Intégration européenne après la Conférence "au Sommet" des Neuf

Résolution 536 (1972)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 24 octobre 1972 (18e séance) (voir Doc. 3210, rapport de la commission des questions politiques). Texte adopté par l'Assemblée le 24 octobre 1972 (18e séance).

L'Assemblée,

1. Considérant ses débats des 17 et 18 octobre 1972 et sa Résolution 528 (1972) sur l'intégration européenne à la veille de la Conférence "au Sommet" des Neuf, se félicite des résultats de cette conférence qui ont excédé sur certains points les espérances de l'opinion parlementaire et publique d'Europe occidentale,

2. Estime que la "Déclaration" faite par les Neuf doit constituer la base des efforts futurs vers l'unification européenne, déployés en particulier par une Communauté européenne, démocratique, tendant à améliorer le niveau de vie et la qualité de vie ; en outre, elle devrait être ouverte à l'égard du monde extérieur, notamment à l'égard des pays en voie de développement ;

3. Approuve les directives et les calendriers arrêtés pour l'évolution future de la Communauté élargie, tout en exprimant l'espoir que le Sommet aboutira à des engagements suffisamment fermes pour assurer la complète mise en oeuvre des tâches assignées à la Communauté ;

(i) Evolution interne de la Communauté élargie

4. Exprime sa satisfaction face aux décisions relatives à la création anticipée d'un Fonds européen de coopération monétaire et à l'engagement de réaliser une union économique et monétaire d'ici à 1980 ;

5. Considère que, pour contribuer à la gestion d'un système de parités fixes mais ajustables, le Fonds européen de coopération monétaire doit pouvoir disposer de fonds suffisants, fournis par les pays membres, pour compenser les mouvements de capitaux spéculatifs, et être investi du pouvoir de donner des conseils sur la date et sur l'ampleur des changements de parité nécessaires dans les pays excédentaires aussi bien que déficitaires ;

6. Recommande que les pays désireux d'harmoniser leur politique économique et monétaire avec celle de la Communauté se voient proposer de participer au Fonds européen de coopération monétaire à titre de membres associés ;

7. Regrette que les directives précises n'aient pas été arrêtées pour la coordination permanente des politiques économiques, en particulier afin de lutter contre l'inflation, et espère que des progrès substantiels seront faits dans ce domaine par le Conseil des Ministres à sa prochaine réunion, ainsi que par la Commission ;

8. Estime que l'élaboration de politiques communautaires dans le domaine régional, social, industriel, ainsi que de la recherche et du développement, et en particulier la création d'un Fonds de développement régional pour les Etats membres, imposent une approche globale de la politique économique dans le cadre de l'union économique et monétaire ;

(ii) Relations extérieures

9. Se félicite de l'intention générale des Neuf de conduire une politique extérieure ouverte vers le reste du monde, mais regrette qu'aucun engagement précis n'ait été pris en ce qui concerne l'augmentation des efforts d'aide au développement ;

10. Approuve la décision de promouvoir des accords de stabilisation des cours des produits de base des pays en voie de développement et d'encourager leurs exportations de produits manufacturés ;

11. Se déclare satisfaite de la volonté de parvenir avec la Norvège à une solution rapide des problèmes commerciaux qui se posent à ce pays dans ses relations avec la Communauté élargie d'une part et, d'autre part, de mettre en oeuvre les engagements de la Communauté envers les pays méditerranéens ;

12. Regrette que le Sommet n'ait fait aucun progrès substantiel dans la voie du renforcement des dispositifs actuels de la coopération politique, notamment à la lumière des intentions ambitieuses exprimées à l'égard du reste du monde ;

(iii) Renforcement institutionnel

13. Se félicite de l'intention exprimée par le Sommet d'utiliser le plus largement possible toutes les dispositions des traités, y compris l'article 235 du traité de la Communauté Economique Européenne qui devrait permettre au développement de la Communauté dans de nouveaux secteurs de s'accomplir par l'intermédiaire du transfert des pouvoirs aux institutions ;

14. Se félicite de la décision de créer un Fonds de développement régional, mais souligne que la réalisation d'une véritable union économique et monétaire européenne en 1980 exigera une redistribution des ressources, par le canal des dépenses de développement régional, d'une ampleur suffisante pour garantir que le niveau de vie et les équipements collectifs atteindront un minimum acceptable dans toute la Communauté ;

15. Considère que le progrès vers l'union européenne rend nécessaire la création d'un "centre de décisions'' chargé de coordonner les interventions des gouvernements nationaux dans les affaires économiques et monétaires, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des politiques nationales dans le domaine de la fiscalité, du budget et de la régulation de la demande, ainsi qu'en matière de réforme du droit des sociétés ;

16. Regrette que le Sommet ne soit pas parvenu à des décisions obligatoires en ce qui concerne le renforcement et l'amélioration de l'efficacité et du rendement des institutions, y compris l'Assemblée parlementaire européenne, et regrette en particulier qu'il n'y ait pas eu d'engagement quant à l'élection directe du Parlement Européen à un stade ultérieur ;

17. Estime que le projet d'Union européenne - qui reste vague - devrait comporter la création d'une autorité politique réelle qui ne sera acceptée par les peuples d'Europe que si elle est soumise à un contrôle démocratique.