Investissements transatlantiques directs

Résolution 489 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée les 13 et 14 mai 1971 (6e et 7e séances) (voir Doc. 2938, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 14 mai 1971 (7e séance).

L'Assemblée ,

1. Ayant pris note du rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 2938) ;

2. Considérant que les investissements directs des sociétés américaines dans l'économie européenne résultent de l'internationalisation croissante de la vie économique, et sont, par conséquent, irréversibles ;

3. Convaincue que le problème essentiel auquel l'Europe doit faire face n'est pas de savoir comment répondre au défi américain, mais plutôt comment adapter le cadre juridique et constitutionnel européen à l'échelle de l'économie moderne ;

4. Estimant que les problèmes soulevés par l'importance croissante des sociétés multinationales dans l'économie européenne ne pourront trouver de solution que dans le cadre d'une complète union économique et monétaire, assortie d'une stratégie industrielle cohérente et fondée sur une Communauté européenne élargie ;

5. Consciente de la nécessité, pour une Communauté élargie, de renforcer sa coopération avec d'autres pays développés au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (O.C.D.E.) ;

6. Convaincue qu'il est dans l'intérêt bien compris des pays européens d'encourager leurs entreprises à investir aux Etats-Unis ;

7. Considérant, toutefois, que le développement des investissements directs des entreprises européennes aux Etats-Unis pose des problèmes qui doivent être résolus dans un cadre multilatéral,

8. Exprime l'espoir que les Etats membres d'une Communauté élargie se mettront d'accord sur un programme d'action pour la décennie à venir, comprenant les éléments suivants :

mesures destinées à renforcer l'industrie européenne :

a en encourageant la formation d'entreprises transnationales basées en Europe ;

b en adoptant un programme européen de recherches et de développement ;

mesures destinées à créer des règles communes concernant les investissements directs :

a en harmonisant les impôts sur les sociétés et en éliminant les "paradis fiscaux" ;

b en harmonisant les règles en matière d'encouragement aux investissements, notamment pour le développement régional ;

mesures destinées à assurer une concurrence loyale :

a en réformant les marchés nationaux des capitaux de façon à assurer l'accès égal aux capitaux disponibles aux sociétés nationales et multinationales ;

b en renforçant les mécanismes communautaires destinés à empêcher les pratiques commerciales restrictives et l'abus par les sociétés multinationales des positions dominantes ;

9. Estime qu'en même temps l'O.C.D.E. devrait entreprendre une étude générale des problèmes soulevés par les investissements internationaux directs entre pays développés, et notamment que l'Organisation devrait être invitée :

9.1 à recueillir et à publier à intervalles réguliers les données statistiques sur le développement des investissements directs à l'étranger effectués par les Etats membres de l'Organisation ;

9.2 à confronter les politiques de ses Etats membres en vue de coordonner les mesures d'ordre législatif et réglementaire prises dans les domaines suivants :

a libéralisation des mouvements des capitaux ;

b comptabilité des entreprises et présentation des bilans ;

c législation anti-trust.