Déclaration de principes sur l'autonomie locale

Résolution 410 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 14 mai 1969 (4e séance) (voir Doc. 2556, rapport de la commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux). Texte adopté par l'Assemblée le 14 mai 1969 (4e séance).

1. Rappelant ses nombreuses initiatives en vue d'une garantie efficace, sur le plan européen, des droits et des libertés des collectivités locales ;

2. Evoquant en particulier l'action que sa commission spéciale des affaires communales et régionales a entreprise, dès sa création en 1952, dans ce domaine ;

3. Prenant en considération les arguments qui ont toujours guidé les démarches de l'Assemblée et de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux dans la lutte pour la protection ou la reconnaissance des libertés locales dans les pays membres du Conseil de l'Europe ;

4. Rappelant une fois de plus que les structures politiques de la civilisation européenne, ainsi que ses libertés fondamentales, ont leurs racines les plus profondes et les plus anciennes dans les autonomies locales ;

5. Constatant également que la société européenne évolue vers une prise de conscience de plus en plus aiguë du rôle essentiel des cellules de base de la société et vers une participation de plus en plus active de ces mêmes unités à la gestion des affaires nationales et internationales ;

6. Estimant que les gouvernements se doivent de reconnaître cette aspiration profonde des entités qui constituent l'ensemble de nos Etats ;

7. Considérant que la déclaration de principes sur l'autonomie locale soumise par la Conférence européenne des Pouvoirs locaux au Comité des Ministres pour adoption constitue pour les représentants des pouvoirs locaux un minimum accepté dans l'espoir d'obtenir l'accord de tous les gouvernements membres du Conseil de l'Europe sur une déclaration qui constituerait une base commune aux structures des collectivités locales d'Europe,

8. Approuve les principes contenus dans cette déclaration tels qu'ils ressortent de la Résolution 64 (1968) de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux et charge sa commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux de procéder, de concert avec le Comité permanent de la Conférence, à la mise au point d'un texte commun rencontrant les préoccupations à la fois de l'Assemblée Consultative et de la Conférence européenne des Pouvoirs locaux.