Réponse au quinzième rapport annuel de la CEMT

Résolution 423 (1969)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 2 octobre 1969 (14e séance) (voir Doc. 2618, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 2 octobre 1969 (14e séance).

L'Assemblée,

1. Rappelant l'extrême importance qu'elle n'a cessé d'attacher dans ses résolutions successives en réponse aux rapports annuels de la C.E.M.T. à la définition, par cette dernière, de principes communs pour une politique des transports de surface ; notant que le 15e rapport lui-même souligne la quasi-impossibilité d'arriver à une solution rationnelle des nombreux problèmes pressants que posent les transports d'importance internationale, y compris la question du financement des chemins de fer, tant que de nouveaux progrès dans la voie d'un accord sur des principes communs n'auront pas été réalisés ; ne sous-estimant pas les difficultés à vaincre pour concilier les points de vue nationaux dans ce domaine, tient néanmoins à souligner que de lourdes charges pèsent en permanence sur l'ensemble de l'Europe en l'absence d'un accord sur ces principes,

2. Exprime sa vive inquiétude face aux charges qui grèvent les budgets des pays membres de la C.E.M.T. du fait de la détérioration constante de la situation financière des chemins de fer ;

3. Tout en approuvant le principe de base de la "normalisation" des comptes des chemins de fer, déplorerait l'extension de la liste des articles à "normaliser", cette pratique aboutissant à la présentation de bilans qui ne sont pas toujours sincères,

4. Attache la plus haute importance a ce que la C.E.M.T. achève au plus tôt les prévisions concernant la structure du trafic des chemins de fer, et regrette que la C.E.M.T. ait rencontré des difficultés pour recueillir les informations nécessaires ;

5. Approuve sans réserve les travaux effectués par le comité de la sécurité routière de la C.E.M.T. ; croit néanmoins, compte tenu des différences appréciables qui subsistent dans le taux des accidents de la route dans des pays voisins les uns des autres, que le moment est venu pour le comité de rassembler l'expérience acquise en ce qui concerne à la fois les moyens propres à assurer un meilleur respect des règles de la circulation, et les mesures permettant aux automobilistes de se perfectionner dans la technique de la conduite, ainsi que les études lancées sur la recherche d'une plus grande sécurité provenant des véhicules eux-mêmes, tant pour ce qui est de leur construction que de leur guidage ;

6. Note avec satisfaction les progrès considérables réalisés dans la voie d'un accord définitif sur un Code européen de la route, et appuie la décision prise par la C.E.M.T. d'essayer d'obtenir une acceptation aussi large que possible du Code en utilisant le cadre de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies pour les négociations finales ; exprime toutefois sa conviction qu'il est indispensable de parvenir à un accord final dans un très proche avenir ;

7. Continuant à se féliciter des travaux de la C.E.M.T. sur les obstacles d'ordre administratif, juridique, économique et technique, qui ont empêché une plus large utilisation de certaines techniques de transport relativement nouvelles, en particulier celles qui touchent le transport combiné, rappelle l'avis qu'elle a exprimé dans la Résolution 389 où elle invitait la C.E.M.T. à examiner s'il n'existe pas d'autres nouvelles techniques de transport riches en promesses qui n'ont pas jusqu'ici été utilisées commercialement en raison de la présence d'obstacles du genre de ceux susmentionnés,

8. Espère que la C.E.M.T. prendra toutes les mesures voulues pour encourager les accords bilatéraux ou multilatéraux dénature à conduire à la suppression de la carte verte internationale d'assurance ;

9. Compte que les parlements nationaux apportent toute leur coopération à l'application des règles proposées par la C.E.M.T. et s'efforceront d'écarter les obstacles d'ordre législatif qui pourraient entraver la mise en oeuvre d'une politique commune de transports.