Réponse au dixième rapport d'activité du Représentant Spécial du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 29 septembre 1966 (15e séance) (voir Doc. 2101, rapport-de la commission de la Population et des Réfugiés). Texte adopté par l'Assemblée le 29 septembre 1966 (15e séance).
L'Assemblée,
1. Ayant examiné le 10e rapport d'activité du Représentant Spécial pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe (
Doc. 2085) ;
2. Rappelant sa
Recommandation 445 par laquelle elle apportait son appui aux propositions du Représentant Spécial dans le domaine des travailleurs migrants et de la formation professionnelle ;
3. Insistant sur le rôle d'impulsion qui est dévolu à ses membres au sein des parlements nationaux en vue de la mise en oeuvre des textes adoptés par l'Assemblée Consultative ;
4. Considérant que la
Recommandation 445 vise en elle-même "l'établissement de mesures d'ordre pratique en faveur des travailleurs migrants et des réfugiés" conformément aux objectifs fixés dans le chapitre correspondant du programme de travail intergouvernemental proposé par le Secrétaire Général et adopté par le Comité des Ministres ;
5. Constatant qu'un certain nombre de pays membres ont signé ou ratifié les Conventions des Nations Unies et de La Haye relatives à l'obligation alimentaire, mais que toutefois un effort reste à fournir en vue d'amener tous les pays membres à signer ou à ratifier ces instruments juridiques internationaux ;
6. Constatant, en outre, que plusieurs pays membres sont d'ores et déjà disposés à adopter le dossier-type du Conseil de l'Europe destiné à faciliter le recouvrement de l'obligation alimentaire et à nommer une seule autorité par pays pour la réception et l'expédition de ce dossier ;
7. Estimant qu'il convient d'encourager tous les pays à prendre ces mêmes mesures, dont le caractère administratif ne suppose pas nécessairement la ratification des conventions précitées ;
8. Considérant que le problème du logement des travailleurs migrants est intimement lié à celui du regroupement familial de ces travailleurs et estimant que le Fonds de Réétablissement pourrait contribuer à la solution de ce problème ;
9. Se félicitant de la mise en oeuvre et du déroulement du programme de formation professionnelle approuvé par le Comité des Ministres, mais constatant cependant que le projet-pilote pour la formation professionnelle de 300 élèves-ouvriers est toujours en instance devant cet organe ;
10. Réaffirmant l'intérêt qu'elle porte à la coopération européenne dans le domaine social au niveau le plus élevé et constatant avec satisfaction que la convocation d'une Conférence européenne des Ministres du Travail et des Affaires Sociales ne soulève pas d'objections de principe de la part du Comité des Ministres ;
11. Soucieuse de répondre aux observations formulées par le Comité des Ministres en ce qui concerne la mise en oeuvre de cette initiative ;
12. Considérant que le Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe, créé par le Comité des Ministres le 16 avril 1956, a, durant ces dix premières années d'expérience, avec des moyens financiers relativement faibles, pleinement satisfait à ses objectifs statutaires en contribuant au financement :
de la construction de logements sociaux pour les réfugiés nationaux et les travailleurs migrants ;
de la construction de centres de formation professionnelle destinés aux ressortissants des régions européennes à population excédentaire et aux travailleurs migrants ;
du développement social et économique de régions européennes à population excédentaire ou en voie de développement ;
13. Mais constatant une fois de plus avec regret que neuf pays membres du Conseil de l'Europe n'ont pas encore donné suite jusqu'à ce jour à la recommandation unanime et répétée de l'Assemblée de se joindre aux neuf pays actuellement membres du Fonds,
Décide :
A.
14. D'inviter ses membres et plus particulièrement les membres de son groupe de travail permanent chargé des relations avec les parlements nationaux et le public ainsi que ceux de sa commission de la Population et des Réfugiés d'entreprendre ou, le cas échéant, de renouveler toutes démarches utiles auprès de leurs gouvernements et de leurs parlements en vue :
a de hâter l'acceptation par tous les pays membres des Conventions des Nations Unies et de La Haye relatives à l'obligation alimentaire ;
b d'obtenir l'adoption du dossier-type Conseil de l'Europe destiné à faciliter le recouvrement de ladite obligation et la désignation d'une autorité unique chargée de la réception et de l'expédition de ce dossier ;
c de favoriser toutes les initiatives tendant à apporter une solution aux problèmes du financement de logements sociaux pour les travailleurs migrants, au moyen de projets-pilotes bilatéraux et multilatéraux entre pays d'immigration et d'émigration, avec le concours éventuel du Fonds de Réétablissement ;
d de permettre au Comité des Ministres de prendre une décision favorable quant au projet-pilote pour la formation professionnelle de 300 élèves-ouvriers, projet complémentaire du programme de formation professionnelle d'élèves-instructeurs ;
B.
15. De charger sa commission de la Population et des Réfugiés de réexaminer, en y associant les autres commissions compétentes, le projet présenté dans ses recommandations et résolutions antérieures et visant à convoquer une Conférence européenne des Ministres du Travail et des Affaires Sociales, et de formuler des propositions concrètes quant aux problèmes qu'une telle Conférence devrait porter à son ordre du jour ;
C.
16. D'inviter les membres de l'Assemblée des pays non membres du FondsNote à entreprendre toutes démarches utiles auprès des gouvernements et des parlements pour qu'ils puissent adhérer au Fonds dans un proche avenir, augmentant ainsi les réserves du Fonds et, par là même, ses moyens d'action sociale en faveur des populations excédentaires.
