Dixième rapport d'activité de l'Agence européenne pour l'Energie nucléaire

Résolution 405 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 31 janvier 1969 (27e séance) (voir Doc. 2493, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 31 janvier 1969 (27e séance).

L'Assemblée :

1. Remercie le Conseil de l'O.C.D.E. de lui avoir transmis le 10 e rapport annuel d'activité de l'Agence européenne pour l'énergie nucléaire ;

2. Approuve le dialogue qui se développe entre l'A.E.E.N. et les milieux industriels intéressés d'Europe en ce qui concerne certains aspects des travaux de l'Agence, et se déclare assurée que celui-ci contribuera à la création d'une industrie nucléaire à l'échelle de l'Europe ;

3. Se félicitant vivement que l'entreprise commune du réacteur nucléaire Dragon ait été officiellement reconduite jusqu'en avril 1970 ; rappelle, d'une part, les critères économiques rigides qui ont été utilisés pour évaluer les résultats déjà obtenus et, d'autre part, les perspectives favorables que ceux-ci ouvrent à une réduction du coût de la production d'électricité d'origine nucléaire à une échelle commerciale ; note avec satisfaction la création d'un Consortium européen appelé à soumettre des offres, en vue de la construction, à une échelle commerciale, de réacteurs à haute température avec refroidissement au gaz, fondés sur les techniques du Dragon ;

4. Consciente également de la valeur que comporte l'entreprise commune du réacteur nucléaire de Halden comme banc d'essai permettant aux Membres de procéder collectivement à des expériences pratiques, afin de dégager les solutions optimales susceptibles de se traduire par une réduction du coût de l'énergie électrique nucléaire à une échelle commerciale, espère fermement que les négociations en cours aboutiront à une nouvelle reconduction de l'entreprise au-delà de sa date actuelle d'expiration, fixée au 31 décembre 1969 ;

5. Notant que la crainte qu'elle avait exprimée au cours des années précédentes de voir la Société Eurochimic fonctionner à perte en raison de la surcapacité européenne de retraitement de combustibles nucléaires s'est avérée pleinement fondée ; consciente, cependant, de l'existence de considérations autres que celles qui ont un caractère strictement commercial ; s'étant félicitée, dans la Résolution 363 (1968), de la décision des gouvernements participant à l'entreprise Eurochimic "d'entreprendre immédiatement une étude des conditions dans lesquelles Eurochimic devrait être exploitée à l'avenir, étude dans laquelle on s'efforcera de déterminer l'intérêt que présenterait la poursuite de l'exploitation de l'usine au-delà de 1969 et d'examiner les changements que devraient subir, le cas échéant, les objectifs et la structure de la société", attend avec le plus grand intérêt la publication des conclusions de cette étude ;

6. Consciente que, compte tenu du développement régulier des opérations nucléaires pacifiques en Europe, la quantité des déchets durablement radioactifs à évacuer ne peut qu'augmenter rapidement ; se rendant compte des nombreux problèmes techniques et politiques que pose la mise au point de méthodes sûres et économiques pour l'évacuation de ces déchets, surtout lorsqu'il s'agit de déchets solides et relativement encombrants ; convaincue que, dans bien des cas, la découverte de solutions peut être considérablement facilitée par une action européenne concertée, félicite l'A.E.E.N. du succès de l'opération à laquelle elle a procédé à l'été de 1967 sur l'immersion collective des déchets radioactifs solides ou solidifiés dans l'Atlantique et estime que ces opérations collectives devraient être renouvelées sous les auspices de l'A.E.E.N. à l'avenir ;

7. Se félicite des informations contenues au paragraphe 206 du 10e rapport dans la mesure où elles font ressortir que les niveaux de radioactivité ambiante ont montré une tendance progressive à la baisse pendant quelques années ;

8. Se félicite de l'intérêt que l'A.E.E.N. porte au problème des ressources disponibles en uranium et en thorium et de l'évolution de leurs, prix ; souhaite que les études déjà entreprises soient régulièrement mises à jour, étant donné leur importance pour la détermination des combinaisons les plus rentables des diverses filières de réacteurs ;

9. Ayant suivi avec intérêt les travaux effectués jusqu'à présent par l'A.E.E.N. sur les réfrigérants pour réacteurs rapides autres que le sodium liquide, serait disposée à appuyer un projet coopératif de recherche européenne en ce sens placé sous les auspices de l'A.E.E.N., à condition qu'il ressorte des enquêtes actuellement menées par des spécialistes que de telles solutions de rechange présentent des perspectives suffisamment intéressantes ;

10. Note l'inquiétude exprimée par l'A.E.E.N. devant le fait que la mise au point de certains types de réacteurs (notamment ceux de la filière de l'eau lourde) n'a nullement été poussée autant que celle des autres systèmes ; note en outre que l'A.E.E.N. estime qu'en conséquence leur coût en capital est resté élevé et que ce facteur associé à l'absence relative d'expérience pratique a amené, pour le moment, la plupart des producteurs d'électricité à s'en détourner ; conclut à la nécessité de poursuivre les études permettant d'éclairer les facteurs techniques et économiques en cause ;

11. Consciente de l'extraordinaire croissance en volume des informations relatives à l'énergie nucléaire ainsi que de la nécessité qui en résulte d'assurer la diffusion d'informations scientifiques, techniques et économiques, félicite l'A.E.E.N. non seulement des progrès qu'elle a elle-même accomplis dans ce domaine, mais aussi de la contribution qu'elle a apportée en Europe à l'effort entrepris actuellement à cet égard par l'Agence internationale de l'énergie atomique ;

12. Exprime sa satisfaction devant l'entrée en vigueur de la Convention de 1960 de l'O.C.D.E. sur la responsabilité civile des tiers en matière d'énergie nucléaire (amendée par le Protocole additionnel de janvier 1964) et se félicite des efforts continus de l'A.E.E.N. pour harmoniser son application pratique dans les pays membres ;

13. Considérant les perspectives de disponibilité d'énergie à bas prix à l'échelle mondiale, notamment pour les combustibles liquides et le gaz naturel ; approuvant le sens des réalités qui caractérise les activités de l'A.E.E.N., estime essentiel que ces activités continuent d'être intégrées dans les activités plus larges concernant l'ensemble de la demande et de l'offre prévisibles d'énergie, activités assurées par l'O.C.D.E. et d'autres organismes internationaux intergouvernementaux.