Politique commune de la pêche dans une Communauté élargie

Résolution 515 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 1972 (24e et 25e séances) (voir Doc. 3081, rapport de la commission de l'agriculture). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 1972 (25e séance).

L'Assemblée,

1. Prenant acte de la politique commune adoptée en matière de pêche depuis 1970 par les Communautés européennes, et des accords intervenus récemment dans ce domaine entre la Communauté et les nouveaux pays membres ;

2. Considérant le rôle important, parfois vital, joué par l'industrie de la pêche dans l'économie et dans la vie sociale des quatre pays candidats, notamment en ce qui concerne l'implantation géographique de leur population ;

3. Reconnaissant l'intérêt commun que présente un marché européen toujours convenablement approvisionné en poisson et en produits à base de poisson ;

4. Respectant le principe de la non-discrimination dans le secteur de la pêche comme dans les autres secteurs agricoles ;

5. Considérant, toutefois, que les règlements communautaires actuels demandent dans ce domaine à être adaptés à l'occasion de l'élargissement de la Communauté pour tenir compte des intérêts particuliers et vitaux de certains nouveaux pays membres ;

6. Considérant la difficulté de prévoir actuellement toutes les conséquences de l'extension du marché du poisson et des produits à base de poisson ;

7. Consciente du fait que certaines régions, et dans le cas de la Norvège un pays tout entier, continueront d'avoir des problèmes spécifiques en matière de politiques de pêche, et qu'en conséquence des arrangements particuliers devront intervenir avant la fin de la période transitoire de dix ans ;

8. Se félicitant de l'accord aux termes duquel la Commission des Communautés européennes rédigera avant l'expiration de la période transitoire un rapport détaillé sur la situation des pêcheurs et du commerce de poisson dans les pays membres, afin d'élaborer un accord définitif sur les règles communes de pêche, au vu de l'expérience acquise par l'élargissement de la Communauté,

9. Est d'avis que les règlements modifiés ou amendés doivent :

9.1 contribuer à la conservation des ressources halieutiques, en les protégeant contre la surexploitation et la pollution des mers ;

9.2 sauvegarder autant que possible les intérêts économiques et sociaux des nouveaux pays membres, et notamment ceux ayant trait aux conditions d'implantation dans les régions les plus septentrionales ;

9.3 prendre en considération la possibilité d'une organisation du marché des poissons congelés destinés à la consommation humaine ;

9.4 être assez souples pour permettre à la Communauté élargie de faire face aux problèmes susceptibles de se poser ultérieurement dans le secteur de la pêche ;

9.5 permettre l'instauration de bonnes relations entre la Communauté et les nations européennes pour lesquelles la pêche constitue une ressource essentielle et qui, telle l'Islande, n'ont pas l'intention d'adhérer à la Communauté, mais cherchent à coopérer avec elle au moyen d'accords commerciaux et tarifaires,