Conclusions
| Doc. 106
| 26 août 1950
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Voir Doc. 92, Rapport. 1950 - 2e session - Première partie
1 Recommandation
au Comité des Ministres adoptée le 25 août 1950, en conclusion sur
le rapport de la commission des questions économiques
L'Assemblée,
Ayant été saisie par la Commission des Questions économiques
d'une proposition tendant à créer des Compagnies Européennes tant
publiques que privées,
1. Exprime l'opinion que l'exploitation des ressources
insuffisamment utilisées et toutes autres activités de la nature
de services publics européens pourraient être assurées par des organismes
ou des compagnies créées de concert par les Etats membres et financés
par eux, en commun, avec ou sans l'aide du capital privé, et bénéficiant
d'un régime juridique et administratif défini en commun par lesdits
Etats.
2. Accueille avec faveur la proposition sur le traitement réciproque
des nationaux (personnes physiques ou morales) actuellement étudiée
par l'Assemblée et sa commission dos Questions juridiques et administratives,
et recommande que des mesures soient prises pour protéger contre
toute discrimination les compagnies privées ou publiques lorsqu'elles
possèdent des biens dans plusieurs pays ou que leurs activités débordent
le cadre de leur propre pays ;
3. Estime que le fait de garantir à ces compagnies certains privilèges
en ce qui concerne les droits de douane, les transferts de capitaux,
etc., tout en contrôlant leurs activités, pose une série de problèmes
qui devraient faire l'objet d'une étude plus approfondie de la commission
des Questions économiques, à la lumière des derniers développements
de l'intégration économique européenne;
4. Souligne que la meilleure façon de stimuler les activités
de ce genre est de réaliser aussi vite que possible une réduction
générale des restrictions de toutes sortes existant entre les pays
européens, dans le cadre d'une politique européenne de plein emploi.
