Réponse au septième rapport annuel de l'AELE

Résolution 350 (1967)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 septembre 1967 (10e séance) (voir Doc. 2270, rapport de la commission économique). Texte adopté par l'Assemblée le 26 septembre 1967 (10e séance).

L'Assemblée :

1. Remercie l'Association européenne de Libre-Echange de lui avoir transmis son 7e rapport annuel (Doc. 2255) ;

2. Félicite l'Association d'avoir aboli effectivement, le 31 décembre 1966, les droits de douane et les contingents relatifs aux produits industriels, originaires de la zone de l'A.E.L.E., qui font l'objet d'échanges à l'intérieur de celle-ci ;

3. Estime indispensable que l'Association poursuive ses efforts en vue d'obtenir la suppression de diverses réglementations nationales, techniques et administratives qui, quelle que soit leur nature, constituent des obstacles non tarifaires aux échanges et risquent de compromettre les bénéfices que l'on est en droit d'attendre de la suppression des droits et contingents ; et affirme sa conviction que les efforts poursuivis en vue de l'élargissement de la Communauté Economique Européenne ne devront en aucun cas entraver l'action menée par l'A.E.L.E. dans le but d'éliminer les obstacles non tarifaires aux échanges ;

4. Se félicite vivement de l'accord étendu réalisé par l'A.E.L.E. en vue d'éliminer, dans les pratiques des entreprises publiques, toutes les mesures ayant pour effet d'accorder à la production nationale une protection qui serait incompatible avec l'article 14 de la Convention de Stockholm, si elle était obtenue au moyen de droits de douane, de contingents ou d'aides gouvernementales ;

5. Considère que la décision du Conseil ministériel de l'A.E.L.E. de procéder à un examen général des dispositions de la Convention de Stockholm relatives à l'agriculture, en vue de veiller à ce qu'une réciprocité raisonnable puisse continuer à être assurée aux Etats membres dont l'économie dépend dans une large mesure des exportations de produits agricoles, vient à son heure ;

6. Félicite l'A.E.L.E. des nouveaux progrès qu'elle a accomplis dans ses efforts en vue de faire connaître au public ses buts, ses objectifs et ses activités, mais demande que soit envisagée de manière approfondie la possibilité de publier, dans une annexe au Bulletin de l'A.E.L.E. ou sous toute autre forme, le texte in extenso des décisions officielles prises par le Conseil de l'A.E.L.E., en particulier lorsque leur connaissance est indispensable aux négociants et hommes d'affaires pour que ceux-ci puissent arrêter le programme de leurs activités ;

7. Réaffirme sa conviction qu'une étude approfondie des conséquences économiques de l'existence de deux groupes économiques en Europe est attendue en vain depuis longtemps ; rappelle qu'elle s'est vivement félicitée, dans sa Résolution 324 de 1966, de la décision qu'a prise le Conseil ministériel de l'A.E.L.E. de charger son Secrétariat "d'examiner et d'analyser les répercussions économiques, ainsi que le gaspillage des ressources existantes et potentielles, qu'implique l'évolution distincte des deux groupes économiques", et attend avec impatience la publication de ce rapport.