Elargissement des Communautés européennes

Résolution 353 (1967)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 septembre 1967 (10e et 11e séances) (voir Doc. 2282, rapport de la commission politique ; Doc. 2261, rapport de la commission économique ; Doc. 2281, rapport de la commission de l'Agriculture ; et Doc. 2287 (projet de résolution). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1967 (12e séance).

Thesaurus

L’Assemblée,

1. Prenant acte des progrès réalisés par l'A.E.L.E. et la Communauté Economique Européenne, mais persuadée de l'importance des avantages politiques et économiques qu'entraînerait la création, à l'échelle du continent, d'un marché européen unique ;

2. Enregistrant avec satisfaction la réussite du Kennedy Round de négociations tarifaires au sein du G.A.T.T. - réussite qui ne saurait que faciliter tout élargissement du Marché commun ;

3. Consciente des possibilités accrues de développement technologique qu'offrirait ce marché unique ;

4. Se félicitant des perspectives nouvelles d'élargissement des Communautés européennes qu'ouvrent les demandes formelles d'adhésion récemment déposées par le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège, et tenant compte des demandes de participation présentées, sous une forme ou sous une autre, par la Suède, l'Autriche et la Suisse, et aussi de la demande déposée par Malte le 18 septembre 1967 ;

5. Persuadée également que la coopération économique et la coopération politique doivent se développer de concert, et que la Communauté européenne, dans la mesure où elle s'élargira, exercera une influence plus large et assumera des responsabilités plus grandes dans les relations internationales ;

6. Reconnaissant que le seul moyen de traiter les problèmes qui se posent consiste en des négociations entre les Six et les pays demandeurs ;

7. Consciente qu'un certain nombre de problèmes concrets et complexes - par exemple dans le domaine des politiques agricoles, dans le secteur monétaire et en ce qui concerne les échanges entre les pays de l'A.E.L.E. et ceux qui ne font pas partie de la Communauté - devront être résolus dans le cadre de ces négociations, et que des périodes de transition suffisantes doivent être prévues, pour que les perspectives encourageantes d'un élargissement des Communautés européennes deviennent réalité ;

8. Reconnaissant qu'il faudra assurer une certaine stabilité aux structures fondamentales de la politique agricole commune et sauvegarder l'essentiel des réglementations adoptées jusqu'ici, en adaptant les réglementations habituelles sur des points particuliers, ne mettant toutefois pas en cause les caractères fondamentaux de la politique agricole commune, mais tenant compte des situations de fait dans lesquelles se trouvent certains pays demandeurs,

9. Fait appel à toutes les parties intéressées pour que, dans un esprit de compréhension réciproque, elles s'appliquent avec la plus grande détermination à résoudre les problèmes en cause et pour que les négociations soient, par conséquent, entamées dans les plus brefs délais.