Article 57 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Résolution 362 (1968)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1968 (17e séance) (voir Doc. 2328, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1968 (17e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant sa Recommandation 416 (1965) relative aux mesures tendant à rendre plus efficace la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

2. Considérant que l'article 57 dispose que toute partie contractante à la convention fournira sur demande du Secrétaire Général les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l'application effective des dispositions de la convention ;

3. Convaincue que le droit conféré au Secrétaire Général par cet article constitue un moyen utile d'obtenir des informations sur l'application de la convention par les parties contractantes ;

4. Constatant que le Secrétaire Général a adressé en octobre 1964 une demande d'informations aux parties contractantes et que des réponses ont été reçues des quinze gouvernements alors parties à la convention, mais que, si certaines de ces réponses étaient complètes et détaillées, d'autres ne contenaient que peu de renseignements utiles,

5. Félicite le Secrétaire Général d'avoir pris l'initiative d'exercer pour la première fois les compétences que lui attribue cette disposition de la convention ;

6. Exprime l'espoir que toutes les parties contractantes enverront des réponses complètes et détaillées à toute nouvelle demande d'informations que le Secrétaire Général pourra leur adresser en application de l'article 57 de la convention et que le Secrétaire Général continuera à lui transmettre les réponses qu'il recevra ;eme

7. Suggère que le Secrétaire Général :

a fasse usage de temps à autre, lorsque les circonstances l'exigeront, des pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 57 de la convention ;

b entreprenne à l'avenir des enquêtes sur des questions précises de caractère plus limité et plus détaillé, en vue de déterminer quelle est la pratique judiciaire ou administrative suivie dans les Etats intéressés en ce qui concerne l'application de dispositions expresses de la Convention européenne des Droits de l'Homme.