- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion par l'Assemblée les 21 et 22 janvier 1974 (20e et 21e séances) (voir Doc. 3373, rapport de la commission des pays européens non membres). Texte adopté par l'Assemblée le 22 janvier 1974 (21e séance).
L'Assemblée,
1. Rappelant ses Recommandations 511 (1968) et 547 (1969) et sa
Résolution 519 (1972) relatives à la situation en Grèce ;
2. Vivement préoccupée par la confusion qui caractérise l'évolution de la situation politique dans ce pays ;
3. Déplorant que les espoirs d'un retour progressif à la démocratie n'aient pas encore été exaucés ;
4. Condamnant la violation continue des droits de l'homme par le régime d'Athènes, et en particulier le traitement des prisonniers, les arrestations arbitraires et la détention sans procès de citoyens grecs,
5. Invite instamment le nouveau Gouvernement grec à tenir sa promesse, renouvelée par le Président Ghizikis dans sor message du nouvel an, "de créer les fondements nécessaires à une vie politique authentiquement démocratique et libre" ;
6. Exprime sa conviction que la réalisation de cet état de choses implique comme conditions préalables essentielles :
a la levée de l'état d'urgence et la libération de tous les détenus politiques ;
b le rétablissement des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le droit d'organiser librement des partis politiques ;
c des élections locales et municipales au scrutin secret, organisées dans des conditions qui assurent une complète liberté d'expression ;
d l'élection dans les mêmes conditions d'un parlement, qui pourrait être aussi une assemblée constituante ;
e l'élaboration, l'adoption et la promulgation d'une constitution authentiquement démocratique, garantissant au parlement des pouvoirs effectifs ;
7. Fait appel aux gouvernements pour qu'ils exercent toute leur influence à cette fin, aussi bien individuellement que collectivement au sein d'organisations telles que l'OTAN et la CEE ;
8. Invite les membres de l'Assemblée à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour presser leurs gouvernements d'agir en ce sens ;
9. Exprime son soutien à la position maintes fois réaffirmée par la CEE selon laquelle le dégel de l'Accord d'association de 1961 dépend d'un retour à la démocratie parlementaire en Grèce ;
10. Attend avec impatience le jour où, les conditions ci-dessus énoncées se trouvant remplies, elle pourra de nouveau accueillir la Grèce au Conseil de l'Europe ;
11. Charge sa commission des pays européens non membres et sa commission des questions politiques de continuer à suivre l'évolution de la situation en Grèce.
