service volontaire international, consacré au rôle des organisations non gouvernementales dans le développement de l'Afrique, et exprime l'espoir que, comme dans le passé, l'O.C.D.E. sera représentée à cette réunion.

IV. Politique scientifique

L'Assemblée :

27. Se félicite des progrès réalisés par l'O.C.D.E. dans le développement de son programme scientifique et exprime le souhait d'être tenue, à l'avenir, plus amplement au courant de ses travaux ;

28. Constate avec satisfaction que les responsables des activités scientifiques de l'O.C.D.E. paraissent être conscients des implications humaines et sociales de la "politique scientifique" qu'ils s'efforcent de promouvoir ;

29. Réaffirme sa conviction que l'objectif suprême de tout progrès scientifique et technologique doit être la promotion sociale, intellectuelle et morale de l'homme et que, partant, toute politique scientifique doit être conçue comme un instrument de l'effort collectif tendant à préparer la "société de demain", qui permettra à l'homme de réaliser plus complètement son humanité ;

30. Souhaite que l'O.C.D.E. contribue à susciter auprès des hommes de science et des technocrates dont dépend, à l'heure actuelle, le progrès scientifique et technique, une prise de conscience de plus en plus complète des conséquences humaines et sociales de leurs activités ;

31. Estime que les hommes politiques, en tant que dépositaires de l'intérêt commun de la société, ont une responsabilité croissante dans la définition des objectifs d'une politique scientifique, et s'engage à répandre cette conception dans les milieux parlementaires qu'elle représente.

V. Agriculture

L'Assemblée :

32. Note avec satisfaction que les gouvernements membres attachent une importance croissante à la nécessité d'adapter le secteur agricole aux besoins d'une économie en rapide expansion, et réaffirme sa conviction qu'aussi bien de ce point de vue que de celui des ajustements qu'impose l'évolution des échanges entre pays industriels et pays en voie de développement, l'amélioration des structures de l'agriculture constitue à l'heure actuelle un élément essentiel de la politique agricole ;

33. Souligne toutefois qu'il importe, pour améliorer les structures de l'agriculture, de concevoir la politique générale en matière économique et sociale - notamment dans le domaine de la planification régionale - de telle sorte qu'elle facilite un développement équilibré et assure des conditions plus satisfaisantes tant à la main d'oeuvre qui quitte l'agriculture qu'à celle qui y reste ;

34. Prend acte que l'O.C.D.E. a entrepris une étude des problèmes à long terme concernant la production et la commercialisation des produits ainsi que les perspectives d'avenir, et espère que cette étude constituera le point de départ de consultations plus générales et plus efficaces sur la politique des pays membres en matière de production et d'échanges dans le secteur agricole ;

35. Se félicite de la collaboration croissante instaurée entre l'O.C.D.E. et l'O.A.A., dont témoignent les projets de coopération au Programme indicatif mondial de l'O.A.A. ; elle espère d'autre part que l'étroite coopération qui s'est instaurée avec les organes compétents de l'O.N.U. conduira les pays membres à adopter une attitude concertée en ce qui concerne l'aide alimentaire, fournie dans le cadre de l'assistance générale, économique et technique, aux pays en voie de développement ;

36. Constate avec un grand intérêt que l'O.C.D.E. entreprend actuellement une nouvelle série de confrontations des politiques agricoles et se propose d'adresser plus tard à l'O.C.D.E. une réponse séparée au sujet du rapport qui sera consacré à cette confrontation.