Réponse au huitième rapport annuel de l'AELE
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 27 septembre 1968 (18e séance) (voir Doc. 2462, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 27 septembre 1968 (18e séance).
L'Assemblée,
1. Remercie le Conseil ministériel de l'A.E.L.E. de la transmission du 8e rapport annuel de l'Association ;
2. Félicite l'Association et son pays associé, la Finlande, d'avoir ajouté à l'abolition effective des droits de douane et des contingents relatifs aux produits industriels originaires de la zone et faisant l'objet d'échanges à l'intérieur de l'Association proprement dite, qui a eu lieu le 31 décembre 1966, l'abolition avec effet du 31 décembre 1967 des droits de douane et des contingents relatifs aux produits industriels qui font l'objet d'échanges entre l'Association et le Finlande ;
3. Rappelant qu'elle s'est vivement félicitée, dans ses Résolutions 324 de 1966 et 350 de 1967, de la décision qu'a prise le Conseil ministériel de l'A.E.L.E. "d'examiner et d'analyser les répercussions économiques, ainsi que le gaspillage des ressources existantes et potentielles, qu'implique l'évolution distincte des deux groupes économiques en Europe", et convaincue de l'importance que présenterait une étude approfondie et autorisée de ces conséquences économiques, attend avec grande impatience la publication au cours de cette année de la première partie du rapport en question ;
4. Convaincue, en outre, de la nécessité vitale qu'il y a pour les parlementaires des pays démocratiques à disposer d'une information aussi complète que possible sur laquelle ils peuvent fonder leur opinion, persuadée que les gouvernements de tous les Etats membres de l'A.E.L.E. souscrivent sans réserve à ce principe, demande au Conseil ministériel de l'A.E.L.E. de prendre la décision politique nécessaire afin de développer encore dans le détail l'information déjà donnée dans les rapports annuels de l'Association, dans son bulletin, dans ses communiqués de presse, ou sous toute autre forme ;
5. Exprime l'espoir que tous efforts seront déployés par l'Association pour étendre et développer encore la coopération technique dans les domaines spécifiques avec d'autres organisations internationales intéressées ;
6. Partage entièrement le point de vue du Conseil ministériel de l'A.E.L.E. sur la nécessité de promouvoir encore les travaux du Comité économique de l'A.E.L.E. et, considérant l'importance qu'elle attache à cette question, se féliciterait d'obtenir de nouveaux renseignements sur la position à laquelle on est arrivé jusqu'ici à cet égard ;
7. Estime qu'il est vital pour l'Association d'accélérer encore ses efforts en vue de s'attaquer aux diverses réglementations nationales, techniques et administratives qui, quelle que soit leur nature, constituent des obstacles non tarifaires aux échanges et risquent de compromettre les bénéfices que l'on est en droit d'attendre de la suppression des droits et contingents à l'intérieur de l'A.E.L.E. ;
8. Considère que l'Association a maintenant atteint un stade où il est nécessaire d'instaurer une consultation plus poussée et d'étudier beaucoup plus avant les obstacles indirects au libre-échange qui résultent des divergences entre les législations et entre les politiques économiques et financières de base suivies de longue date dans les Etats membres, le but précis à atteindre étant la suppression de tels obstacles aux échanges, soit par de nouvelles mesures d'intégration économique au sein de l'A.E.L.E., soit par tout autre moyen.
