Problèmes économiques européens
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 22 et 23 avril 1970 (8e et 9e séances) (voir Doc. 2732, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 23 avril 1970 (9e séance).
L'Assemblée,
1. Considérant que l'acceptation par les Etats membres de taux d'inflation divergents est susceptible de porter atteinte tant au système monétaire international qu'au processus d'intégration économique européen ;
2. Prenant acte de l'adoption virtuelle du "Dollar Exchange Standard", ainsi que de l'instauration du marché de l'euro-dollar ;
3. Convaincue que l'établissement par étapes d'une union économique et monétaire dans le cadre institutionnel de la Communauté Economique Européenne, comme prévu lors de la Conférence au sommet de La Haye, est devenu une nécessité pratique, et se félicitant des mesures positives prises à cet effet dans le cadre du Plan Barre ;
4. Considérant que l'établissement d'une union économique et monétaire dans une Communauté élargie fournira le cadre le plus approprié pour résoudre les problèmes découlant des répercussions de la politique agricole commune sur la balance des paiements britannique ;
5. Considérant que l'élargissement de la Communauté devrait être accompagné par la conclusion d'accords commerciaux ad hoc, de préférence avec les autres Etats membres du Conseil de l'Europe, en vue d'aboutir à l'établissement d'une union douanière conformément aux dispositions de l'Accord général sur le commerce et les tarifs douaniers (G.A.T.T.) ;
6. Notant avec approbation les décisions prises par la Communauté Economique Européenne d'ouvrir des négociations dans cette optique avec l'Autriche et Malte ;
7. Notant que la demande d'ouverture de négociations avec la Communauté Economique Européenne, présentée par la Suisse en 1961, est maintenue et que les relations entre ce pays et la Communauté européenne sont très étroites ;
8. Considérant que le renforcement de la coopération économique entre les pays nordiques ne sera pas nécessairement incompatible avec l'élargissement de la Communauté Economique Européenne ;
9. Souhaitant qu'un accord soit conclu dans de brefs délais entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie en vue du passage de la période préparatoire à la période transitoire de l'accord d'association ;
10. Consciente des problèmes que l'achèvement et l'élargissement de la Communauté Economique Européenne soulèveront pour les pays tiers et de la nécessité de tenir compte des intérêts commerciaux légitimes de ces pays,
11. Déclare :
a que les négociations entre la Communauté Economique Européenne et les pays ayant demandé à y adhérer devraient se concentrer sur les questions fondamentales pour le développement de la Communauté élargie, quitte à ce que les problèmes d'adaptation soient résolus dans la mesure du possible pendant la période transitoire ;
b que la période transitoire pour l'intégration des nouveaux membres dans la Communauté élargie devrait être synchronisée avec l'établissement par étapes de l'union économique et monétaire proposée ;
c que le but des négociations entre la Communauté et les Etats membres du Conseil de l'Europe n'ayant pas demandé à devenir membres à part entière devrait être la création d'un marché européen unique qui empêchera la restauration des tarifs douaniers entre les pays membres actuels de l'Association européenne de libre-échange à la suite de l'élargissement de la Communauté Economique Européenne.
