Situation politique, sociale et civique de la femme en Europe
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 27 et 28 septembre 1967 (12e et 13e séances) (voir Doc. 2265, rapport de la commission sociale). Texte adopté par l'Assemblée le 28 septembre 1967 (13e séance).
L'Assemblée,
1. Considérant que, si le rôle joué par les femmes dans la société a de tout temps été des plus importants, il prend cependant un aspect et un relief nouveaux à partir du moment où leurs intérêts et leurs activités ont dépassé le cadre strictement familial dans lequel elles étaient confinées pendant des siècles ;
2. Considérant que l'évolution actuellement en cours doit nécessairement avoir des répercussions dans les domaines moral, politique, économique, social et juridique ;
3. Considérant qu'au cours des dernières années l'opinion publique en Europe semble s'être sensibilisée aux problèmes relatifs à la situation de la femme dans la société, et constatant le grand nombre d'études, de rapports et de manifestations qui leur ont été consacrés ;
4. Considérant qu'au cours des dernières années l'opinion publique en Europe semble s'être sensibilisée aux problèmes relatifs à la situation de la femme dans la société, et constatant le grand nombre d'études, de rapports et de manifestations qui leur ont été consacrés ;
Considérant, cependant, que les notions d'équivalence, d'égalité et de non-discrimination entre hommes et femmes sont encore loin d'être pleinement admises, notamment par les femmes elles-mêmes ;
5. Vu le rapport de sa commission sociale (
Doc. 2265),
6. Constate :
a qu'en ce qui concerne la place des femmes dans la vie publique :
b leur participation aux élections apparaît satisfaisante ;
c elles sont, par contre, sous-représentées dans la plupart des fonctions électives et postes de responsabilité politique ;
d malgré le régime d'égalité quant à l'accès à la fonction publique, leur nombre parmi les fonctionnaires de grade élevé dans presque toutes les administrations reste faible ;
e qu'en ce qui concerne la place des femmes dans la vie professionnelle :
f leur taux d'activité est relativement élevé, mais inégalement réparti selon les classes d'âge et la situation familiale ;
g elles se trouvent souvent concentrées dans certaines branches professionnelles ;
h une importante fraction de la main-d'oeuvre féminine ne possède pas une formation professionnelle suffisante ;
i à qualification égale, elles ne bénéficient pas toujours, surtout dans le secteur privé, malgré les législations nationales et accords internationaux, ni de l'égalité des rémunérations, ni des chances équivalentes de promotion ;
j les législations et réglementations de protection spéciale des femmes exerçant une activité professionnelle peuvent à la limite jouer à l'encontre des femmes en décourageant les employeurs de faire appel à la main-d'oeuvre féminine ;
k qu'en ce qui concerne le statut juridique de la femme mariée, il apparaît que la législation au sujet de la compétence de la femme mariée et au sujet du régime matrimonial et du statut parental n'a pas ou n'a qu'insuffisamment été adaptée à l'évolution des faits ;
7. Estime qu'afin de permettre aux femmes de trouver leur véritable place dans la société, leur rôle devrait être clairement défini et accepté, dans le cadre d'un juste équilibre entre leurs fonctions intra et extrafamiliales, et que l'information et l'éducation de toutes les couches de l'opinion publique, et spécialement des jeunes, devraient être considérablement développées en la matière ;
8. Souhaite que l'évolution dans les conceptions et les esprits qui en résulterait ouvre réellement aux femmes l'accès aux mandats politiques et aux fonctions administratives que les législations nationales leur ont accordé en principe ;
9. Demande que le rôle social de la mère soit pleinement reconnu et toutes mesures prises, notamment en matière de revenu familial, de soins et de garde d'enfants, afin de lui assurer la liberté d'entreprendre ou non une activité professionnelle et, dans l'affirmative, de lui fournir les moyens de l'exercer ;
10. Est d'avis qu'une initiative doit être prise dans le domaine de l'orientation et de la formation professionnelle des jeunes filles, mais aussi des femmes plus âgées désireuses d'entreprendre ou de reprendre une activité professionnelle ;
11. Est également d'avis que si, dans l'ensemble, la protection de la main-d'oeuvre féminine peut actuellement être considérée comme satisfaisante, l'amélioration de sa situation sur tous les plans doit être recherchée désormais par un allégement général des conditions de travail de tous les salariés, en particuliers des réductions de durée, des aménagements d'horaires et l'introduction, s'il y a lieu, du travail à temps partiel, en tenant compte des découvertes récentes en matière de médecine dans l'organisation des postes de travail ;
12. Estime qu'il apparaît urgent d'adapter le statut juridique de la femme mariée, et principalement le statut matrimonial et le statut parental, à l'évolution de la situation de la femme dans la société, et invite la commission juridique à entreprendre l'étude de cette question ;
13. Demande à ses membres de s'inspirer des considérations et des principes ci-dessus dans leur action sur le plan national, parlementaire ou autre ;
14. Demande à la commission économique d'étudier les problèmes et les répercussions sur le terrain économique résultant de l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes ;
15. Se réserve de revenir en temps opportun sur tout aspect particulier de la situation de la femme en Europe.
