Problème de la stabilité monétaire

Résolution 498 (1971)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 5 octobre 1971 (10e séance) (voir Doc. 3007, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 5 octobre 1971 (10e séance).

L'Assemblée,

1. Prend acte du rapport de sa commission des questions économiques et du développement (Doc. 3007) ;

2. Reconnaît qu'il est indispensable démettre rapidement fin au déséquilibre de la balance des paiements des Etats-Unis, mais que ceci ne manquera pas d'entraîner des changements substantiels dans les courants des échanges commerciaux et des mouvements de capitaux qui seraient susceptibles de porter atteinte à l'économie mondiale, ce qui rendra plus nécessaire que jamais l'alignement étroit des politiques des pays européens ;

3. Consciente des difficultés monétaires internationales, constate avec regret qu'aucune date n'a encore été fixée pour la suppression de la surtaxe à l'importation et des autres mesures protectionnistes prises par les Etats-Unis, tout en s'élevant à l'avance contre toute tentative de représailles de la part des autres pays ;

4. Se félicite des efforts faits par le Fonds monétaire international pour élaborer un nouveau système universel de coopération monétaire ;

5. Reconnaît la valeur que pourraient avoir les études actuellement en cours sur le rôle futur des Droits de tirages spéciaux comme numéraire pour les monnaies nationales et source future de liquidités internationales à la place des monnaies de réserve nationales au sein d'un système qui en éliminerait les éventuels effets inflationnistes ;

6. Insiste pour qu'un système de parités officielles soit rétabli sans tarder, mais reconnaît qu'un tel système devra être suffisamment souple pour tenir compte des changements susceptibles de se produire dans la valeur réelle des monnaies nationales ;

7. Reconnaît que le maintien d'un système de parités fixes implique la possibilité d'effectuer des changements limités à intervalles plus rapprochés et qu'il est indispensable d'élargir les marges de fluctuation permises dans les opérations sur les devises afin d'assurer le libre fonctionnement des marchés des changes ;

8. Consciente des responsabilités particulières des gouvernements pour le rétablissement de relations commerciales et monétaires stables à l'intérieur de l'Europe, reconnaît toutefois que l'intégration monétaire complète exige une coordination très poussée des politiques fiscales, commerciales, économiques et monétaires ;

9. Invite les autorités monétaires nationales des pays qui sont disposés à harmoniser leurs politiques de régularisation des marchés des devises à participer à la mise en route d'un accord officieux ayant pour objet : la coordination du contrôle journalier des marchés des devises ; l'établissement de données exactes sur l'évolution économique, le mouvement des fonds, les changements des taux d'intérêt et les répercussions des politiques nationales ; et le maintien de contacts étroits au niveau des hauts fonctionnaires afin d'assurer des conditions stables et régulières ;

10. Invite les gouvernements des pays qui se proposent de réaliser l'intégration monétaire à passer en revue les propositions formulées par le Comité Werner, à établir un nouveau calendrier d'échéances et à prendre les mesures nécessaires pour créer un Fonds européen de coopération monétaire.