Signature et ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 9 mai 1968 (7e séance) (voir Doc. 2131, rapport de la commission juridique). Texte adopté par l'Assemblée le 9 mai 1968 (7e séance).
L'Assemblée,
1. Consciente de l'importance que revêtent la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et les garanties qu'elle comporte en matière de liberté individuelle ;
2. Estimant qu'il est souhaitable de renforcer les organes créés en application de la convention, en veillant à ce que le plus grand nombre possible de pays reconnaisse le droit de recours individuel et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme ;
3. Informée du fait que des allégations ont été formulées, selon lesquelles certains droits garantis par la convention auraient été violés au cours des élections législatives qui ont eu lieu en 1966 à Malte ;
4. Considérant qu'il n'appartient pas à l'Assemblée de vérifier les allégations mentionnées au paragraphe 3 ;
5. Considérant en outre que ce serait les organes chargés de veiller au respect de la convention qui devraient entreprendre une telle vérification ;
6. Se félicitant de la signature et de la ratification de la convention par Malte, mais consciente du fait que Malte ne reconnaît pas encore le droit de recours individuel ou la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme,
7. Fait appel à ceux des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait pour qu'ils procèdent dans les meilleurs délais à la signature ou à la ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ou à la reconnaissance du droit de recours individuel et de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
