Réponse au dix-septième rapport annuel de la CEMT
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée le 5 octobre 1971 (10e séance) (voir Doc. 3013voir Doc. 3013, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 5 octobre 1971 (10e séance).
L'Assemblée,
1. Ayant pris connaissance du rapport de sa commission des questions économiques et du développement (
Doc. 3013), portant réponse au 17e rapport annuel de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (C.E.M.T.) (
Doc. 3012) ;
2. Rappelant que dès 1950 elle a préconisé, par sa
Recommandation 7, une coordination des politiques des communications et des transports entre les pays membres, objectif précisé par le Protocole de Bruxelles instituant en 1953 la C.E.M.T.,
3. Se félicite de la mise au point définitive intervenue pour le Code de la route européen, ainsi que des récents accords de la C.E.M.T. relatifs à l'attelage automatique et à l'instauration d'un contingentement multilatéral pour les transports routiers ;
4. Souligne la compétence de la C.E.M.T. pour assurer l'application de ces accords dans les meilleurs délais, notamment de ceux concernant le Code de la route européen et l'attelage automatique, qui s'étendent aux pays de l'Europe de l'Ouest et de l'Est ;
5. Souhaite que la C.E.M.T. poursuive ses actions portant sur les transports ferroviaires en vue de la définition et de l'harmonisation de grands axes européens de chemins de fer, de la mise en place de tarifs internationaux directs, de l'uniformisation internationale des limites d'âge ouvrant réduction au bénéfice d'enfants, et de la simplification et de l'accélération des procédures douanières ;
6. Demande que soient développés les efforts visant à harmoniser les dispositions sociales et fiscales relatives aux transports routiers entre Etats membres ;
7. Souligne la nécessité d'intensifier les mesures de sécurité pour les transports ferroviaires et par voie d'eau ;
8. Espère que les gouvernements des pays membres, la Conférence européenne des Ministres des Transports et les Communautés européennes prendront les mesures nécessaires pour assurer l'adoption concertée de divers systèmes nationaux de communications terrestres ultra-rapides, et estime que la C.E.M.T. peut heureusement contribuer à cette politique par l'apport de son assistance technique et les initiatives du Conseil des Ministres ;
9. Regrette que, malgré les progrès réalisés et les perspectives en cours, une réelle coordination des modes de transport et des moyens de communications en Europe continue de poser des problèmes majeurs ;
10. Exprime sa déception devant les difficultés rencontrées dans la comparaison des coûts des moyens de transports et dans la définition du réseau routier dénommé "E", l'un et l'autre indispensables à la satisfaction des intérêts économiques de l'Europe contemporaine, et demeure convaincue que la C.E.M.T. peut apporter son efficacité à leur solution ;
11. Rappelant sa
Recommandation 631 (1971) sur la mise en place d'un réseau européen de grands axes de communications, regrette que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe se soit borné à la transmettre pour avis à la C.E.M.T. (
Doc. 2934, addendum), mais souhaite que celle-ci puisse faire connaître ses observations dans les meilleurs délais ;
12. Espère qu'une coopération fructueuse de la C.E.M.T. et de la Conférence des Ministres européens chargés des l'aménagement du territoire prévue en 1973 permettra de préciser les actions à entreprendre pour mieux adapter les moyens de transports et les communications aux objectifs économiques et humains de l'Europe.
