Réponse au rapport sur les activités de l'OCDE en 1972

Résolution 562 (1974)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l'Assemblée le 23 janvier 1974 (23e séance) (voir Doc. 3372, rapport de la commission des questions économiques et du développement). Texte adopté par l'Assemblée le 23 janvier 1974 (23e séance).

L'Assemblée,

1. Ayant pris acte du rapport sur les activités de l'OCDE en 1972 (Doc. 3312) et du rapport de sa commission des questions économiques et du développement y portant réponse (Doc. 3372) ;

2. Se félicitant de l'adhésion de la Nouvelle-Zélande, qui devient ainsi le vingt-quatrième Etat membre de l'OCDE ;

3. Consciente que l'actuel taux d'inflation a non seulement de graves conséquences dans le domaine économique, mais aussi des répercussions socialement inacceptables sur la distribution des revenus, invite les Etats membres de l'OCDE à prendre conjointement et sur le plan intérieur les mesures qui s'imposent pour lutter contre les causes profondes, tant nationales qu'internationales, de l'inflation ;

4. Se félicite de l'adoption par le Conseil de l'OCDE d'un ensemble de principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l'environnement sur le plan international, et invite l'OCDE à renforcer la coopération entre ses Etats membres dans le domaine de l'environnement, notamment dans le secteur de la pollution industrielle et de ses aspects économiques internationaux, compte tenu des activités déjà entreprises par le Conseil de l'Europe ;

5. Souligne l'importance d'une évaluation régulière et précise du progrès social afin de permettre une meilleure planification à long terme, et se félicite des efforts de l'OCDE dans le domaine des indicateurs sociaux, efforts qu'il faut considérer à la lumière des propositions contenues dans la Recommandation 685 (1972) relative à l'institution de rapports sociaux par les gouvernements des Etats membres du Conseil de l'Europe, et exprime l'espoir que le Comité des Ministres donnera bientôt une suite à ces propositions ;

6. Note avec satisfaction que l'OCDE a entrepris des études sur les innovations dans les procédures et les structures gouvernementales pour tenir compte des conséquences sociales et des incidences économiques des nouvelles technologies ;

7. Félicite l'OCDE pour les travaux qu'elle a accomplis dans le domaine de la télé-informatique au niveau gouvernemental national et international eu égard à la nécessité croissante pour les gouvernements et les parlements de définir les stratégies qui leur permettront de gérer et de contrôler ce secteur ;

8. Exprime l'espoir que les importantes négociations commerciales et monétaires en cours déboucheront sur des résultats positifs de la plus large portée possible, et :

invite l'OCDE à utiliser au maximum les possibilités que lui offrent sa compétence et son programme, en vue d'assurer le bon déroulement et le succès de ces négociations ;

réaffirme sa conviction que le futur système économique international doit être administré par l'ensemble de la communauté mondiale, et que la participation au mécanisme de décision des institutions internationales doit être équitablement ouverte à tous les pays concernés, tant développés qu'en voie de développement ;

9. Déplore que, s'il existe des règles et des institutions pour l'instauration et le maintien de systèmes internationaux équitables dans le domaine commercial et monétaire, aucune institution, ni aucun code ne réglemente le fonctionnement des entreprises internationales et ne définit leurs droits et leurs obligations, et :

se félicite que l'OCDE ait commencé à étudier de manière approfondie le rôle des sociétés multinationales, et en particulier des questions telles que leur influence sur les mouvements de capitaux à court terme, la concurrence, les relations industrielles ainsi que l'application et le transfert de la technologie ;

prie l'OCDE d'élaborer un tel code pour qu'il soit mis en oeuvre dans ses Etats membres ;

10. Se déclare déçue par les relations actuelles entre pays développés et en voie de développement en matière d'assistance et d'échanges commerciaux, et invite tous les pays développés de l'OCDE à appliquer en matière de développement une politique coordonnée de coopération conduisant à de nettes améliorations dans les domaines de l'aide financière et des échanges, en vue de promouvoir notamment l'introduction d'un système généralisé de préférences tarifaires en faveur des pays du tiers monde ;

11. Demande instamment au Conseil de l'OCDE d'accorder une priorité élevée au renforcement de ses procédures de consultation et d'encourager les gouvernements des Etats membres à prendre des décisions concertées et efficaces, afin d'éviter que ne se produisent des cas d'urgence en matière de gestion économique ou d'accès aux ressources, ou que de telles crises soient résolues sans délai ;

12. Espère que la crise de l'énergie conduira les pays de l'OCDE à coopérer plus étroitement dans la définition de politiques énergétiques communes à long terme, et prie instamment le Conseil de l'OCDE :

de poursuivre activement ses efforts en vue de trouver une solution au problème de l'approvisionnement en énergie, qui satisfasse à la fois les pays consommateurs et les pays producteurs ;

d'accorder une priorité élevée à l'encouragement et à la coordination de la recherche et de l'exploitation de nouvelles sources d'énergie, et à la mise au point de techniques permettant une utilisation plus rationnelle des sources d'énergie traditionnelles ;

13. Exhorte les gouvernements des pays membres du Conseil de l'Europe à coordonner efficacement leurs politiques conjoncturelles entre eux et avec les autres membres de l'OCDE, de façon à atténuer les effets négatifs de la crise pétrolière actuelle sur le niveau de l'emploi et la prospérité de leurs pays ;

14. Exprime l'espoir que l'on trouvera une formule qui assure une participation accrue aux débats annuels de l'Assemblée sur les activités de l'OCDE de la part des Etats membres de l'OCDE à régime de démocratie parlementaire n'appartenant pas au Conseil de l'Europe.